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Consultations au titre de l'article IV
Déposer des titres en nantissement
Engagement au titre d'un article
Engagement au titre de crédits croisés
Engagement contracté au titre d'un article
Engagement de swap
Engagement pris au titre d'un article
Engagement à rembourser certains articles
Engagement à titre permanent
Engagement à titre temporaire
Engager des titres
Gager des titres
Nomination de caractère continu
Nomination définitive
Nomination à titre permanent
Nomination à titre temporaire
Rapport au titre de l'article IV

Traduction de «engagement au titre d'un article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

commitment under an article


déposer des titres en nantissement | engager des titres | gager des titres

to collateralize securities | to dawn securities | to hypothecate securities


engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

career appointment | continuing appointment | permanent appointment


engagement à titre temporaire | nomination à titre temporaire

temporary appointment


Engagement à rembourser certains articles

Undertaking to Repay Special Items


engagement au titre de crédits croisés [ engagement de swap ]

swap commitment


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report


consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation


entretiens dans le cadre des consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation discussions | consultation discussions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque les engagements au titre des articles 28, 29 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 sont mesurés avec des unités autres que celles figurant à l’annexe II dudit règlement, les États membres peuvent calculer les paiements sur la base de ces autres unités.

1. Where commitments under Articles 28, 29 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 are expressed in units other than those set out in Annex II to that Regulation, Member States may calculate payments on the basis of those other units.


1. Lorsque les engagements au titre des articles 28, 29 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 sont mesurés avec des unités autres que celles figurant à l’annexe II dudit règlement, les États membres peuvent calculer les paiements sur la base de ces autres unités.

1. Where commitments under Articles 28, 29 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 are expressed in units other than those set out in Annex II to that Regulation, Member States may calculate payments on the basis of those other units.


1. Les États membres peuvent autoriser la transformation d’un engagement au titre des articles 28, 29, 33 ou 34 du règlement (UE) no 1305/2013 en un autre au cours de la période d’exécution de l’engagement dans les conditions suivantes:

1. Member States may authorise one commitment under Articles 28, 29, 33 or 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 to be converted into another commitment during the period of its operation, provided that all the following conditions are fulfilled:


2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité d’adapter les engagements au titre des articles 28, 29, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 au cours de la période de leur exécution, à condition que le programme de développement rural approuvé prévoie une telle possibilité et que l’adaptation soit dûment justifiée, compte tenu des objectifs de l’engagement initial.

2. Member States may allow commitments under Articles 28, 29, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 to be adjusted during the period for which they apply, provided that the approved rural development programme provides the possibility for such adjustment and that the adjustment is duly justified having regard to the achievement of the objectives of the original commitment.


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1. Les États membres peuvent autoriser la transformation d’un engagement au titre des articles 28, 29, 33 ou 34 du règlement (UE) no 1305/2013 en un autre au cours de la période d’exécution de l’engagement dans les conditions suivantes:

1. Member States may authorise one commitment under Articles 28, 29, 33 or 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 to be converted into another commitment during the period of its operation, provided that all the following conditions are fulfilled:


2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité d’adapter les engagements au titre des articles 28, 29, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 au cours de la période de leur exécution, à condition que le programme de développement rural approuvé prévoie une telle possibilité et que l’adaptation soit dûment justifiée, compte tenu des objectifs de l’engagement initial.

2. Member States may allow commitments under Articles 28, 29, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 to be adjusted during the period for which they apply, provided that the approved rural development programme provides the possibility for such adjustment and that the adjustment is duly justified having regard to the achievement of the objectives of the original commitment.


1. Le nombre d'hectares auquel s'applique un engagement au titre des articles 28, 29 et 34 peut varier d'une année à l'autre lorsque:

1. The number of hectares to which a commitment pursuant to Articles 28, 29 and 34 applies may vary from year to year where:


1. Le nombre d'hectares auquel s'applique un engagement au titre des articles 28, 29 et 34 peut varier d'une année à l'autre lorsque:

1. The number of hectares to which a commitment pursuant to Articles 28, 29 and 34 applies may vary from year to year where:


1. Le nombre d'hectares auquel s'applique un engagement au titre des articles 28, 29 et 34 peut varier d'une année à l'autre lorsque:

1. The number of hectares to which a commitment pursuant to Articles 28, 29 and 34 applies may vary from year to year where:


2. En ce qui concerne les mesures ou sous-mesures visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999 qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date à laquelle ils commencent à conclure des contrats ou ...[+++]

2. As regards measures or submeasures referred to in Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999 which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guidance Section under Article 2(2)a of Regulation (EC) No 1260/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 up to the date when they start to contract or to enter into commitments for measures under Regulation (EC) No 1260/1999.




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Date index: 2022-10-05
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