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Action contre les monopoles
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Audience sur le cautionnement
Cartel de rabais
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Lutte contre les ententes
Réglementation des ententes
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Traduction de «entente sur les remises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente sur les remises de fidéli

loyalty rebate cartel


entente sur les remises de fidéli

loyalty rebate cartel


cartel de rabais [ entente de rabais | entente sur les remises ]

rebate cartel


cartel de rabais globaux | cartel de rabais | entente sur les remises totalisées

aggregated rebate cartel | rebate cartel


cartel de rabais globaux [ entente sur les remises totalisées ]

aggregated rebate cartel


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-c ...[+++]

TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.


Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.


Lorsque le gouvernement a adopté comme politique de ne plus admettre de nouveaux signataires du Pacte de l'automobile, les ententes sur la remise des droits se sont poursuivies.

When the government decided that closing the admission to the Auto Pact was part of the policy, they continued the duty remission deals.


Finalement, aux termes de l'ALENA, on a mis fin aux ententes sur la remise des droits.Il faut reconnaître que le gouvernement a suivi deux politiques.

Then finally under NAFTA, the end of the duty remission deals.The government ran two tracks, frankly.


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Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.

More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.


De plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées en matière d’ententes par affaire.

More information on the Commission’s action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines per case.


«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la pro ...[+++]

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.


(Le document est déposé) Question n 834 M. Mike Sullivan: En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées: a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux ...[+++]

(Return tabled) Question No. 834 Mr. Mike Sullivan: With regard to federal disability programs: (a) what is the amount of spending in the last five fiscal years, broken down by year and province, for the (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) federal/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabili ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 657 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées: a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés a ...[+++]

(Return tabled) Question No. 657 Ms. Manon Perreault: With regard to federal disability programs: (a) what is the amount of spending in the last five fiscal years, broken down by year and province, for the (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) federal/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabi ...[+++]


Des fournisseurs de bitume (BP, Esha, Klöckner Bitumen, Kuwait Petroleum, Nynäs, Shell, Total et Wintershall) et des entreprises de construction [Ballast Nedam, Dura Vermeer, Heijmans, Hollandsche Beton Groep (qui fait désormais partie de Koninklijke BAM Groep), Koninklijke BAM Groep et Koninklijke Volker Wessels Stevin] ont fixé le prix brut de la totalité du bitume routier vendu aux Pays-Bas et se sont mis d’accord sur une remise minimale uniforme en faveur des entreprises de construction membres de l’ ...[+++]

Bitumen suppliers (BP, Esha, Klöckner Bitumen, Kuwait Petroleum, Nynäs, Shell, Total and Wintershall) and construction companies (Ballast Nedam, Dura Vermeer, Heijmans, Hollandsche Beton Groep (now part of Koninklijke BAM Groep), Koninklijke BAM Groep and Koninklijke Volker Wessels Stevin) fixed the gross price of all road pavement bitumen sold in the Netherlands, and agreed uniform minimum rebates for the construction companies that were cartel members, and a smaller maximum rebate for all other road builders.


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