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Avis de paiement par recouvrement
Fonds en route
Moyen de paiement en cours d'encaissement
Moyen de paiement flottant
Moyen de paiement non recouvré
Moyen de paiement à l'encaissement
Moyens de paiement flottant
Moyens de paiement non recouvrés
Moyens de paiement à l'encaissement
Paiement et recouvrement
Paiement non recouvrable
Recouvrement des paiements indus

Traduction de «engagement paiement et recouvrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement, paiement et recouvrement

commitment, payment and recovery


fonds en route | moyen de paiement à l'encaissement | moyen de paiement en cours d'encaissement | moyen de paiement flottant | moyen de paiement non recouvré

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moyens de paiement à l'encaissement | moyens de paiement non recouvrés | moyens de paiement flottant

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avis de paiement par recouvrement

collection payment advice


recouvrement des paiements indus

recovery of unduly paid funds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) dans le cas d’un navire ou de marchandises, l’assuré n’ayant plus possession du navire ou des marchandises en raison d’un péril assuré, il est improbable qu’il puisse les recouvrer, ou si les frais à engager pour les recouvrer devaient être supérieurs à la valeur du navire ou des marchandises au moment où ils seraient recouvrés;

(a) in the case of a ship or goods, the insured is deprived of possession of the ship or goods by reason of a peril insured against and either the insured is unlikely to recover the ship or goods or the cost of recovery would exceed the value of the ship or goods when recovered;


a) dans le cas d’un navire ou de marchandises, l’assuré n’ayant plus possession du navire ou des marchandises en raison d’un péril assuré, il est improbable qu’il puisse les recouvrer, ou si les frais à engager pour les recouvrer devaient être supérieurs à la valeur du navire ou des marchandises au moment où ils seraient recouvrés;

(a) in the case of a ship or goods, the insured is deprived of possession of the ship or goods by reason of a peril insured against and either the insured is unlikely to recover the ship or goods or the cost of recovery would exceed the value of the ship or goods when recovered;


Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants: une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêt attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des pai ...[+++]

Within the statutory forecast the contributing factors to the $230 million increase are as follows: $1.166 billion decrease in interest on unmatured debt to reflect provisions of forecasted interest rates by private sector economists; $28 million decrease in other interest costs due to revision downward in the average long-term bond rate; $13.5 million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; $2.9 million decrease in youth allowance recovery payments from Quebec; $22.3 million decrease in rec ...[+++]


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.


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La clôture d'un projet et le dégagement des fonds engagés conformément aux articles 78 et 79 sont effectués par l'État ACP ou le PTOM ou ses autorités et/ou par la Commission agissant en leur nom et pour leur compte au titre de ce projet vis-à-vis des tiers, lorsque les engagements juridiques pris sont terminés et que les paiements et recouvrements y afférents ont été enregistrés dans la comptabilité du FED.

The termination of a project and the decommitment of the funds committed in accordance with Articles 78 and 79 shall be carried out by the ACP State or OCTs or its authorities, and/or by the Commission acting in their name and on their behalf in connection with that project with respect to third parties, after conclusion of the legal commitments entered into and after the related payments and collections have been recorded in the EDF accounts.


La clôture d'un projet et le dégagement des fonds engagés conformément aux articles 73, 74 et 75 sont effectués lorsque les engagements juridiques pris par la Commission au titre de ce projet vis-à-vis des tiers sont terminés et que les paiements et recouvrements y afférents ont été enregistrés dans la comptabilité du FED.

The termination of a project and the decommitment of the funds committed in accordance with Articles 73, 74 and 75 shall be carried out when the legal commitments entered into by the Commission in connection with that project with respect to third parties are concluded and the related payments and collections have been recorded in the EDF accounts.


Après le recouvrement, elle rembourse les paiements irréguliers recouvrés, majorés des intérêts de retard perçus, en déduisant les montants en question de ses prochaines déclarations de dépenses et demandes de paiement adressées à la Commission pour le projet concerné.

After recovery, it shall repay the irregular payments recovered, together with interest received on account of late payment, by deducting the amounts concerned from its next statement of expenditure and request for payment to the Commission in respect of the project concerned.


Après le recouvrement, l'autorité de paiement rembourse les paiements irréguliers recouvrés, majorés des intérêts de retard perçus, en déduisant les montants en question de ses prochaines déclaration de dépenses et demande de paiement adressées à la Commission ou, si cela est insuffisant, en effectuant un remboursement à la Communauté.

After recovery, the paying authority shall repay the irregular payments recovered, together with interest received on account of late payment, by deducting the amounts concerned from its next statement of expenditure and request for payment to the Commission, or, if this is insufficient, by effecting a refund to the Community.


Compétences des États membres en matière de paiements et recouvrements

Member States Responsabilities for Payments and Recoveries


Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants : une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêts attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions de dollars des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des pai ...[+++]

Within the statutory forecasts, the contributing factors to the $230-million increase are as follows: a $1.166-billion decrease in interest in unmatured debt to reflect revisions of forecasted interest rates by private sector economists; a $28-million decrease in other interest costs due to the downward revision in the average long-term bond rate; a $13.5- million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; a $2.9-million decrease in Youth Allowances Recovery payments from Quebec; a $22.3-million de ...[+++]


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