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Accord de maintien du statu quo
Accord de statu quo
Engagement de maintien du statu quo
Engagement de statu quo
Engagement relatif au maintien des restrictions
Ordre DAE
Ordre lié
Ordre «d'abord et ensuite»
Remise en état du statu quo ante
Restauration du statu quo ante
Réparation en nature du statu quo ante
Scénario MSQ
Scénario de maintien de statu quo
Scénario de statu quo
Scénario du maintien du statu quo
Scénario tendanciel
Statu quo
état actuel des choses

Traduction de «ensuite statué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]

restoration of the status quo ante


accord de maintien du statu quo | accord de statu quo

standstill agreement


scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel

BAU scenario | business-as-usual scenario


Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]

Standstill Commitment


Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]


la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global

a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole


ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»

contingent order | contingency order | combination order




scénario du maintien du statu quo

business-as-usual scenario
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite, les États membres devront mettre leurs moyens financiers à la hauteur de leurs ambitions. Alors qu'il nous faut bien comprendre que le statu quo n'est pas la solution dans les discussions à venir, je suis convaincu que nous pouvons résoudre cette équation complexe et convenir d'un budget dans lequel chacun sera bénéficiaire net».

Then, Member States must back their ambition up with the money to match.And whilst we all need to understand that business as usual is not an option for this upcoming discussion, I firmly believe that we can square the circle and agree on a budget where everyone will be a net beneficiary”.


Toute violation des droits et toute injonction ultérieure ou toute action en réparation qui s’ensuit n’est tranchée qu’au moment où il est statué[12] dans le cas d’espèce[13].

Any violation of rights and any consequent injunction or compensation for damage is determined only at the time of the court decision[12] in the case[13].


En mars 1990, en réponse à un rappel au Règlement, le Président a de nouveau déclaré qu’il n’était pas en position de juger de la qualité des négociations entre les partis reconnus avant la présentation d’une motion d’attribution de temps. [48] Il a ensuite statué, en avril 1990, qu’il n’avait pas non plus le pouvoir de refuser de mettre aux voix une motion d’attribution de temps si toutes les exigences procédurales avaient été respectées.

In March 1990, in response to a point of order, the Speaker indicated again that he was not in a position to judge the quality of negotiations between the recognized parties, prior to the moving of a motion of time allocation, [48] nor, in an April 1990 ruling, to refuse to put a time allocation motion if all the procedural exigencies had been met.


L. considérant que Daech, dans le cadre d'une politique délibérée d'épuration culturelle et religieuse, aurait détruit plus de 100 églises en Iraq et au moins 6 en Syrie, sans compter plusieurs mosquées chiites en Iraq; qu'en février 2015, des combattants de Daech ont délibérément donné un large écho à la destruction dans le musée de Mossoul de statues et de symboles datant des anciens empires assyrien et akkadien; que Daech a ensuite rasé au bulldozer l'ancienne cité assyrienne de Nimrud et que, tout dernièrement, on lui impute la ...[+++]

L. whereas as part of a deliberate policy of cultural and religious cleansing, IS has reportedly destroyed more than 100 churches in Iraq, and at least 6 churches in Syria, as well as a number of Shia mosques in Iraq; whereas in February 2015, IS fighters deliberately publicised their destruction of statues and other artefacts in the Mosul Museum dating back to the ancient Assyrian and Akkadian empires; whereas IS subsequently bulldozed the ancient Assyrian city of Nimrud and, most recently, it reportedly destroyed the UNESCO World Heritage site of Hatra; ...[+++]


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Toute violation des droits et toute injonction ultérieure ou toute action en réparation qui s’ensuit n’est tranchée qu’au moment où il est statué[12] dans le cas d’espèce[13].

Any violation of rights and any consequent injunction or compensation for damage is determined only at the time of the court decision[12] in the case[13].


L’avis du comité est ensuite transmis à la Commission, qui statue au final sur la reconnaissance de la qualité de médicament orphelin et l'octroi des incitations correspondantes.

The Committee’s opinions are subsequently sent to the Commission, which takes the final decision about granting the designation and its related incentives.


L'indice d'efficacité énergétique (EEDI) qui vient d'être adopté définit des normes techniques en vue d'améliorer le rendement énergétique de certaines catégories de navires neufs ce qui, ensuite, permettra de diminuer les émissions de CO2 – d'environ 25 à 30 % d'ici 2030 par rapport à un scénario de statu quo.

The newly adopted Energy Efficiency Design Index (EEDI) sets technical standards for improving the energy efficiency of certain categories of new ships which will, in turn, lead to less CO2 emissions – approximately 25-30% reductions by 2030 compared to Business as Usual (BAU).


La Commission devrait donc déposer une proposition sur laquelle il sera ensuite statué à la majorité qualifiée.

The Commission should therefore table a proposal which will be decided upon by qualified majority.


Trois options clés, énoncées ci-après, s'inscrivant dans le cadre d'une réforme de l'actuelle OCM du sucre, laquelle a été créée en 1968 et modifiée pour la dernière fois en 2001, ont ensuite été débattues au niveau du Conseil et au sein des groupes de travail techniques: maintenir le statu quo (option 1), libéraliser le marché du sucre (option 3) ou réduire les prix intérieurs applicables au sucre et remplacer le système existant par un paiement découplé unique afin de compenser cette réduction.

Three key options in the framework of a reform of the existing CMO on sugar, created in 1968 and last amended in 2001, were then discussed at Council level and in the technical working groups: either keeping the status quo (option 1) , liberalising the sugar market (option 3) or reducing the internal prices for sugar and replacing the existing system by a single decoupled payment in order to compensate for this reduction.


Il est vrai que la Cour suprême a ensuite statué, relativement au renvoi, que la Charte devrait probablement permettre de protéger les autorités religieuses pour que celles-ci ne soient pas être contraintes à célébrer des mariages qu'elles désapprouvent.

It is true that the Supreme Court, in its reference, later ruled that the Charter should probably provide protection to religious officials against being forced to solemnize marriages that they disagreed with.




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ensuite statué ->

Date index: 2024-02-21
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