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CEP
Comité parlementaire d'enquête sur le prix des oeufs
Commission d'enquête parlementaire
Compte rendu des débats
Débat parlementaire
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de procédure compensatrice
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Enquête parlementaire
Examen parlementaire
Intervention parlementaire
Procédure parlementaire
Secrétariat de la commission d'enquête parlementaire
Temps de parole

Traduction de «enquête parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquête parlementaire

parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]


commission d'enquête parlementaire | CEP [Abbr.]

Committee for Investigation | Fact-finding Committee


secrétariat de la commission d'enquête parlementaire

Secretariat of the Parliamentary Factfinding Committees


commission d'enquête parlementaire

congressional inquiry




secrétariat de la commission d'enquête parlementaire

Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


Comité parlementaire d'enquête sur le prix des oeufs

Parliamentary Inquiry Committee on Eggs


enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un de ces projets, concernant la signalisation et intitulé «mini-CTC», a subi des retards importants, des dépassements budgétaires et l'annulation du contrat initial. En 2001-2002, une enquête parlementaire nationale sur la gestion du projet a eu lieu.

One of these projects - the signalling project called "mini-CTC" - experienced serious implementation delays, cost overruns, the cancelling of the original contract and, in 2001-02, a national parliamentary public enquiry into the rail company's management.


b)aux commissions d’enquête parlementaires dans leur État membre, aux cours des comptes dans leur État membre, et aux autres entités chargés d’enquêtes dans leur État membre aux conditions appropriées; et

(b)parliamentary enquiry committees in their Member State, courts of auditors in their Member State and other entities in charge of enquiries in their Member State, under appropriate conditions; and


aux commissions d’enquête parlementaires dans leur État membre, aux cours des comptes dans leur État membre, et aux autres entités chargés d’enquêtes dans leur État membre aux conditions appropriées; et

parliamentary enquiry committees in their Member State, courts of auditors in their Member State and other entities in charge of enquiries in their Member State, under appropriate conditions; and


2. Les États membres peuvent autoriser la divulgation de certaines informations concernant la surveillance prudentielle d'établissements à des commissions d'enquête parlementaires dans l'État membre de ces établissements, des cours des comptes dans l'État membre de ces établissements et d'autres entités chargées d'enquête dans l'État membre de ces établissements, aux conditions suivantes:

2. Member States may authorise the disclosure of certain information relating to the prudential supervision of institutions to parliamentary enquiry committees in their Member State, courts of auditors in their Member State and other entities in charge of enquiries in their Member State, under the following conditions:


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2. Les États membres peuvent autoriser la divulgation de certaines informations concernant la surveillance prudentielle d'établissements à des commissions d'enquête parlementaires dans l'État membre de ces établissements, des cours des comptes dans l'État membre de ces établissements et d'autres entités chargées d'enquête dans l'État membre de ces établissements, aux conditions suivantes:

2. Member States may authorise the disclosure of certain information relating to the prudential supervision of institutions to parliamentary enquiry committees in their Member State, courts of auditors in their Member State and other entities in charge of enquiries in their Member State, under the following conditions:


Le comité d'enquête parlementaire sur les allégations de détournements de fonds publics a conclu ses travaux en juillet.

The parliamentary inquiry committee on the alleged misuse of public funds completed its work in July.


Un de ces projets, concernant la signalisation et intitulé «mini-CTC», a subi des retards importants, des dépassements budgétaires et l'annulation du contrat initial. En 2001-2002, une enquête parlementaire nationale sur la gestion du projet a eu lieu.

One of these projects - the signalling project called "mini-CTC" - experienced serious implementation delays, cost overruns, the cancelling of the original contract and, in 2001-02, a national parliamentary public enquiry into the rail company's management.


La sécurité juridique est également apparue comme un élément important dans les documents soumis dans le cadre d'une autre enquête parlementaire menée au Royaume-Uni, qui concernait la gestion des déchets dangereux.

It also emerged as an important element in the evidence provided to the another UK parliamentary enquiry into the management of hazardous waste.


[75] L'importance de la sécurité juridique dans la promotion des investissements en faveur des capacités de recyclage a été soulignée dans les documents fournis par le secteur de la gestion des déchets dans le cadre d'une enquête parlementaire concernant l'élimination des réfrigérateurs au Royaume-Uni.

[75] The importance of legal certainty to promote investment in recycling capacity was emphasised in the evidence provided by the waste management industry to a parliamentary enquiry concerning the disposal of refrigerators in the UK.


* la mise en oeuvre d'un projet a eu une incidence directe sur la création d'une mission d'enquête parlementaire sur les formes d'esclavage moderne dans un État membre; l'influence de l'organisme responsable est reconnue publiquement.

* The implementation of a project directly influenced the setting up of a parliamentary fact-finding mission on modern forms of slavery in one Member State; the influence of the lead organisation has been publicly acknowledged.




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enquête parlementaire ->

Date index: 2021-05-03
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