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Accord de compensation
Action contre les monopoles
Commerce de compensation
Commerce de contrepartie
Compensation
Compensation des échanges commerciaux
Contrat de compensation
Convention d'exonération mutuelle
Convention de compensation
Convention de règlement à la suite d'une collision
Convention de «netting»
Entente
Entente de compensation
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Exportations compensées
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
NCC
Niveau de compensation de la calcite
Niveau de compensation des carbonates
Profondeur de compensation de la calcite
Profondeur de compensation des carbonates
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes
Surface de compensation du CaCO3
Transactions de compensation
Vente en compensation
échange compensé
échange de compensation
échanges compensés
échanges de contrepartie

Traduction de «entente de compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention d'exonération mutuelle [ entente de compensation | convention de règlement à la suite d'une collision ]

knock for knock agreement


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]




commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation

countertrade | mutually compensating trade


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


niveau de compensation des carbonates [ NCC | profondeur de compensation des carbonates | profondeur de compensation de la calcite | niveau de compensation de la calcite | surface de compensation du CaCO3 ]

carbonate compensation depth [ CCD | calcium-carbonate compensation depth | Calcite-Compensation Depth ]


commerce de contrepartie [ échanges compensés | échanges de contrepartie | commerce de compensation | échange compensé | vente en compensation ]

countertrade [ counter-trade ]


compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation

netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour compenser ces fluctuations, les participants à l'entente ont instauré ensemble une majoration spécifique (baptisée «surcoût ferraille» ou «écart sur coût de la ferraille»), fondée sur une formule commune.

To compensate for such fluctuations, the cartel participants set up together a specific surcharge (called the "scrap surcharge" or "scrap cost variance (SCV)") based on a common formula.


L'entente consistait dans un pacte de non-agression assorti d'un dispositif de compensation en cas de transfert de clients et d'application de prix minimaux préalablement négociés.

The cartel was a non-aggression pact with a compensation scheme in case of customer transfer and application of minimum prices which had been agreed beforehand.


Ils sont présumés ne pas avoir d’effets anticoncurrentiels ou, s'ils en ont, produire des effets positifs compensant les éventuels effets négatifs et ainsi ne pas être contraires aux règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

These are deemed to have no anti-competitive effects or that, if they do, the positive effects outweigh the negative ones and thus do not contravene EU antitrust rules.


Ils sont présumés ne pas avoir d’effets anticoncurrentiels ou, s'ils en ont, produire des effets positifs compensant les éventuels effets négatifs et ainsi ne pas être contraires aux règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante

These are deemed to have no anti-competitive effects or that, if they do, the positive effects outweigh the negative ones and thus do not contravene EU antitrust rules


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Ils sont présumés ne pas avoir d’effets anticoncurrentiels ou, s'ils en ont, produire des effets positifs compensant les éventuels effets négatifs et ainsi ne pas être contraires aux règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

These are deemed to have no anti-competitive effects or that, if they do, the positive effects outweigh the negative ones and thus do not contravene EU antitrust rules.


Plusieurs parties ont déclaré que le préjudice était causé par les pratiques anticoncurrentielles existant sur le marché de l’Union et ont fait valoir que la présente procédure antidumping avait été lancée pour compenser les pertes liées aux sanctions financières infligées pour cause d’existence d’ententes illégales.

Several parties alleged that injury is caused by anti-competitive practices on the Union market and it was also stated that this anti-dumping proceeding was launched to recuperate losses produced by fines for illegal cartels.


La Cour de justice des Communautés européennes accorde aux particuliers et aux entreprises le droit de percevoir des dommages et intérêts pour des infractions aux règles de la concurrence, mais, malgré cela, en réalité, les particuliers qui ont subi des préjudices découlant d’une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante perçoivent rarement ces compensations.

The European Court of Justice grants individuals and companies the right to damages for breaches of the competition rules, but in spite of that fact the reality is that individuals who have suffered loss as a result of a breach of EC antitrust rules rarely receive compensation.


23. suggère que le délai imposé au droit de demander compensation d'une infraction à la législation anti-ententes devrait être suspendu à partir du moment où la Commission ou l'autorité nationale de la concurrence d'un ou de plusieurs États membres ouvre une enquête sur cette infraction;

23. Suggests that the limitation period applying to the right to claim compensation in the event of a breach of antitrust law should be suspended from the time when the Commission or NCA in one or more Member States opens an investigation into such breach;


8. suggère que le délai imposé au droit de demander compensation d'une infraction à la législation anti-ententes devrait être suspendu à partir du moment où la Commission ou l'autorité de la concurrence d'un ou de plusieurs États membres ouvre une enquête sur cette infraction;

8. Suggests that the limitation period applying to the right to claim compensation in the event of a breach of antitrust law should be suspended from the time when the Commission or competition authority in one or more Member States opens an investigation into such breach;


- d'un système de compensation pour l'échange de conduites préfabriquées, dans le cadre duquel si un producteur enlevait un contrat pour lequel l'entente ne l'avait pas désigné, les conduites devaient en fait être fournies par la partie lésée et les étiquettes sur les conduites modifiées de façon à dissimuler l'identité du véritable fournisseur,

- a compensation scheme for the exchange of ready-made pipes, under which if one producer won a contract which had not been assigned to it by the cartel, the pipes would in fact be supplied by the aggrieved party but with the labels on the pipes changes so as to conceal the identity of the real supplier,


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