Après consultation des participants qu’elle estime indiqués, l’Office procède à l’examen et à la détermination, à achever au plus tard le 31 mars 1997, des coûts var
iables afférents au volume supportés par les compagnies de chemin de fer pour les mouvements du
grain et des coûts variables afférents aux lignes supportés par elles pour les embranchements tributaires du transport du grain désignés par elle en vertu de l’article 41 de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, pour la dernière année civile ou campagne agricole à l’égard
...[+++] de laquelle elle dispose de données de coûts utiles.After consultation with such participants as the Agency deems appropriate, the Agency shall, on or before March 31, 1997, on th
e basis of the most recent calendar or crop year for which appropriate costing information is available, complete a review of and determine, for that year,
the volume-related variable costs of the railway companies for the movement of grain and the line-related variable costs of the railway companies for grain-dependent branch lines as designated by the Agency pursuant to section 41 of the Western Grain Transp
...[+++]ortation Act.
