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Accord constitutionnel de 1987
Action contre les monopoles
Conseil constitutionnel
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle fédérale
Cour fédérale constitutionnelle
Entente
Entente constitutionnelle de 1987
Entente entre producteurs
Entreprise associée
Juridiction constitutionnelle
Lutte contre les ententes
RCD
Rassemblement constitutionnel destourien
Rassemblement constitutionnel démocratique
Réglementation des ententes
Selon leurs règles constitutionnelles respectives

Traduction de «entente constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord constitutionnel de 1987 [ Entente constitutionnelle de 1987 ]

1987 Constitutional Accord [ Constitutional Accord, 1987 ]


Comité mixte spécial sur l'Entente constitutionnelle de 1987

Special Joint Committee on the 1987 Constitutional Accord


Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes de l'entente constitutionnelle de 1987

Joint Committee on the Meech Lake Accord


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court


Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]

Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes


syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements

A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'est pas une entente constitutionnelle, et le chef de l'opposition officielle l'a bien fait remarquer, il s'agit d'une entente administrative.

As the Leader of the Opposition quite rightly pointed out, we are not talking about a constitutional amendment. We are talking about an administrative agreement.


Si le traité constitutionnel représentait globalement un bon terrain d’entente, il faut rappeler qu’un bon compromis implique qu’il faut accepter certaines idées et en abandonner d’autres.

While the Constitutional Treaty represented a happy middle ground overall, it must be remembered that a good compromise means accepting certain ideas and giving up others.


Si le traité constitutionnel représentait globalement un bon terrain d’entente, il faut rappeler qu’un bon compromis implique qu’il faut accepter certaines idées et en abandonner d’autres.

While the Constitutional Treaty represented a happy middle ground overall, it must be remembered that a good compromise means accepting certain ideas and giving up others.


En tant que président de cette institution, vous aurez une lourde tâche devant vous, plus particulièrement concernant le traité constitutionnel, et si vous pouvez contribuer à ce que les avis hautement divergents des chefs d’État ou de gouvernement trouvent un terrain d’entente, comme vous êtes parvenu, en tant que président du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, à rassembler les intérêts contradictoires de ce groupe, je suis dès lors convaincu que votre présidence sera de qualité.

As President of this institution, you will have a weighty task, particularly as regards the Constitutional Treaty, and if you can help to find common ground between the highly divergent views of the Heads of State or Government, in the same way as you managed, as chairman of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats) to hold the conflicting interests of that group together, then I am confident that your Presidency will be a good one.


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5. est persuadé qu'il convient de favoriser des espaces de dialogue pour que la Bolivie puisse venir à bout de la crise sur un mode pacifique et dans le cadre des institutions démocratiques et de l'ordre constitutionnel, tout en lançant un appel à la modération, en vue d'aboutir à un dialogue constructif entre tous les secteurs de la population et d'instaurer ainsi un climat de confiance et d'entente suffisant et indispensable pour mener le pays sur la voie d'une transition pacifique;

5. Is convinced of the need to promote room for dialogue so that, in a peaceful way and in the context of democratic institutions and constitutional order, Bolivia may manage to overcome the crisis, and also calls for moderation, so as to make way for constructive dialogue between all sectors of the population, in order to create a climate of trust and understanding that is sufficient and necessary to lead the country towards peaceful transition;


5. est persuadé qu'il est nécessaire de favoriser des espaces de dialogue pour que la Bolivie puisse venir à bout de la crise sur un mode pacifique et dans le cadre des institutions démocratiques et de l'ordre constitutionnel, et appelle aussi à la modération, en vue d'aboutir à un dialogue constructif entre toutes les composantes de la population et d'instaurer ainsi un climat de confiance et d'entente suffisant et indispensable pour mener le pays sur la voie d'une transition pacifique;

5. Is convinced of the need to promote room for dialogue so that, in a peaceful way and in the context of democratic institutions and constitutional order, Bolivia may manage to overcome the crisis, and also calls for moderation, so as to make way for constructive dialogue between all sectors of the population, in order to create a climate of trust and understanding that is sufficient and necessary to lead the country towards peaceful transition;


Pendant tout le temps qu'il a passé au Sénat, mon honorable collègue s'est intéressé activement aux questions constitutionnelles, ayant été coprésident du Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada, coprésident du Comité spécial mixte sur la réforme du Sénat, président du Comité plénier du Sénat sur l'Accord constitutionnel du Lac Meech et président du Groupe de travail du Sénat sur l'entente constitutionnelle et sur le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.

My honourable colleague has been active throughout his tenure here in the Senate on constitutional issues, having served as co-chair of the Special Joint Committee on the Constitution of Canada, co-chair of the Special Joint Committee on Senate Reform, chair of the Senate Committee of the Whole on Meech Lake Constitutional Accord, and as chair of the Senate Task Force on the Meech Lake Accord, Yukon and Northwest Territories.


Si, pour une raison ou une autre, et peu importe que les Nisga'as concluent d'autres ententes ou pas, nous négocions un jour une entente constitutionnelle, au même titre que l'accord définitif, pourrons-nous cesser le versement de fonds?

If, for some odd reason, in the future — and it does not matter whether the Nisga'a enter into other agreements — we enter into an agreement that is constitutionalized, as this one will be, will we be allowed to withhold funding?


À cette liste déjà fort longue et remarquable vient s'ajouter la participation du sénateur Lewis aux travaux du comité mixte spécial sur l'Entente constitutionnelle de 1987 et au comité spécial du projet de loi C-110 (modifications constitutionnelles) de 1994 à 1996.

Senator Lewis has, in addition to this already long and impressive list, served on the Special Joint Committee on the 1987 Constitutional Accord and the Special Committee on Bill C-110 (constitutional amendments) from 1994 to 1996.


Nos partisans sont pour la plupart des gens qui rejettent les modèles constitutionnels ou les politiques publiques fondés sur de prétendus partenariats entre groupes raciaux et linguistiques et qui souhaitent des ententes constitutionnelles reposant sur l'égalité de tous les Canadiens entre eux et de toutes les provinces entre elles.

Our supporters are for the most part people who reject constitutional models or public policies based on alleged partnerships between racial and linguistic groups and who long for constitutional arrangements based on the equality of all citizens and provinces.


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