Pour les mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères basés sur ces derniers, organisées en vertu du règlement (UE) no 1031/2010, l’utilisation d’informations privilégiées comprend également la soumission, la modification ou le retrait d’une offre par une personne pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

In relation to auctions of emission allowances or other auctioned products based thereon that are held pursuant to Regulation (EU) No 1031/2010, the use of inside information shall also comprise submitting, modifying or withdrawing a bid by a person for its own account or for the account of a third party.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-04-15]

Lors de la vérification, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de lui fournir des preuves à l'appui de son allégation selon laquelle tous les terrains industriels en RPC sont attribués par voie d'appels d'offres, de soumissions ou d'enchères.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

During the verification the Commission requested from the GOC evidence to support its claim that all the industrial land in China is assigned through bidding, quotation or auction.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-03-10]

Les pouvoirs publics peuvent attribuer ces droits au moyen d'appels d'offres publics, de soumissions ou d'enchères.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

The State authorities can assign it through public bidding, quotation or auction.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-03-10]

6. Une offre de capacité pour le produit standard de capacité lors l’enchère pour les capacités du jour suivant est traitée comme suit: soumission, retrait ou modification de 15 h 30 TUC à 16 h 00 TUC (heure d’hiver) ou de 14 h 30 TUC à 15 h 00 TUC (heure d’été).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

6. A capacity bid for the daily standard capacity product for the rolling day ahead capacity auction shall be handled as follows: submission, withdrawal or amendment from 15:30 UTC to 16:00 UTC (winter time) or 14:30 UTC to 15:00 UTC (daylight saving).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

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Elle exerce également des responsabilités dans le cadre de l’examen du respect par les personnes demandant l’admission aux enchères de certaines exigences minimales requises pour obtenir cette admission, dans le cadre de la soumission et du traitement des demandes d’admission aux enchères et en ce qui concerne les décisions d’accorder ou de refuser l’admission aux enchères et les décisions de révoquer ou de suspendre les admissions ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-11-06]

Its responsibilities also arise in the context of examining applicants’ compliance with certain minimum requirements for admission to bid, in the submission and processing of applications for admission to bid and with regard to decisions to grant or refuse to grant admission to bid, to revoke or to suspend admissions to bid already granted.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-11-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-11-06]

«processus d’enchères», le processus englobant l’établissement du calendrier des enchères, les procédures d’admission aux enchères, les procédures de soumission des offres, la conduite des enchères, le calcul et l’annonce du résultat des enchères, les dispositions régissant le paiement du prix dû, la livraison des quotas, la gestion de la garantie destinée à couvrir tout risque de transaction, ainsi que la surveillance et le contrôle de la bonne conduite des enchères par la plate-forme d’enchères.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

‘auction process’ means the process encompassing the setting of the auction calendar, the procedures for admission to bid, the procedures for submission of bids, the conduct of the auction, the calculation and announcement of the auction results, the arrangements for payment of the price due, delivery of the allowances and management of the collateral needed to cover any transaction risks, as well as the surveillance and monitoring of the proper conduct of the auctions by an auction platform.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

16)«processus d’enchères», le processus englobant l’établissement du calendrier des enchères, les procédures d’admission aux enchères, les procédures de soumission des offres, la conduite des enchères, le calcul et l’annonce du résultat des enchères, les dispositions régissant le paiement du prix dû, la livraison des quotas, la gestion de la garantie destinée à couvrir tout risque de transaction, ainsi que la surveillance et le contrôle de la bonne conduite des enchères par la plate-forme d’enchères.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient que le présent règlement contienne des dispositions détaillées sur d’autres aspects des enchères, comme la taille des lots, la possibilité de retirer ou de modifier une offre déjà soumise, la monnaie dans laquelle les enchères sont conduites et le paiement réalisé, les modalités de soumission d’une demande d’admission aux enchères et le traitement réservé à ces demandes, et les cas dans lesquels l’admission est refusée, révoquée ou suspendue.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

In view of legal certainty and transparency, this Regulation should contain detailed provisions on other aspects of auctioning such as lot size, the possibility to withdraw or modify submitted bids, the currency used for bidding and for payment, the submission and processing of applications for admission to bid, as well as any refusal, revocation or suspension of admission.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

4. Lorsque la plate-forme d'enchères concernée est convaincue qu'une véritable erreur a été commise lors de la soumission d'une offre, elle peut, à la demande du représentant du soumissionnaire, considérer l'offre soumise par erreur comme ayant été retirée, et ce après la fermeture de la fenêtre d’enchères mais avant la détermination du prix de clôture.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

4. Where the relevant auction platform is satisfied that a genuine mistake has been made in the submission of a bid, it may, upon request of the bidder’s representative, treat the mistakenly submitted bid as withdrawn after the close of the bidding window, but before the auction clearing price has been determined.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

La soumission de la note de vente contenant toutes les données nécessaires aux termes du présent article relève de la responsabilité des centres de vente aux enchères publiques ou des autres organismes ou personnes agréés par les États membres.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-16]

The submission of the sales notes listing all data required under this Article shall be the responsibility of the auction centres or other bodies or persons authorised by Member States.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-16]

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