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Abandon du droit de réméré
Droit de rachat
Droit de remboursement
Droit de réméré
Empêchement
Entrave
Entrave au droit de rachat
Entrave au droit de rachat en equity
Entrave au droit de réméré
Entraver
Obstacle
Obstacle à l'exercice du droit de rachat
Réméré
Titulaire du droit de réméré

Traduction de «entrave au droit de réméré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empêchement | entrave | entrave au droit de réméré | entraver | obstacle

clog | obstruction


droit de remboursement | droit de réméré | réméré

redemption, right of




entrave au droit de rachat | obstacle à l'exercice du droit de rachat

clog on equity of redemption


droit de rachat | droit de réméré

equity of redemption | right of redemption | right of repurchase




titulaire du droit de réméré

person having the equity of redemption


abandon du droit de réméré

release of the equity of redemption


entrave au droit de rachat en equity

clog on equity of redemption [ fetter on equity of redemption ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les co ...[+++]

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing ...[+++]


i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les ...[+++]

i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers access ...[+++]


434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.


Il importe de noter que le droit de ne pas participer ne peut l'emporter sur le droit de demander l'observance d'une religion ni entraver ce droit.

It's important to note that the right not to participate cannot override or interfere with the right to request to have a religious observance.


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[.] puisque toute restriction à la liberté d'expression constitue une sérieuse entrave des droits de l'homme, il n'est pas compatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qu'une sérieuse entrave des droits de l'homme soit incluse dans des lois traditionnelles, religieuses ou coutumières.

. since any restriction on freedom of expression constitutes a serious curtailment of human rights, it is not compatible with the International Covenant on Civil and Political Rights for a restriction to be enshrined in traditional, religious or other such customary law.


L'Union observe les principes reconnus par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou à entraver des droits ou libertés fondamentales telles que le droit de grève, la liberté de réunion, d'association ou d'expression, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses int ...[+++]

The Union observes the principles recognised by Article 6(2) of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as being intended to reduce or restrict fundamental rights or freedoms such as the right to strike, freedom of assembly, of association or of expression, including the right of everyone to form and to join trade unions with others for the protection of his or her interests and the related right to demonstrate.


L’Union observe les principes reconnus par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou à entraver des droits ou libertés fondamentaux tels que le droit de grève, la liberté de réunion, d’association ou d’expression, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérê ...[+++]

The Union observes the principles recognised by Article 6(2) of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as being intended to reduce or restrict fundamental rights or freedoms such as the right to strike, freedom of assembly, of association or of expression, including the right of everyone to form and to join trade unions with others for the protection of his or her interests and the related right to demonstrate.


Le juge a statué que le droit d’un citoyen de communiquer avec un député est assujetti à des limites raisonnables et que, si un électeur agit de façon à entraver le droit d’accès d’une autre personne et l’exercice de ses droits, alors une limite est dépassée.

The judge ruled that the right of a citizen to communicate with a member is not without reasonable limits and that, when a constituent, by his or her actions, affects the ability of others to access and exercise their rights, a boundary has been crossed.


6. demande aux autorités cubaines de cesser toute entrave aux droits de l'homme et de lever tous les obstacles à la liberté de circulation, d'expression, d'information et d'association et au droit à l'engagement politique au sein d'un parti;

6. Calls on the Cuban authorities to stop hampering human rights and to remove all barriers to freedom of movement, expression, information and association and to party political involvement;


Les mesures d'expulsion selon la Cour européenne des droits de l'homme constituent une entrave au droit et au respect pour la vie de la famille, en vertu de l'article 8 de la convention, disant qu'il doit être démontré que les décisions gouvernementales qui peuvent entraver les droits des familles doivent être nécessaires dans une société démocratique, c'est-à-dire justifiées par un besoin social très sain, et que ces entraves doivent être proportionnelles à l'objectif lég ...[+++]

The European Court of Human Rights has ruled that deportation orders interfere with the law and with respect for family life under section 8 of the convention, arguing that it must be demonstrated that government decisions likely to restrict family rights are necessary in a democratic society, that is, justified by a very sound social need, and that these restrictions must be proportional to the legitimate objective sought.




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entrave au droit de réméré ->

Date index: 2023-08-18
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