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Entités qui leur auraient succédé

Traduction de «entités qui leur auraient succédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entités qui leur auraient succédé

successor entities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«autorités publiques centrales», les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I et, dans la mesure où des rectificatifs ou des modifications auraient été apportés au niveau national, les entités qui leur auraient succédé;

’central government authorities’ means the contracting authorities listed in Annex I and, in so far as corrections or amendments have been made at national level, their successor entities;


2. Les actes de recouvrement effectués par l’entité requise conformément à la demande d’assistance et qui, s’ils avaient été effectués par l’entité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d’interrompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre de l’entité requérante sont considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.

2. Steps taken in the recovery of claims by the requested party in pursuance of a request for assistance, which, if they had been carried out by the applicant party, would have had the effect of suspending or interrupting the period of limitation according to the laws in force in the Member State of the applicant party, shall be deemed to have been taken in the latter State, in so far as that effect is concerned.


Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à ...[+++]

It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.


d'étendre les possibilités de transfert des résultats et des connaissances préexistantes et de concession de licences sur ces résultats et connaissances aux entités affiliées, aux acheteurs et à toute entité qui leur aurait succédé, conformément à la convention de subvention et en l'absence du consentement des autres participants visés à l'article 44, paragraphes 1 et 2.

extend the possibilities of transfer and licensing of results and background for affiliated entities, purchasers and any successor entity, in accordance with the grant agreement and without the consent of other participants referred to in Article 44(1) and (2).


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d'étendre les possibilités de transfert des résultats et des connaissances préexistantes et de concession de licences sur ces résultats et connaissances aux entités affiliées, aux acheteurs et à toute entité qui leur aurait succédé, conformément à la convention de subvention et en l'absence du consentement des autres participants visés à l'article 44, paragraphes 1 et 2;

extend the possibilities of transfer and licensing of results and background for affiliated entities, purchasers and any successor entity, in accordance with the grant agreement and without the consent of other participants referred to in Article 44(1) and (2);


(57) L'entité Europol établie par le présent règlement remplace l'entité Europol qui avait été créée par la décision 2009/371/JAI et le CEPOL créé par la décision 2005/681/JAI, auxquels elle succède.

(57) Europol, as set up by this Regulation replaces and succeeds Europol as established by Decision 2009/371/JHA and CEPOL as established by Decision 2005/681/JHA.


Afin de ne pas pénaliser les émetteurs qui choisissent ou se trouvent contraints, par des dispositions réglementaires, de recourir à plus d'une évaluation pour un titre donné, de même que les entités qui n'auraient émis qu'un seul titre, les montants théoriques des titres évalués par plusieurs agences de notation doivent être répartis, aux fins de respecter la limite fixée, entre les agences chargées de leur évaluation.

So as not to penalise those issuers which voluntarily, or are legally obliged to, obtain more than one rating for a given security, or which have issued only one security, the notional sums corresponding to securities rated by more than one credit rating agency should, for the purposes of this limit, be apportioned among the credit rating agencies issuing the ratings.


Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l'entité lors de la procédure de liquidation, il convient de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à ce qu'ils auraient recouvré si l'entité dans son ensemble avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

In order to protect shareholders and creditors of the entity during the winding up proceedings, they should be entitled to receive in payment of their claims not less than what it is estimated they would have recovered if the entity as a whole had been wound up under normal insolvency proceedings.


(57) L'entité Europol établie par le présent règlement remplace l'entité Europol qui avait été créée par la décision 2009/371/JAI et le CEPOL créé par la décision 2005/681/JAI, auxquels elle succède.

(57) Europol, as set up by this Regulation replaces and succeeds Europol as established by Decision 2009/371/JHA and CEPOL as established by Decision 2005/681/JHA.


En outre, ils ont refusé aux présidents du Sénat et du Congrès l’accès à la présidence, alors que, d’un point de vue constitutionnel, ils auraient dû succéder à M. Mesa après sa démission, et ont contraint le président de la Cour suprême, le troisième dans l’ordre de succession, à devenir chef de l’État, mais seulement pour que des élections générales puissent être organisées dans les trois mois.

Furthermore, they have denied the Presidents of the Senate and of the Congress access to the presidency, though constitutionally they should be the successors to a resigned Mr Mesa, and have forced the President of the Supreme Court, the third in the order of succession, to become Head of State, but only so that general elections may be called in three months time.




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