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Traduction de «enquête approfondie car elle avait » (Français → Anglais) :

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.

In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.


Lors de l'ouverture de son enquête approfondie, la Commission avait obligé la Hongrie à suspendre l’application des taux progressifs en attendant de pouvoir achever l'appréciation de l'aide d'État.

When it had opened the in-depth investigation, the Commission had required Hungary to suspend the application of the progressive rates until the Commission could complete its State aid assessment.


le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait ...[+++]

the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,


Au départ, la Commission avait évoqué trois autres préoccupations préliminaires lorsqu’elle avait décidé d’ouvrir son enquête approfondie sur cette opération.

The Commission had originally raised three additional preliminary concerns when it decided to open its in-depth investigation into this transaction.


Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font ...[+++]

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.


À l’époque, la Commission avait autorisé provisoirement l'aide, mais avait ouvert une enquête approfondie pour déterminer si la banque pouvait retrouver sa viabilité sur la base de mesures de restructuration supplémentaires et approfondies.

At that time, the Commission temporarily approved the aid but opened an in-depth investigation to assess whether the bank could restore its viability on the basis of additional and deeper restructuring measures.


À cet égard, il convient de noter que l'industrie de l'Union a pu tirer parti de l'augmentation des prix du PET à la fin de 2011 et au début de l'année 2012, car elle avait fixé le prix du PTA avant que les événements décrits ne se soient produits sur le marché.

In this respect it is to be noted that the Union industry was able to benefit from the PET price increase at the end of 2011 and beginning of 2012 as it had fixed the PTA price before the described market events occurred.


La référence à ce no CAS avait été supprimée à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 10/2011, qui remplace la directive 2002/72/CE, car elle avait été jugée superflue.

That reference was deleted upon the entry into force of Regulation (EU) No 10/2011, replacing Directive 2002/72/EC, because it was considered superfluous.


Cette évolution indique que l’industrie de l’Union se trouve dans une situation plus fragile que lors de l’enquête précédente, où elle avait affiché une rentabilité de 3,6 % au cours de la PER.

The above trend indicates that the industry is in a fragile situation as compared to the previous investigation when the Union industry profitability was 3,6 % during the RIP.


(2) À partir des renseignements communiqués par l'Allemagne, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2), du traité CE et de mettre l'Allemagne en demeure de lui fournir tous les renseignements nécessaires à l'appréciation de l'affaire, car elle avait des doutes quant à la compatibilité des aides avec le marché commun.

(2) On the basis of the information submitted by Germany, the Commission decided to initiate proceedings under Article 93(2) (now Article 88(2)) of the EC Treaty and to call on Germany to submit all the information necessary to assess the case as it had doubts as to the compatibility of the aid with the common market.




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enquête approfondie car elle avait ->

Date index: 2022-08-17
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