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Accord cadre
Accord général
Accord type
Accord-cadre
Action contre les monopoles
Direction générale de la mise en œuvre
Entente
Entente cadre
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente générale
Entente illicite
Entente multipartite
Entente multipartite des Jeux du Canada
Entente pour les jeux du Canada
Entente-cadre
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Mémorandum d'entente général
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Traduction de «entente générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]

framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]


mémorandum d'entente général concernant le regroupement des missions diplomatiques et consulaires

General Memorandum of Understanding on the Co-location of Diplomatic and Consular Missions


Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjkistan

General Agreement on the Establishment of Peace and National Accord in Tajikistan






Direction générale de la mise en œuvre [ Direction générale de la mise en œuvre des ententes relatives aux revendications ]

Implementation Branch [ Claims Implementation Branch ]


Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]

Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'enquête de la Commission a permis de constater qu'une entente avait existé entre septembre 2005 et mai 2008, et que sept banques au total (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS et Société Générale) y avaient participé pendant des périodes variables.

The Commission's investigation found that there was a cartel in place between September 2005 and May 2008, involving a total of seven banks (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS and Société Générale) over varying time periods.


Elle fait suite à une transaction conclue en décembre 2013 avec Barclays, Deutsche Bank, RBS et Société Générale dans la même affaire d'entente.

This follows a settlement reached with Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale in the same cartel in December 2013.


Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission.

Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase chose not to settle this cartel case with the Commission, unlike Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale, with whom the Commission reached a settlement concerning the same cartel in December 2013.


En outre, étant donné que de nombreuses décisions des autorités de concurrence dans des affaires d'entente reposent sur des demandes de clémence, et que les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente sont généralement des actions de suivi de ces décisions, les programmes de clémence sont également importants pour l'efficacité des actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente.

Furthermore, as many decisions of competition authorities in cartel cases are based on a leniency application, and damages actions in cartel cases generally follow on from those decisions, leniency programmes are also important for the effectiveness of actions for damages in cartel cases.


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En outre, étant donné que de nombreuses décisions des autorités de concurrence dans des affaires d'entente reposent sur des demandes de clémence, et que les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente sont généralement des actions de suivi de ces décisions, les programmes de clémence sont également importants pour l'efficacité des actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente.

Furthermore, as many decisions of competition authorities in cartel cases are based on a leniency application, and damages actions in cartel cases generally follow on from those decisions, leniency programmes are also important for the effectiveness of actions for damages in cartel cases.


Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.

The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.


Ces protocoles contiendraient des accords-cadres arrêtant les conditions et modalités générales de participation des partenaires PEV et serviraient de base à des mémorandums d'entente qui définiraient les arrangements techniques, financiers et administratifs spécifiques à la participation de chaque partenaire PEV aux différents programmes concernés.

These protocols would contain framework agreements laying down the general terms and conditions for ENP partner participation and would serve as a basis for memoranda of understanding that would spell out specific technical, financial and administrative arrangements for individual ENP partner participation in specific programmes.


65. En général, l'affectation du commerce produite par les ententes transfrontalières est également sensible par leur nature même, en raison de la position de marché des parties à l'entente.

65. The effect on trade produced by cross-border cartels is generally also by its very nature appreciable due to the market position of the parties to the cartel.


b) les arrangements constitutifs de l'entente se sont finalement propagés à tout le secteur, ont été conçus et encouragés au plus haut niveau de la direction de chaque entreprise concernée et ont été appliqués au seul bénéfice des producteurs membres de l'entente et au détriment de leurs clients, des concurrents non membres de l'entente et de l'intérêt général.

(b) The cartel arrangements eventually permeated the whole industry, were conceived and encouraged at the highest levels in each undertaking concerned and operated entirely to the benefit of the participating producers and to the detriment of their customers, any non-participating competitor and the general public.


Leur explication sur l'origine de ce barème est corroborée par d'autres documents dont le plus significatif est une télécopie du 28 juin 1994 adressée par le directeur général adjoint d'ABB qui était à la tête du segment «transports» à Zurich (voir considérants 10, 24 et 52) au nouveau directeur général d'ABB IC Møller au Danemark, dans laquelle il approuve les instructions données par ce dernier au coordinateur de l'entente et confirme avoir appelé à la fois le coordinateur et Henss «pour les informer qu'il était impératif de suivre ...[+++]

Their account of the provenance of the price list is corroborated by other documents, the most striking being a fax of 28 June 1994 from the executive vice-president of ABB who headed the Transportation Segment in Zürich (see points 10, 24, 52) to the newly-appointed managing director of ABB IC Møller in Denmark endorsing the latter's instructions to the cartel coordinator and confirming that he (the executive vice-president) had called both the coordinator and Henss 'to state that your instructions had to be followed (The coordinator) expressed that he had now clearly understood the message and is setting up a meeting in Germany in Augu ...[+++]




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entente générale ->

Date index: 2022-12-21
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