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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Couverture
Couverture de graisse
Couverture sous angle prédéterminé
Couverture sous angles prédéterminés
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sous couverture
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Graisse de couverture
Graisse sous-cutanée
Graisse à l'extérieur de la carcasse
Graisses externes
Investigation secrète
Lard
Semis sans couverture
Sous-direction des services d'enquêtes S.N.
Sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG
Sous-semis
Sous-traitances incorporées dans la couverture

Traduction de «enquête sous couverture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
investigation secrète | enquête sous couverture

undercover investigation | covert investigation


couverture | couverture de graisse | graisse à l'extérieur de la carcasse | graisse de couverture | graisse sous-cutanée | graisses externes

external fat | fat on the outside of the carcase | subcutaneous fat


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


couverture sous angle prédéterminé | couverture sous angles prédéterminés

fixed angle surveying | fixed angle coverage


sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG [ sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des administrateurs généraux ]

DH investigations sub-working group [ deputy head investigations sub-working group ]


Sous-direction des services d'enquêtes relatives à la sécurité nationale [ Sous-direction des services d'enquêtes S.N. ]

National Security Investigations Operations Branch [ NSI Operations Branch ]


sous-directeur général des élections, Services juridiques, Conformité et Enquêtes [ sous-directrice générale des élections, Services juridiques, Conformité et Enquêtes ]

Deputy Chief Electoral Officer, Legal Services, Compliance and Investigations


graisse de couverture | graisse sous-cutanée | lard

subcutaneous fat


sous-traitances incorporées dans la couverture

subcontracts included in the cover


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
58. estime qu'il y a lieu d'employer les moyens disponibles pour conduire des enquêtes sous couverture, dans le respect du principe de l'état de droit, sous contrôle démocratique et conformément au droit national applicable, afin de démasquer les phénomènes de corruption dans l'administration publique;

58. Believes that the means available for covert operations, within the boundaries of the principle of the rule of law and subject to democratic control and the relevant national law, should be employed so as to enable official corruption to be uncovered more effectively.


11. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'ann ...[+++]

11. Calls on the Commission to draw up a study by the end of 2013 on the investigative practices employed in the Member States to combat organised crime, with particular reference to the use of tools such as telephone interception, environmental interception, search procedures, delayed arrest, delayed seizure, undercover operations and controlled and supervised delivery operations; calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to Article 87(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union;


de toutes les livraisons contrôlées et de toutes les enquêtes sous couverture concernant au moins trois États, dont au moins deux États membres;

(b) all controlled deliveries and undercover investigations affecting at least three States, at least two of which are Member States;


de toutes les livraisons contrôlées et de toutes les enquêtes sous couverture concernant au moins trois États, dont au moins deux États membres;

(b) all controlled deliveries and undercover investigations affecting at least three States, at least two of which are Member States;


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(b) de toutes les livraisons contrôlées et de toutes les enquêtes sous couverture concernant au moins trois États, dont au moins deux États membres;

(b) all controlled deliveries and undercover investigations affecting at least three States, at least two of which are Member States;


Les États membres devraient, dans un cadre bilatéral, examiner l'opportunité de prendre des engagements à l'égard des pays candidats à l'adhésion et d'instaurer avec eux une coopération pratique en vue du repérage des biens volés, tels que les véhicules, et de l'utilisation de techniques d'enquêtes telles que les livraisons surveillées ou les opérations sous couverture.

The Member States should explore the appropriateness, on a bilateral basis, of entering into commitments and practical cooperation with the applicant countries relating to cooperation with them in respect of the tracing of stolen property such as motor vehicles, and to the use of investigative techniques such as controlled deliveries and undercover operations.


Dans cette perspective, les Etats membres devraient tout mettre en oeuvre dans le sens de ratifier rapidement la Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990, qui vise à faciliter le dépistage, la saisie et la confiscation du produit des activités criminelles et faisant l'objet de blanchiment, et d'en priver les dites organisations. - d'examiner l'échange des informations sur les techniques d'enquête ainsi que les livraisons contrôlées, les actions sous couverture, de protection des témoins, le droit de poursuite et les procéd ...[+++]

With this in mind, the Member States should use their best endeavours to ensure early ratification of the Council of Europe Convention of 8 November 1990, which is designed to facilitate the search for, seizure and confiscation of the laundered proceeds from crime, and to deprive the said organizations of such proceeds; - consider the exchange of information on investigative techniques, controlled deliveries, under-cover operations, the protection of witnesses, the right of hot pursuit and procedures for exchanging information; - ensure that the coordination of information on the structures and activities of transnational criminal orga ...[+++]


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