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Convention de La Haye de 1980
Enlèvement d'enfant
Enlèvement d'enfant par l'un des parents
Enlèvement d'enfant par un parent
Enlèvement d'enfants
Enlèvement de mineur
Enlèvement parental
LF-EEA
Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants
Rapt d'enfant
Rapt parental
Soustraction d'enfant
The International Child Abduction Act

Traduction de «enlèvement international d'enfant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention de La Haye de 1980 | Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction


Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants [ Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | The International Child Abduction Act ]

The International Child Abduction Act, 1996 [ An Act respecting the Application to Saskatchewan of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | The International Child Abduction Act ]


enlèvement de mineur | enlèvement d'enfant | rapt d'enfant | soustraction d'enfant

child abduction | plagium


enlèvement d'enfant | enlèvement d'enfants | rapt d'enfant

abduction of a child | abduction of children | child abduction


enlèvement parental [ enlèvement d'enfant par l'un des parents | rapt parental | enlèvement d'enfant par un parent ]

parental child abduction [ parental abduction ]


Comment faire rapatrier votre enfant : faits concernant la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

How can I get my child back to Canada?: facts about the Hague Convention on the civil aspects of international child abduction


Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]


Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants

Central Authority in Matters of International Child Abduction


Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention on International Child Abduction


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l' ...[+++]

Stresses the need for a more coordinated approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children and support victims of child abuse; calls on the Member States to facilitate the smooth accession of Morocco, Singapore, the Russian Federation, Albania, Andorra, Seychelles, Gabon and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.


A. considérant que la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants revêt d'autant plus d'importance qu'elle établit un système permettant aux États parties de coopérer pour trouver une solution aux enlèvements internationaux d'enfants, en déterminant les juridictions compétentes et le droit applicable au moment de la décision sur le lieu de résidence de l'enfant;

A. whereas the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction is of great importance, as it establishes a system allowing participating states to cooperate in order to find a solution to international child abductions, by determining which courts are competent and which law is applicable when deciding where the child should reside;


– vu les propositions de la Commission relatives à des décisions du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon , d'Andorre , des Seychelles , de la Fédération de Russie , de l'Albanie , de Singapour , du Maroc et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

– having regard to the Commission proposals for Council decisions on the declaration of acceptance by the Member States, in the interest of the European Union, of the accession of Gabon , Andorra , the Seychelles , the Russian Federation , Albania , Singapore , Morocco and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction,


– vu la question posée à la Commission sur la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de huit États tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (O-000159/2012 – B7-0367/2012),

– having regard to the question put to the Commission on the declaration of acceptance by the Member States, in the interest of the European Union, of the accession of eight third countries to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (O-000159/2012 – B7-0367/2012),


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G. considérant qu'il en découle que l'Union européenne a acquis une compétence extérieure exclusive dans le domaine de l'enlèvement international des enfants;

G. whereas it follows that the European Union has acquired exclusive external competence in the field of international child abduction;


1. La présente directive n’a pas d’incidence sur l’application du règlement (CE) no 44/2001, du règlement (CE) no 2201/2003, de la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ou de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

1. This Directive shall not affect the application of Regulation (EC) No 44/2001, Regulation (EC) No 2201/2003, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, or the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.


1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou ...[+++]

1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 to 8 shall apply.


13. La décision prévoit le retour de l'enfant et la juridiction a pris en compte dans sa décision, les motifs et éléments de preuve sur lesquels repose la décision prise conformément à l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

13. The judgment entails the return of the children and the court has taken into account in issuing its judgment the reasons for and evidence underlying the decision issued pursuant to Article 13 of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction


1. condamne fermement la poursuite des enlèvements d'enfants dans le nord de l'Ouganda par la LRA et l'enrôlement de ces enfants dans des opérations militaires, en contravention flagrante de plusieurs conventions des Nations unies et du droit international humanitaire;

1. Strongly condemns the continuing abduction of children in northern Uganda by the LRA and the subsequent use of these children in armed combat, which is a flagrant violation of several UN Conventions and international humanitarian law;


Il importe donc de protéger les intérêts fondamentaux des enfants, conformément, en particulier, à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

The fundamental interests of the children must therefore be protected, in accordance with, in particular, the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of the International Abduction of Children.




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Date index: 2022-11-01
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