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Convention de La Haye de 1980
Enlèvement d'enfant
Enlèvement d'enfant par l'un des parents
Enlèvement d'enfant par un parent
Enlèvement d'enfants
Enlèvement de mineur
Enlèvement parental
LF-EEA
Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants
Rapt d'enfant
Rapt parental
Soustraction d'enfant
The International Child Abduction Act

Traduction de «enlèvement d'enfant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enlèvement d'enfant | enlèvement d'enfants | rapt d'enfant

abduction of a child | abduction of children | child abduction


enlèvement de mineur | enlèvement d'enfant | rapt d'enfant | soustraction d'enfant

child abduction | plagium


Convention de La Haye de 1980 | Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction


enlèvement parental [ enlèvement d'enfant par l'un des parents | rapt parental | enlèvement d'enfant par un parent ]

parental child abduction [ parental abduction ]


Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants [ Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | The International Child Abduction Act ]

The International Child Abduction Act, 1996 [ An Act respecting the Application to Saskatchewan of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | The International Child Abduction Act ]


Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.

Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.


Comment faire rapatrier votre enfant : faits concernant la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

How can I get my child back to Canada?: facts about the Hague Convention on the civil aspects of international child abduction


Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescen ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
invite le Conseil à rendre compte des résultats obtenus dans la mise en place de systèmes d'alerte enlèvement d'enfants ayant des incidences transfrontalières, et à conclure les accords de coopération adéquats en matière d'affaires d'enlèvements transfrontaliers sur la base des lignes directrices de la Commission.

Calls on the Council to report on the results achieved in establishing child abduction alert systems with cross-border implications, and to conclude the relevant cooperation agreements dealing with cross-border abduction cases on the basis of the Commission guidelines.


vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adopt ...[+++]

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),


demande à la Commission de rendre publics les résultats qui ont été obtenus en termes de promotion de la coopération transfrontalière dans les affaires d'enlèvement d'enfant, qui est déclarée comme une priorité dans le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant.

Calls on the Commission to publicise the results achieved in the promotion of cross-border cooperation in child abduction cases, which it declared to be a priority in the EU Agenda for the Rights of the Child.


souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l' ...[+++]

Stresses the need for a more coordinated approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children and support victims of child abuse; calls on the Member States to facilitate the smooth accession of Morocco, Singapore, the Russian Federation, Albania, Andorra, Seychelles, Gabon and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.


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Ce traité multilatéral n’a pas pour objet de trancher les cas litigieux de garde d’enfants, mais prévoit une procédure par laquelle un enfant enlevé peut être immédiatement renvoyé dans son pays d’origine.

This multilateral treaty does not seek to adjudicate in custody cases, but provides for a procedure whereby an abducted child can be returned promptly to his or her home country.


«La prévention de l’enlèvement d’enfants constitue un volet essentiel du programme de l’UE pour la protection des droits de l’enfant,» a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice.

"Preventing child abduction is an essential part of the EU’s agenda for children's rights," said Vice-President Viviane Reding, EU Justice Commissioner".


L’enlèvement international d’enfants par l’un des parents constitue un problème mondial dont plusieurs milliers d’enfants sont victimes chaque année.

International abduction by a parent is a global problem affecting several thousand children each year.


Si un parent enlève son enfant au sein de l’UE, le «règlement Bruxelles II bis» [règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil] impose des obligations strictes en vue d’assurer le retour de l’enfant.

If a parent abducts a child within the EU, the so-called Brussels IIa Regulation (Council Regulation 2201/2003) imposes strict obligations to ensure the return of the child.


la Commission à développer le dispositif «Alerte enlèvement d'enfant» et à envisager la création d'un réseau d'alerte au niveau de l'Union en cas d'enlèvement d'enfant, afin de promouvoir la coopération entre les autorités compétentes des États membres, en vue d'assurer l'interopérabilité,

the Commission to build on the child alert mechanism and explore the creation of an Union-wide child abduction Network in order to promote cooperation between the competent authorities of the Member States, with a view to ensuring interoperability,


Les disparitions d’enfants sont de différents types: enlèvements par des membres de la famille, fugueurs en danger, enlèvements par des étrangers, et enfants perdus, blessés ou disparus (y compris les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et ayant disparu).

There are different types of missing children including family abductions, endangered runaways, non-family abductions, and lost, injured, or otherwise missing children (including disappeared unaccompanied minors seeking asylum).




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enlèvement d'enfant ->

Date index: 2021-05-04
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