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Autorisation d'engagement
Contractions en sablier de l'utérus
Crédit d'engagement
Dystocie
Engagement au titre d'un article
Engagement contracté
Engagement contracté au titre d'un article
Engagement des dépenses
Engagement pris au titre d'un article
Engagements contractés
Hypertonie utérine Travail incoordonné
Non coordonnées de l'utérus
Non-engagement de la tête
Tétaniques
Utérus SAI

Traduction de «engagement contracté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

commitment under an article


les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States




Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS


Mandat de dépôt d'un témoin pour omission de contracter un engagement

Warrant of Committal of Witness for Failure to Enter into Recognizance


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


Non-engagement de la tête

Failure of head to enter pelvic brim


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'i ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
40 (1) La demande signifiée au titre de l’article 15, l’avis signifié au titre de l’article 17, l’engagement contracté en vertu de l’article 21 ou l’ordonnance rendue en vertu de l’article 26 peut être assimilé à une ordonnance du tribunal compétent avec prise d’effet à la date à laquelle la demande, l’avis ou l’ordonnance a été signifié ou l’engagement contracté; le cas échéant, son exécution peut s’effectuer selon les mêmes modalités.

40 (1) A demand served under section 15, a notice served under section 17, an undertaking entered into under section 21 and an order of the Commission made under section 26 may be made an order of a court of competent jurisdiction and may be enforced in the same manner as an order of that court as if it had been an order of that court on the date it was served, in the case of a demand, notice or order, or entered into, in the case of an undertaking.


40 (1) La demande signifiée au titre de l’article 15, l’avis signifié au titre de l’article 17, l’engagement contracté en vertu de l’article 21 ou l’ordonnance rendue en vertu de l’article 26 peut être assimilé à une ordonnance du tribunal compétent avec prise d’effet à la date à laquelle la demande, l’avis ou l’ordonnance a été signifié ou l’engagement contracté; le cas échéant, son exécution peut s’effectuer selon les mêmes modalités.

40 (1) A demand served under section 15, a notice served under section 17, an undertaking entered into under section 21 and an order of the Commission made under section 26 may be made an order of a court of competent jurisdiction and may be enforced in the same manner as an order of that court as if it had been an order of that court on the date it was served, in the case of a demand, notice or order, or entered into, in the case of an undertaking.


515.1 L’engagement ou la promesse en vertu de laquelle l’accusé a été libéré sous le régime des articles 499, 503 ou 515 peut, si le poursuivant y consent par écrit, être modifié, l’engagement ou la promesse modifié étant alors assimilé à une promesse ou à un engagement contracté sous le régime de l’article 515.

515.1 An undertaking or recognizance pursuant to which the accused was released that has been entered into under section 499, 503 or 515 may, with the written consent of the prosecutor, be varied, and where so varied, is deemed to have been entered into pursuant to section 515.


Les engagements globaux du Fonds, hormis les engagements contractés par le Fonds pour le compte de tiers, ne peuvent excéder:

The overall commitments of the Fund, excluding commitments made by the Fund on behalf of third parties, may not exceed:


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Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements contractés et ne devraient porter que sur les engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes, conformément au principe du "pollueur-payeur".

Payments should contribute to covering additional costs and income foregone resulting from the commitments undertaken and should only cover commitments going beyond relevant mandatory standards and requirements, in accordance with the "polluter pays principle".


de déclarer et vérifier les informations relatives aux engagements contractés par l'Union et ses États membres au titre de la CCNUCC, du protocole de Kyoto et de décisions adoptées en vertu de ces textes, ainsi que d'évaluer les progrès accomplis en vue de respecter ces engagements.

reporting and verifying information relating to commitments of the Union and its Member States pursuant to the UNFCCC, to the Kyoto Protocol and to decisions adopted thereunder and evaluating progress towards meeting those commitments.


Avant la fin de la période d’exécution d’un engagement contracté au titre du chapitre VI du règlement (CE) no 1257/1999, les États membres peuvent autoriser la transformation de cet engagement en un nouvel engagement d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que:

Before the end of a period for performing a commitment entered into under Chapter VI of Regulation (EC) No 1257/1999, Member States may authorise the transformation of that commitment into a new commitment for a period of between five and seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that:


a) "services de télécommunication" la transmission de signaux électromagnétiques - son, données, image et toute combinaison de ces éléments - à l'exclusion de la diffusion(8); en conséquence, les engagements contractés dans ce secteur ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications; cette activité est assujettie aux engagements spécifiques contractés par les parties dans d'autres secteurs pertinents.

(a) "telecommunications services" means the transport of electro-magnetic signals - sound, data image and any combinations thereof, excluding broadcasting(8). Therefore, commitments in this sector do not cover the economic activity consisting of content provision which require telecommunications services for its transport. The provision of that content, transported via a telecommunications service, is subject to the specific commitments undertaken by the Parties in other relevant sectors.


L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, dans le cas de la Ginn Publishing également, il s'agissait d'un engagement verbal, anonyme; on n'a jamais su la source de l'engagement contracté sous un gouvernement antérieur et on a prétendu l'honorer.

Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition): Mr. Speaker, in the Ginn Publishing case also, it was an anonymous verbal commitment made under a previous government-we never found out who had made it-and it was supposedly honoured.


L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, je prends la dernière phrase du premier ministre comme étant un engagement contracté, qui vient du plus haut magistrat du pays, mais je me demande comment on peut prendre cet engagement au sérieux si on le compare avec une déclaration qui a été faite récemment par son ministre des Affaires intergouver-

Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition): Mr. Speaker, I take what the Prime Minister just said as a commitment from the highest-ranking law-maker in the land. But how can we take this commitment seriously when we contrast it with a statement made recently by the Minister of Intergovernmental Affairs, who publicly said he would like to see health care




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engagement contracté ->

Date index: 2022-01-18
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