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Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada
Engager une procédure devant une cour
Instance devant la Cour
Procédure devant la Cour
Procédure en Cour

Traduction de «engager une procédure devant une cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engager une procédure devant une cour

have a proceeding in a court


procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]

proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]




Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

European Agreement relating to Persons Participating in Proceedings of the European Court of Human Rights


Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]

Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La conclusion de cet avis étant que le Conseil s'était fondé sur une base juridique erronée, la commission JURI a décidé, en conséquence, de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition.

The conclusion of that opinion was that the Council had chosen an incorrect legal basis and JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal.


La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition, et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision du Conseil européen n° 201/2/419/UE modifiant le traité.

JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.


La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision n° 201/2/419/UE du Conseil européen modifiant le traité.

JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.


Il est souhaitable, afin d'assurer l'unité et la cohérence du système juridictionnel dans son ensemble, que les règles applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne s'écartent pas plus que nécessaire des règles applicables à la procédure devant la Cour de justice en vertu du règlement de procédure de celle-ci, arrêté le 19 juin 1991 (2), tel que modifié ultérieurement, ainsi qu'à la procédure devant le Tribunal de première instance en vertu du règlement de procédure de celui-ci, arrêté l ...[+++]

It is desirable, in order to guarantee the unity and coherence of the judicial system as a whole, that the rules applicable to procedure before the Civil Service Tribunal should not diverge any further than is necessary from the rules applicable to procedure before the Court of Justice under the latter's Rules of Procedure, adopted on 19 June 1991, (2) as subsequently amended, and to procedure before the Court of First Instance und ...[+++]


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(23) En présence d'un plaignant, la Commission tiendra compte des intérêts de celui-ci en vérifiant les raisons pour lesquelles elle a pris une décision donnée, sans devoir engager une procédure devant la Cour(3).

(23) If there is a complainant involved, the Commission will take into account the complainant's interest in ascertaining the reasons why the Commission adopted a certain decision, without the need to have recourse to Court proceedings(3).


En décembre 2001, la Commission a décidé d'engager une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre du Royaume-Uni concernant la transposition incorrecte de la définition du déchet (affaire C-62/03).

In December 2001, the Commission decided to refer the United Kingdom to the European Court of Justice concerning the incorrect transposition of the definition of waste (case C-62/03).


En décembre 2001, la Commission a décidé d'engager une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre du Royaume-Uni.

The Commission decided to refer the United Kingdom to the Court in December 2001.


Étant donné qu'aucun d'entre eux n'a accepté de se conformer aux conclusions de la Commission, celle-ci a engagé une procédure devant la Cour de justice contre ces États membres.

Since none of these eight have agreed to comply with the Commission’s findings, the Commission has taken these Member States to the Court of Justice.


Étant donné qu'aucun d'entre eux n'a accepté de se conformer aux conclusions de la Commission, celle-ci a engagé une procédure devant la Cour de justice contre ces États membres.

Since none of these eight have agreed to comply with the Commission’s findings, the Commission has taken these Member States to the Court of Justice.


2. Lorsque cette juridiction fait part à la Cour de l’admission d’une nouvelle partie au litige au principal, alors que la procédure devant la Cour est déjà pendante, cette partie accepte la procédure dans l’état où elle se trouve au moment de cette information.

2. Where the referring court or tribunal informs the Court that a new party has been admitted to the main proceedings, when the proceedings before the Court are already pending, that party must accept the case as he finds it at the time when the Court was so informed.




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engager une procédure devant une cour ->

Date index: 2023-10-03
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