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Charge budgétaire
Comptabilité budgétaire
Comptabilité d'engagement
Comptabilité des dépenses engagées
Comptabilité des engagements
Comptabilité des engagements budgétaires
Comptabilité des engagements de dépenses
Engagement budgétaire
Engagement budgétaire individuel
Engagement d'équivalent de dose individuel
Méthode de la comptabilité budgétaire
Méthode de la comptabilité des engagements
être engagé budgétairement

Traduction de «engagement budgétaire individuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement budgétaire individuel

individual budget commitment | individual budgetary commitment


comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements

commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting


engagement budgétaire

budget commitment | budgetary commitment


être engagé budgétairement

to be committed (in the budget) (είτε αναφέρεται ρητά είτε όχι)


engagement budgétaire [ charge budgétaire ]

budget liability




comptabilité d'engagement [ comptabilité des engagements de dépenses | comptabilité budgétaire | comptabilité des dépenses engagées ]

commitment accounting [ commitment basis of accounting | encumbrance accounting ]


engagement d'équivalent de dose individuel

individual dose equivalent commitment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l’année N. Le solde non couvert par un engagement juridique de ces engagements budgétaires est dégagé par l’ordonnateur compétent.

The individual legal commitments relating to individual or provisional budget commitments shall be concluded by 31 December of year N at the latest.


Sous réserve de l'article 85, paragraphe 4, et de l'article 203, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

Subject to Articles 85(4) and 203(2), individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded by 31 December of year n.


Sous réserve de l'article 85, paragraphe 4, et de l'article 203, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

Subject to Articles 85(4) and 203(2), individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded by 31 December of year n.


Sous réserve de l'article 85, paragraphe 4, et de l'article 203, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

Subject to Articles 85(4) and 203(2), individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded by 31 December of year n.


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Sous réserve des dispositions de l'article 31, paragraphe 3, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

Subject to Article 31(3), individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded by 31 December of year n.


Les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l’année N. Le solde non couvert par un engagement juridique de ces engagements budgétaires est dégagé par l’ordonnateur compétent.

The individual legal commitments relating to individual or provisional budget commitments shall be concluded by 31 December of year N at the latest.


2. Les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

2. Individual legal commitments relating to individual or provisional budget commitments shall be concluded by 31 December of year n.


2. Les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

2. Individual legal commitments relating to individual or provisional budget commitments shall be concluded by 31 December of year n.


Sous réserve des dispositions de l'article 76, paragraphe 3, et de l'article 179, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

Subject to Article 76(3) and Article 179(2), individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded by 31 December of year n.


Sous réserve des dispositions de l'article 76, paragraphe 3, et de l'article 179, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

Subject to Article 76(3) and Article 179(2), individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded by 31 December of year n.


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