Traduction de «engagement annulable » (Français → Anglais) :

(i) soit confirmer la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet, (ii) soit annuler la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l'article 507, une sommation ou un mandat d'arrestation pour obliger l'accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l'inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation ...[+++] à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, a été annulé;

Par son arrêt du 11 juillet 2007 , le Tribunal a annulé cette décision de la Commission à la demande d'Alrosa, estimant que la Commission n'avait pas respecté le principe de proportionnalité et le droit d'Alrosa d'être entendue sur les engagements individuels proposés par De Beers.

La Cour annule l'arrêt du Tribunal et confirme la décision de la Commission rendant obligatoire les engagements proposés par De Beers de cesser tout achat de diamants bruts auprès d'Alrosa

21. se félicite de l'accord réalisé pour libérer un montant de 500 millions d'EUR pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation budgétisé pour l'exercice 2007; souligne que la procédure adoptée pour budgétiser le Fonds reste conforme aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, et réaffirme que, à son avis, conformément à l'accord, l'ordre des ressources à utiliser pour financer le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation au cours d'un exercice N est celui qui résulte de la séquence chronologique selon laquelle arrivent les informations concernant les marges et les engagements annulés, à savoir, ...[+++] en premier lieu, les crédits d'engagement de l'exercice N-2 annulés, en second lieu, la marge demeurée disponible pour l'exercice N-1 et en troisième lieu, les crédits d'engagement de l'exercice N-1 annulés; se félicite du point de vue exprimé par la Commission à ce sujet dans la lettre, datée du 17 novembre 2006, de la commissaire en charge de la programmation financière et du budget au Président du Parlement européen;

Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suf ...[+++]fisants ont été déterminés.

Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffis ...[+++]ants ont été identifiés.