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Agir en contrefaçon
Commencer des procédures
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une instance
Engager une procédure
Engager une procédure de contestation
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Entamer des procédures
Entamer une procédure
Insti
Instituer une procédure
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une instance judiciaire
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Prendre l'initiative d'une instance
Processus de contestation extraordinaire
Procédure de contestation

Traduction de «engager une procédure de contestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engager une procédure de contestation

to initiate a challenge procedure


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


procédure de contestation [ processus de contestation extraordinaire ]

extraordinary challenge proceeding [ extraordinary challenge procedure ]


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Canada, ainsi que la Norvège, a contesté formellement le règlement de l'UE en engageant une procédure de consultations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La consultation est la première étape de la procédure de règlements des différends de l'OMC.

Canada, along with Norway, has taken formal action against the EU ban by requesting consultations in the World Trade Organization (WTO), the first stage in the WTO dispute settlement procedures.


Dans le même sens, à titre de partie à l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et à son successeur, l’ALENA, le Canada s’est engagé à adopter et à maintenir des procédures de contestation des offres pour les marchés publics afin de promouvoir des procédures justes, ouvertes et impartiales.

Along the same lines, the Canada-U.S. free trade agreement and its successor, NAFTA, required that Canada adopt and maintain bid challenge procedures for procurement in order to promote fair, open, and impartial procurement procedures.


Par contre, comme, en général, les citoyens ne peuvent s'adresser directement à la Cour de justice, cette disposition est essentielle pour leur garantir à peu près le même droit (minimal) d'engager des procédures pour contester des actes environnementaux.

As members of the public cannot as a rule apply direct to the Court of Justice of the EC, this provision is of vital importance as a way of guaranteeing members of the public, by and large, the same minimum right to obtain a judicial ruling on an environmental issue.


(18) L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre du droit de l'environnement. Des dispositions relatives à l'accès à la justice devraient être conformes au traité.

(18) Article 9(3) of the Aarhus Convention provides for access to judicial or other review procedures for challenging acts and omissions by private persons and public authorities which contravene provisions of law relating to the environment. Provisions on access to justice should be consistent with the Treaty.


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M. Peter Julian: Si nous parlions de ce que nous craignons tous, c'est-à-dire une contestation constitutionnelle des Américains découlant de la procédure de contestation extraordinaire de ce printemps, et que nous finissions devant le système judiciaire américain, que pensez-vous que sera le total des coûts du différend, d'ici à 2007 ou 2008?

Mr. Peter Julian: If we move to what we all fear, which is an American constitutional challenge coming out of the extraordinary challenge provisions this spring, and we end up going through the American court system, what do you think the total litigation costs will come to by 2007 or 2008?


La Commission a engagé une procédure de règlement des différends à l'OMC contre la Corée pour contester les aides à la restructuration et à l'exportation ainsi que la baisse des prix provoquée par ces mesures.

The Commission has launched a dispute settlement procedure in the WTO against Korea challenging restructuring aid and export aid and the price depression these measures have caused.


(5) L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester des actes ou des omissions de personnes privées et d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement.

(5 ) Article 9(3) of the Århus Convention provides for access to judicial or other review procedures for challenging acts and omissions by private persons and public authorities which contravene environmental law.


(19) L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester des actes ou des omissions de particuliers et d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement.

(19) Article 9(3) of the Århus Convention provides for access to judicial or other review procedures for challenging acts and omissions by private persons and public authorities which contravene provisions of law relating to the environment.


Les États membres font en sorte, si nécessaire en établissant des mécanismes de droit "d'office", que les membres du public, qui satisfont aux critères fixés, le cas échéant, par le droit national, puissent engager des procédures en matière d'environnement, notamment des procédures visant à des mesures de redressement provisoires et par injonction, pour contester les actes ou omissions de tout autre membre du public contrevenant au ...[+++]

Member States shall ensure, if necessary by establishing mechanisms for 'ex officio' entitlement', that members of the public, where they meet the criteria, if any, laid down in national law, have access to environmental proceedings, including proceeding for interim relief and injunctive relief, in order to challenge acts and omissions by any other members of the public which are in breach of provisions of its national law relating to the environment in accordance with the objective of granting broad access to justice.


Je demande solennellement au gouvernement d'engager le plus vite possible une procédure de contestation du bannissement de l'amiante par la France devant l'Organisation mondiale du commerce.

I am therefore making a formal request to the government to initiate as quickly as possible a procedure to contest France's ban on asbestos before the World Trade Organization.


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