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Achat de biens par location à bail
Achat « fournisseur unique »
Bail avec option d'achat
Bail emphytéotique avec option d'achat
Comité des arrangements de bail-achat
Conseiller en crédit-bail automobile
Conseillère en LOA automobile
Conseillère en location avec option d'achat automobile
Contrat d'emphytéose acquisitive
Contrat de bail emphytéotique avec option d'achat
Contrat de location avec option d'achat
Entente de bail-achat
Entente de location-achat
L'examen de l'administration des ententes de bail-achat
Location avec option d'achat
Location par bail emphytéose avec option d'achat
Location-vente
Louage avec option d'achat

Traduction de «entente de bail-achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente de bail-achat [ entente de location-achat ]

lease-purchase agreement [ lease-purchase arrangement ]


L'examen de l'administration des ententes de bail-achat

Lease Purchase Contract Administration Audit


Comité des arrangements de bail-achat

Lease-Purchase Committee


bail emphytéotique avec option d'achat | contrat de bail emphytéotique avec option d'achat | contrat d'emphytéose acquisitive

long-term lease with option to purchase


conseiller en crédit-bail automobile | conseillère en LOA automobile | conseiller en crédit-bail automobile/conseillère en crédit-bail automobile | conseillère en location avec option d'achat automobile

car leasing team worker | fleet leasing consultant | car leasing agent | car leasing team leader


bail avec option d'achat | louage avec option d'achat | location-vente | contrat de location avec option d'achat

lease with purchase option | lease with option to purchase | lease-option | lease-option agreement


contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente

lease with purchase option | hire-purchase | lease-option agreement | lease-purchase agreement | lease-purchase


achat de biens par location à bail

property purchased by way of lease


location par bail emphytéose avec option d'achat

long lease conferring a right in rem


achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne sais pas s'il est possible d'essayer d'avoir une entente à long terme de bail- achat avec les sociétés de chemins de fer de manière que les paiements annuels générés par les recettes des lignes des compagnies privées serviraient en fait d'hypothèque.

I don't know whether it's feasible to try to get into a long-term lease-to-purchase arrangement with the railways so that the annual payments generated out of the cashflow from the lines by the private operator in effect function as a mortgage.


La Loi fédérale sur la responsabilité ne nous donne pas le pouvoir de passer en revue l'acquisition de locaux au moyen d'une location, d'un bail-achat ou d'un achat ferme. Le mandat est axé sur l'examen des acquisitions de biens et de services, y compris les marchés de construction.

The Federal Accountability Act does not give us authority to review the procurement of accommodations through leasing, lease-purchase or outright purchase — the mandate is focused on reviewing procurement of goods and services, including construction contracts.


Monsieur le Président, des habitants de ma circonscription, Sydney—Victoria, sont sous le choc et en colère après avoir appris qu'une entente de bail-achat de dix ans a été signée par une société d'État, la Société d'expansion du Cape-Breton.

Mr. Speaker, citizens in my riding of Sydney—Victoria are shocked and angered having learned that a 10-year lease-to-buy agreement has been signed by a crown corporation, Enterprise Cape Breton Corporation.


«marchés publics de fournitures», des marchés publics ayant pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits.

’public supply contracts’ means public contracts having as their object the purchase, lease, rental or hire-purchase, with or without an option to buy, of products.


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«marchés de fournitures», des marchés ayant pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits.

‘supply contracts’ means contracts having as their object the purchase, lease, rental or hire-purchase, with or without an option to buy, of products.


à Bruxelles: l'achat du bâtiment «Tre-Bel» et la signature d'un bail à long terme, avec option d'achat, pour le bâtiment «Montoyer 70»;

in Brussels: the purchase of the Trebel Building and the signing of a long-term rental contract with an option to purchase in respect of Montoyer 70,


à Bruxelles: l’achat du bâtiment «Tre-Bel» et la signature d’un bail à long terme, avec option d’achat, pour le bâtiment «Montoyer 70»;

- in Brussels: the purchase of the Trebel Building and the signing of a long-term rental contract with an option to purchase in respect of Montoyer 70,


Ainsi, les ententes de bail-achat conclues pour la nouvelle flotte de sous-marins de la classe Victoria atténueront dans les années qui viennent les pressions exercées sur le programme d'immobilisations du MDN.

For example, the lease to purchase payments for the new fleet of Victoria class submarines will relieve some pressure in future years in the DND capital program.


Les paiements minimaux au titre de crédits-bails sont les paiements que le preneur est ou peut être tenu d'effectuer pendant la durée du contrat de crédit-bail, ainsi que toute option d'achat avantageuse (c'est-à-dire option dont l'exercice est raisonnablement certain).

"Minimum lease payments" are the payments over the lease term that the lessee is or can be required to make and any bargain option (i.e. option the exercise of which is reasonably certain).


Bombardier a construit ces voitures pour l'exportation et à l'intention d'Amtrak, et Amtrak a conclu avec cette entreprise une entente de bail-achat.

Bombardier has built these cars for export and use by Amtrak, and Amtrak is doing a lease/purchase arrangement for them.


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