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Action contre les monopoles
ECDSR
EPCE
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entente sur la diversification stratégique régionale
Entreprise associée
Fiche de coopération en obstétrique
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Programme de promotion du commerce extérieur
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Traduction de «entente de coopération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente de coopération fédérale-provinciale sur la diversification stratégique régionale [ ECDSR | Entente sur la diversification stratégique régionale ]

Federal/Provincial Strategic Regional Diversification Agreement [ SRDA | Strategic Regional Diversification Agreement ]


Entente de coopération Canada/Nouvelle-Écosse sur la diversification économique [ Entente de coopération sur la diversification économique -- Canada/Nouvelle-Écosse ]

Canada/Nova Scotia Cooperation Agreement on Economic Diversification [ Cooperation Agreement on Economic Diversification - Canada/Nova Scotia ]


Entente Canada-provinces de l'Atlantique sur la promotion du commerce extérieur [ EPCE | Entente de COOPÉRATION Canada-provinces de l'Atlantique sur la promotion du commerce extérieur | Programme de promotion du commerce extérieur ]

Canada-Atlantic Provinces Agreement on International Business Development [ IBDA | Canada/Atlantic Provinces International Business Development Agreement | Canada/Atlantic Provinces COOPERATION Agreement on International Business Development | International Business Development Program ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


Entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse

Common Understanding on the principles of international cooperation in research and development activities in the domain of Intelligent Manufacturing Systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland




mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


fiche de coopération en obstétrique

Obstetric co-op card
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions ...[+++]

TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.


Le bénéfice tiré du démantèlement des ententes, tant en termes de prospérité économique que pour les consommateurs, se révèle incontestablement supérieur à l'intérêt de sanctionner financièrement les entreprises qui ont coopéré avec les autorités de concurrence.

The benefit of dismantling cartels in terms of economic prosperity and for consumers has proved much greater than that of punishing firms which have cooperated with competition authorities.


Par leur nature même, les ententes secrètes s'avèrent en effet extrêmement difficiles à détecter et à instruire sans la coopération de l'un de leurs participants.

By their very nature, secret cartels are extremely difficult to detect and investigate without the cooperation of one of their participants.


À la suite de la réunion bilatérale élargie, le premier ministre Harper et la présidente Rousseff ont présidé la signature de quatre accords et protocoles d'entente : l'Accord sur le transport aérien, qui est une entente sur l'ouverture des espaces aériens qui facilitera le transport entre les deux pays et permettra de promouvoir les échanges commerciaux, touristiques et éducatifs; l'Accord de sécurité sociale, qui établit un régime d'avantages sociaux et de retraite uniformes pour les personnes qui travaillent entre les deux pays; le Protocol d'entente sur l'efficacité de la coopération internationale au développement, qui prévoit un dialogue sur les politiques de développement et une collaboration future entre les deux pays sur des init ...[+++]

Following the expanded bilateral meeting, Prime Minister Harper and President Rousseff presided over the signing of four key agreements and MOUs: the Air Transport Agreement, which is an open skies agreement that will facilitate flights to and from each country, promoting trade, tourism and educational exchanges; the Social Security Agreement, which will create a coherent benefits and pensions regime for individuals working between both countries; an MOU on development cooperation that envisages a development policy dialogue and eventual collaboration between the two countries on joint initiatives in third countries; and an MOU on Oly ...[+++]


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M. Harvey : Le professeur Fergusson a bien mieux souligné que je ne l'aurais pu les détails liés à toutes les ententes de coopération négociées en Europe par l'entremise de l'OTAN et les ententes de coopération bilatérales et multilatérales, ainsi que les détails techniques et les infrastructures qui s'y rattachent.

Mr. Harvey: Professor Fergusson did a much better job than I could outlining the specifics associated with all of the cooperative arrangements taking place in Europe through NATO, bilateral and multilateral cooperative arrangements, the technicalities and infrastructure associated with those.


Denso a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de trois des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 287 millions d'euros); Panasonic a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'une des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 200 000 euros); Behr, Calsonic, Denso, Sanden et Valeo ont bénéficié de réductions d'amende pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission.

Denso received full immunity for revealing three of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 287 million). Panasonic received full immunity for revealing one of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 200 000). Behr, Calsonic, Denso, Sanden and Valeo benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.


D'une part, je trouve particulièrement ironique que ce gouvernement, qui se dit dur envers les criminels, puisse conclure une entente de libre-échange avec un pays qui est devenu un refuge pour les criminels et leur argent, sans au moins obtenir une entente de coopération fiscale et bancaire.

On one hand, I find it particularly ironic that this government, which calls itself tough on crime, would enter into a free trade agreement with a country that has become a shelter for criminals and their money without at least first obtaining a fiscal and banking co-operation agreement.


«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'ente ...[+++]

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.


Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, les trois traités suivants: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili modifiant l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili; une entente de coopération scientifique et technique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine; une entente de coopération scientifique et technique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde.

Mr. Speaker, under Standing Order 32(2) of the House of Commons, I have the pleasure to table, in both official languages, three treaties entitled: an agreement between the Government of Canada and the government of the Republic of Chile to amend the free trade agreement between the Government of Canada and the government of the Republic of Chile; an agreement for scientific and technological cooperation between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China; and an agreement for scientific and technological cooperation between t ...[+++]


En 1996, les deux institutions ont signé une entente de coopération dans différents secteurs, ce qui a abouti à la signature d'ententes avec des agences de l'ONU, notamment l'UNESCO, l'OIT et la Commission des droits de l'homme.

In 1996, the two institutions signed an agreement of cooperation to work together on a number of projects. This has led to the signing of individual agreements with various UN agencies such as UNESCO, ILR, and UNCHR.




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entente de coopération ->

Date index: 2021-01-19
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