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Traduction de «entraîner faire naître une obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entraîner, faire naître une obligation

involve (to - an obligation)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'avis qu'elle a donné le 20 août 1998 sur la sécession unilatérale, la Cour suprême du Canada précise que seul un appui clair à la sécession pourrait faire naître une obligation d'entreprendre des négociations constitutionnelles si jamais les Québécois décident de se séparer du reste du Canada.

In the opinion on unilateral secession rendered by the Supreme Court of Canada on August 20, 1998, it was stated that only clear support for secession would give rise to an obligation to undertake constitutional negotiations should Quebecers decide to separate from Canada.


Vu les différentes réglementations des États membres en matière de formation et de qualification dans le domaine de la pêche, l'utilisation du terme " professionnels " risque de faire naître des obligations administratives et financières pour les pêcheurs titulaires de licences; par ailleurs, il n'existe pas de définition du " pêcheur professionnel " en droit de l'Union.

Given the different regulations regarding fisheries training and qualifications in each MS, the mention of the term "professional" may lead to new administrative and financial obligations to current licensed fishermen; on the other hand, there is no definition of "professional fisherman" in Community legislation.


On parviendra à faire naître cette confiance en accroissant la sécurité juridique en matière de droits et d'obligations des entreprises et des particuliers, en améliorant la qualité et la fiabilité de divers services et activités en ligne, en traitant les problèmes de sûreté relatifs aux paiements en ligne, en combattant les abus et en réglant les litiges plus efficacement.

That trust will be achieved by improving legal certainty about the rights and obligations of businesses and consumers, by improving the quality and reliability of various online activities and services, by addressing security concerns when it comes to online payments and by combating abuse and resolving disputes more effectively.


Pour faire naître l'obligation de paiement, mais aussi pour que le délai de paiement commence à courir, une facture doit satisfaire à l'exigence de la contrôlabilité.

If it is to start a payment period running and trigger a requirement to pay, an invoice must be checkable.


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Une facture finale qui ne satisfait pas à ces critères ne peut en principe faire naître aucune obligation de paiement.

As a matter of principle, a final invoice which fails to meet these criteria may not trigger a requirement to pay.


Pour faire naître l'obligation de paiement, une facture finale doit satisfaire à l'exigence de contrôlabilité, afin de pouvoir vérifier si elle complète, établie conformément aux normes et définitive.

A final invoice must be checkable to determine whether it is complete, has been properly drawn up and is final in order to trigger a requirement to pay.


Une population en meilleure santé vivant plus longtemps signifie un plus grand nombre d'années de grande dépendance, souvent liée à une situation de faiblesse aussi bien mentale que physique. Le stress dû au style de vie, à l'éducation et au travail, les changements dans les structures familiales, l'isolement, les déplacements de population forcés, peuvent tous contribuer à faire naître des problèmes de santé mentale, notamment des psychoses et des névroses fréquemment associées à une toxicomanie. Médicaments, thérapies et traitements nou ...[+++]

A healthier longer living population means later years of high dependency, often with mental as well as physical frailty; lifestyle, education and work pressures, changes in family structures, isolation, forced population movements, can all trigger mental health problems –psychoses, neuroses and often with an addiction link; new drugs, therapies and treatments have come at an escalating cost; new costs accompany new beds, centres, day care and community teams.


L’analyse préliminaire de la Commission sur les obligations publiées par l’Etat italien révèle l'existence d'éléments de nature à faire naître un doute sérieux sur la conformité de ces obligations avec la législation européenne.

The Commission's preliminary examination of the obligations published by Italy reveals elements which raise serious doubts as to their conformity with European legislation.


7. SOULIGNE que l'intégration des aspects environnementaux et les progrès réalisés pour parvenir à un système de transports durables peuvent faire naître de nouvelles possibilités pour les entreprises, amener un progrès social, stimuler la croissance économique et créer de nouveaux emplois sans entraîner nécessairement une augmentation du trafic, laquelle aurait pour effet de multiplier les effets négatifs des transports;

7. EMPHASISES that integration of environmental aspects and progress towards a sustainable transport system can provide new business opportunities, bring social progress, stimulate economic growth and create new jobs without necessarily entailing traffic growth with an increase in the negative effects of transport.


Cela aura pour effet concret d'abolir l'obligation d'examiner les demandes de toutes les catégories d'immigrants et pourra compromettre leur possibilité de demander une révision judiciaire des décisions; de nuire à la transparence; et de faire naître un risque de décision arbitraire par l'émission d'instructions ministérielles, plutôt que de mesures législatives ou réglementaires, pour fixer les priorités de traitement du gouvernement du Canada.

This effectively results in the elimination of the obligation to process applications for all categories of immigrants and compromises their ability to seek judicial oversight of these decisions; the erosion of transparency; and the risk of arbitrariness by the issuance of ministerial instructions, as opposed to legislation and regulation, to set processing priorities for the Government of Canada.




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entraîner faire naître une obligation ->

Date index: 2023-06-29
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