Traduction de «entrepreneuriat par les personnes âgées » (Français → Anglais) :

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avai ...[+++]t été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

les gestionnaires du fonds d'entrepreneuriat social éligible, les personnes qui dirigent de fait l'activité de ces gestionnaires, les membres du personnel ou toute personne directement ou indirectement liée à ces gestionnaires par des relations de contrôle, d'une part, et le fonds d'entrepreneuriat social éligible géré par ces gestionnaires ou les investisseurs dans ce fonds, d'autre part;

Les informations confidentielles que ces personnes reçoivent dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme synthétique ou agrégée, empêchant l'identification des gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles et des fonds d'entrepreneuriat social éligibles, sans préjudice des cas relevant du droit pénal et des procédures engagées en vertu du présent ...[+++] règlement.

En outre, il devrait être possible pour les cadres, les directeurs ou les employés engagés dans la gestion d'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles d'investir dans le fonds d'entrepreneuriat social éligible qu'ils gèrent, puisque ces personnes ont des connaissances suffisantes pour participer à de tels investissements.

c) «gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles»: une personne morale dont l'activité normale est la gestion d'au moins un fonds d'entrepreneuriat social éligible;

Ces travaux ont été menés au cours des deux phases de l'«initiative technologique en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées » (TIDE 1991-1993); au titre du quatrième programme-cadre (programme «Applications télématiques», applications pour les personnes handicapées et les personnes âgées, 1994 - 1998); et au titre de l'actuel cinquième programme-cadre (programme «Technologies pour la société de l'information», applications pour les personnes ayant des be ...[+++]soins spécifiques, et notamment pour les personnes handicapées et les personnes âgées, 1998 - 2002).