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Acte entre vifs
Aliénation entre vifs
Disposition entre vifs
Disposition inter vivos
Don d'organe entre personnes vivantes
Don d'organe entre vifs
Don d'organe entre vivants
Don entre vifs
Donation entre vifs
Droits sur les donations
Fiducie entre vifs
Fiducie non testamentaire
Impôts sur les donations entre vifs et les legs
Libéralité entre vifs
Opération entre vifs
Transfert entre vifs
Transport entre vifs
Vif

Traduction de «entre vifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs

disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos


donation entre vifs | libéralité entre vifs

donation inter vivos | inter vivos gift | lifetime gift




fiducie entre vifs | fiducie non testamentaire

inter vivos trust


transfert entre vifs | transport entre vifs

conveyance inter vivos | inter vivos conveyance | inter vivos transfer


don d'organe entre vifs [ don d'organe entre personnes vivantes | don d'organe entre vivants ]

organ donation from living donors


transport entre vifs

conveyance inter vivos [ inter vivos conveyance ]




impôts sur les donations entre vifs et les legs | droits sur les donations

gift tax


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'État de droit constitue l'une des valeurs fondamentales de l'UE et il suscite un vif intérêt commun, à l'image de celui de la population bulgare pour ces questions[3]. Un sondage Eurobaromètre a montré que 96 % des Bulgares considéraient que la corruption et la criminalité organisée étaient des problèmes importants pour leur pays, 92 % d'entre eux ayant une réponse similaire en ce qui concerne les carences de leur système judiciaire.

The rule of law is one of the fundamental values of the EU and there is a strong common interest in it which mirrors the interest of Bulgarian public opinion in these issues.[3] Eurobarometer polling has shown that 96% of Bulgarians consider corruption and organised crime to be an important issue for their country, and 92% have the same response over shortcomings in the judicial system.


L'État de droit fait partie des valeurs fondamentales de l'UE et suscite un vif intérêt commun, à l'instar de l'intérêt[3] que la population roumaine porte à ces questions. Un sondage Eurobaromètre a montré que 93 % des Roumains considéraient que la corruption était un problème grave pour leur pays, 91 % d'entre eux ayant une réponse similaire en ce qui concerne les défaillances de leur système judiciaire.

The rule of law is one of the fundamental values of the EU and there is a strong common interest in it which mirrors the interest of Romanian public opinion in these issues.[3] Eurobarometer polling has shown that 93% of Romanians consider corruption to be an important issue for their country, and 91% have the same response over shortcomings in the judicial system.


Néanmoins, c'est la loi désignée par le présent règlement comme étant la loi applicable à la succession qui précise s'il convient que les libéralités ou autres formes de dispositions entre vifs qui donnent naissance à un droit réel avant le décès fassent l'objet d'un rapport ou d'une réduction aux fins du calcul des parts des bénéficiaires conformément à la loi applicable à la succession.

However, it should be the law specified by this Regulation as the law applicable to the succession which determines whether gifts or other forms of dispositions inter vivos giving rise to a right in rem prior to death should be restored or accounted for for the purposes of determining the shares of the beneficiaries in accordance with the law applicable to the succession.


2. Le droit de l'utilisateur antérieur ne peut être cédé entre vifs ou transmis pour cause de mort qu'avec l'entreprise de ce dernier, ou avec la partie de son entreprise dans laquelle ont eu lieu l'utilisation ou les préparatifs en vue d'une utilisation.

2. The right of the prior user may not be transferred either during the user's lifetime or following his death other than with the user's undertaking or that part of the undertaking in which the use or the preparations for use took place.


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Les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, ainsi que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et leur siège social en Roumanie, ne peuvent acquérir en propriété tout type de terrains, via des actes entre vifs.

Natural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots, through inter vivos acts.


La lettre adressée le 10 mars 2003 par le Premier ministre britannique à la présidence de l'UE, pour demander à cette dernière d'inscrire la question d'une "meilleure gestion de la procédure d'asile" à l'ordre du jour du Conseil européen de printemps 2003, est à l'origine d'un vif débat tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, entre toutes les parties concernées par la question de l'asile.

The letter of 10 March 2003 from the Prime Minister of the United Kingdom to the EU Presidency, requesting that the Presidency put the issue of the need for a "better management of the asylum process " on the agenda of the Spring 2003 European Council, constituted the catalyst for an intense debate which is currently being held both within and outside the EU, and to which all stakeholders in the asylum field contribute.


En Espagne, en cas de décès ou de transfert entre vifs d'une entreprise ou d'une société, une réduction de 95% du montant imposable peut être appliquée dans certains cas, à condition que l'entreprise soit maintenue en vie pendant dix ans et que le titulaire soit éligible à une exonération de la taxe foncière au cours de la même période (cette condition s'applique en cas de transfert entre vifs).

In Spain, in the case of a mortis causa or inter vivos transfer of an individual business, a professional business or of shareholdings, a 95% reduction of the value of the taxable amount may be applied in certain cases, provided that the holding is maintained for ten years and the beneficiary is entitled to an exemption from Estate Tax during the same period (the latter applies only in the event of inter vivos transfers).


2. Le droit de l'utilisateur antérieur ne peut être cédé entre vifs ou transmis pour cause de mort qu'avec l'entreprise de ce dernier, ou avec la partie de son entreprise dans laquelle ont eu lieu l'utilisation ou les préparatifs en vue d'une utilisation.

2. The right of the prior user may not be transferred either during the user's lifetime or following his death other than with the user's undertaking or that part of the undertaking in which the use or the preparations for use took place.


4.148. Définition: Les impôts en capital (D.91) sont des impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles à la suite d'héritages, donations entre vifs ou autres transferts.

4.148. Definition: Capital taxes (D.91) consist of taxes levied at irregular and very infrequent intervals on the values of the assets or net worth owned by institutional units or on the values of assets transferred between institutional units as a result of legacies, gifts inter vivos or other transfers.


e) les legs et les donations importantes entre vifs et entre unités appartenant à des secteurs différents, y compris les legs et donations importantes aux ISBL (par exemple, les dons versés à des universités pour leur permettre de couvrir les coûts de construction de nouveaux bâtiments, bibliothèques ou laboratoires);

(e) legacies, large gifts inter vivos and donations between units belonging to different sectors, including legacies or large gifts to NPIs (for example, gifts to universities to cover the costs of building new residential colleges, libraries, laboratories, etc.);




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entre vifs ->

Date index: 2022-01-14
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