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Conception globale du tableau de financement
Contrôler les ressources financières
Coordonnateur du service des ressources financières
Coordonnatrice du service des ressources financières
Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Disponibilité monétaire
Enquête sur les ressources financières
Mener des enquêtes financières
Ressource financière
Ressources financières à des conditions de faveur
Ressources financières à des conditions favorables
Trouver des ressources financières

Traduction de «enquête sur les ressources financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society


flux de ressources financières et de ressources destinées à l'investissement réel à des conditions libérales et autres

flow of concessional and non-concessional financial and real investment resources


coordonnateur du service des ressources financières [ coordonnatrice du service des ressources financières ]

financial resources service co-ordinator


ressources financières à des conditions de faveur [ ressources financières à des conditions favorables ]

concessional resources [ concessional financial resources ]


trouver des ressources financières

determine financial resources | identifying financial resources | identify financial resource | identify financial resources


contrôler les ressources financières

monitor financial resources | oversee company budgets | conduct financial management activities | control financial resources


disponibilité monétaire [ ressource financière ]

private-sector liquidity


théorie de la présentation intégrale des ressources financières [ conception globale du tableau de financement ]

all-financial-resources concept


mener des enquêtes financières

carry out financial surveys | execute financial surveys | conduct financial surveys | implement financial surveys
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[13] Les ressources financières et humaines à mobiliser pour l’enquête relative à l’indicateur des compétences linguistiques ont déjà été esquissées dans la fiche financière du document COM (2005) 356 final.

[13] The financial and human recourses of the foreign language indicator survey have already been outlined in the financial annex of COM (2005) 356 final


Pour pouvoir enquêter efficacement sur les transactions financières des réseaux criminels, les services répressifs et les autorités judiciaires devraient être dotés de l'équipement nécessaire et formés pour collecter, analyser et, au besoin, partager des informations, et tirer ainsi pleinement parti des programmes de formation proposés par les centres d'excellence nationaux pour la formation aux enquêtes sur la criminalité financiè ...[+++]

In order to investigate effectively criminal financial transactions, law enforcement and judicial authorities should be equipped and trained to collect, analyse and, where appropriate, share information making full use of national centres of excellence for criminal financial investigation and the European Police College (CEPOL) training programmes.


Lors de la concertation menée avec la chambre permanente au sujet d’une mesure d’enquête exceptionnellement coûteuse, il appartient au directeur administratif de décider du montant de la subvention qui sera octroyée, en fonction des ressources financières disponibles et conformément aux critères fixés dans le règlement intérieur du Parquet européen.

When consulting with the Permanent Chamber regarding exceptionally costly investigation measures, the Administrative Director is responsible for deciding on the amount of the grant to be awarded, based on the available financial resources and in accordance with the criteria set out in the internal rules of procedure of the EPPO.


130. salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales domma ...[+++]

130. Strongly welcomes and supports the key role of the Commission as the competent competition authority in the ongoing state aid inquiries dealing with tax rulings; considers inappropriate the recurrent practice, engaged in by several Member States, of secrecy in the case of projects that have been in receipt of state aid; encourages the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices and to sanction Member States and companies found to be involved in such practices; stresses the need for the Commission to commit more resources ...[+++]


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128. salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales domma ...[+++]

128. Strongly welcomes and supports the key role of the Commission as the competent competition authority in the ongoing state aid inquiries dealing with tax rulings; considers inappropriate the recurrent practice, engaged in by several Member States, of secrecy in the case of projects that have been in receipt of state aid; encourages the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices and to sanction Member States and companies found to be involved in such practices; stresses the need for the Commission to commit more resources ...[+++]


11. encourage la Croatie à redoubler d'efforts pour poursuivre les crimes de guerre, à mettre en œuvre la nouvelle stratégie relative à l'impunité, qui est la clé pour garantir la justice et arriver à une réconciliation durable dans la région et à se pencher sur les cas d'impunité lorsque les victimes sont des personnes d'origine ethnique serbe ou que les auteurs présumés sont membres des forces de sécurité croates; invite le gouvernement croate à allouer des ressources financières suffisantes en tant qu'élément important dans la lut ...[+++]

11. Encourages Croatia to step up its efforts on the prosecution of war crimes, to implement the new strategy on impunity, which is a key to ensuring justice and achieving lasting reconciliation in the region, and to address impunity cases where the victims were ethnic Serbs or the alleged perpetrators were members of the Croatian security forces; invites the Croatian Government, as an important step in the fight against impunity, to allocate adequate financial resources and provide full support to the Croatian judiciary in order to speed up the investigation of war crimes; furthermore, encourages the Croatian auth ...[+++]


47. demande aux membres du Conseil de sécurité et aux membres de l'Assemblée générale des Nations unies de trouver des moyens et des méthodes adéquats pour que les Nations unies fournissent à la Cour des ressources financières pour couvrir les coûts liés à l'ouverture d'enquêtes et de poursuites concernant des affaires renvoyées devant la CPI par le Conseil de sécurité, conformément à l'article 115 du statut de Rome;

47. Calls on the UN Security Council members and the UN General Assembly members to find appropriate ways and means for the UN to provide the Court with financial resources to cover the costs related to the opening of investigations and prosecutions into situations referred by the UN Security Council in accordance with Article 115 of the Rome Statute;


12. invite les États membres à investir des ressources financières et humaines dans la lutte contre la corruption; souligne qu'il est nécessaire pour les États membres de coopérer avec Europol, Eurojust et l'Olaf afin d'enquêter sur la délinquance liée à la corruption et de poursuivre celle-ci;

12. Calls on the Member States to invest financial and human resources in the combating of corruption; stresses the need for the Member States to cooperate with Europol, Eurojust and OLAF in investigating and prosecuting crimes related to corruption;


Compte tenu de l’utilisation supplémentaire, spécifique et contraignante des ressources financières résultant de l’application de la modulation obligatoire au titre du règlement (CE) no 73/2009, des montants générés au titre de l’article 136 dudit règlement ainsi que des montants à mettre à disposition au titre du soutien communautaire au développement rural dans le cadre du PERE, il convient que l’équilibre établi entre les objectifs du soutien au développement rural ne soit pas perturbé par ces ressources financières.

Given the additional, specific and binding use of financial resources resulting from the application of compulsory modulation under Regulation (EC) No 73/2009, of the amounts generated under Article 136 of that Regulation and of the amounts to be made available as Community support for rural development under the EERP, the established balance between objectives of support for rural development should not be affected by those financial resources.


Compte tenu du passage du SEC 79 au SEC 95 aux fins du budget et des ressources propres et afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, la Commission a recalculé, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , le plafond des ressources propres et le plafond des crédits pour engagemen ...[+++]

In view of the changeover from ESA 79 to ESA 95 for budgetary and own resources purposes, and in order to maintain unchanged the amount of financial resources put at the disposal of the Communities the Commission recalculated, in accordance with Article 3(1) and 3(2) of Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of the European Communities’ own resources , the ceiling of own resources and the ceiling for appropriations for commitments, expressed to two decimal places, on the basis of the formula in that A ...[+++]




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enquête sur les ressources financières ->

Date index: 2021-02-15
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