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Accord de concession de licences à l'entreprise commune
Candidat
Candidate
Entreprise candidate
Entreprise candidate à une licence
Entreprise qui délivre la licence
Fournisseur potentiel
Fournisseur sélectionné
Intéressé à soumissionner
Invité à soumissionner
Soumissionnaire

Traduction de «entreprise candidate à une licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise candidate à une licence

undertaking applying for a licence


candidat | candidate | entreprise candidate | fournisseur potentiel | fournisseur sélectionné | intéressé à soumissionner | invité à soumissionner | soumissionnaire

prospective bidder




accord de concession de licences à l'entreprise commune

Joint Venture Licence Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a notamment examiné si le regroupement des répertoires de PRSfM, STIM et GEMA en vue de l'obtention du nouveau produit que l’entreprise commune accordera sous licence aux plateformes en ligne permettrait à celle-ci de percevoir des redevances plus élevées que les redevances que chacune des parties serait en mesure d’obtenir si elle concédait des licences sur ses propres répertoires séparément.

Specifically, it assessed whether the combination of the repertoires of PRSfM, STIM and GEMA into the new product that the joint venture will license to online platforms would allow it to charge higher royalty rates than those each of the parties would obtain if they licensed their repertoires separately.


En effet, l’entreprise commune concéderait des licences valables dans plusieurs pays (licences multinationales) portant sur les droits musicaux en ligne détenus par ses sociétés faîtières ou par d’autres organisations de gestion collective ou titulaires de droits qui lui confieraient un mandat pour concéder des licences concernant leurs droits.

This is because the joint venture would grant licences valid in several countries (multi-national licences) for the online music rights held by its parent companies or by other CMOs or right holders that would mandate the joint venture with the licensing of their rights.


3. L'autorité responsable des licences considère qu'une entreprise qui demande une licence ne présente pas la capacité financière requise lorsque des arriérés considérables ou récurrents d'impôts ou de cotisations sociales sont dus pour l'activité de l'entreprise.

3. The licensing authority shall not consider an undertaking applying for a licence to be financially fit if considerable or recurrent arrears of taxes or social security are owed as a result of that undertaking's activity.


2. L'autorité responsable des licences examine la capacité financière, notamment sur la base des comptes annuels de l'entreprise ferroviaire ou, pour les entreprises qui demandent une licence et ne sont pas en mesure de présenter ces comptes, sur la base du bilan annuel.

2. The licensing authority shall verify financial fitness especially by means of a railway undertaking's annual accounts or, in the case of undertakings applying for a licence which are unable to present annual accounts, a balance sheet.


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5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 60 en ce qui concerne certaines modifications à apporter à l'annexe III. Ainsi, l'annexe III peut être modifiée pour préciser les informations que doivent fournir les entreprises qui demandent une licence ou les compléter à la lumière de l'expérience acquise par les autorités responsables des licences ou de l'évolution du marché du transport ferroviaire.

5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 60 concerning certain amendments to Annex III. Thus, Annex III may be amended to specify the information to be provided by undertakings applying for a licence or supplemented in the light of the experience gained by licensing authorities or the evolution of the rail transport market.


Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites lorsqu'une entreprise qui demande une licence peut démontrer qu'elle a ou aura une organisation de gestion qui possède les connaissances ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence.

The requirements relating to professional competence shall be met when an undertaking applying for a licence can demonstrate that it has or will have a management organisation which possesses the knowledge or experience necessary to exercise safe and reliable operational control and supervision of the type of operations specified in the licence.


Une entreprise qui demande une licence doit être en mesure de démontrer aux autorités responsables des licences dans l'État membre concerné, dès avant le début de ses activités, qu'elle pourra à tout moment répondre à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi que de couverture de sa responsabilité civile, visées aux articles 19 à 22.

An undertaking applying for a licence shall be required to be able to demonstrate to the licensing authorities of the Member State concerned before the start of its activities that it will at any time be able to meet the requirements relating to good repute, financial fitness, professional competence and cover for its civil liability as listed in Articles 19 to 22.


Les activités liées à la technologie de Novolen pour le polypropylène seront elles aussi cédées et l'entreprise commune accordera sous licence ses droits de brevets relatifs au catalyseur métallocène à tous les tiers intéressés ou conclura des accords visant à ne pas faire valoir lesdits droits à leur égard s'ils obtiennent ailleurs la technologie sous licence.

The Novolen PP technology business will also be divested and the joint venture company will license its metallocene patent rights to all interested third parties, or not assert its patent rights against them if they license technology from elsewhere.


Ces changements consistent entre autres: à conférer à la Commission canadienne des grains le pouvoir de prendre des mesures à l'encontre des entreprises qui utilisent illégalement une appellation de grade établie au titre de la loi; à exiger que les négociants en grains titulaires d'une licence utilisent les appellations de grade établies en vertu de la Loi sur les grains du Canada dans toutes leurs transactions avec les producteu ...[+++]

These include giving the Canadian Grain Commission authority to act against companies which illegally use Canada Grain Act grade names; requiring licensed grain dealers to use Canada Grain Act grade names in all their transactions with producers; specifying the way in which grade, dockage and moisture content are determined and recorded at the county elevator; authorizing the Canadian Grain Commission to suspend the licences of primary elevators where overages exceed allowable limits, which is very preferable; confirming the authority of the Canadian Grain Commission to require operators to fully insure the grain in their elevators; ...[+++]


Dans le cadre des mesures envisagées par la Commission, les accords de licences de savoir-faire sont définis comme des accords par lesquels une entreprise, le donneur de licence, qui dispose d'un ensemble d'informations techniques non protégées par des brevets, secrètes et substantielles, confère à une autre entreprise, le licencié, le droit, exclusif ou non, d'exploiter ces informations notamment pour la production, l'utilisation ou la vente de biens ou de services. Ces informations qui peuvent par exemple être des descriptions de pr ...[+++]

The measure envisaged by the Commission would define "pure" know-how licensing agreements as agreements whereby one firm (the licensor) which holds a body of non-patented technical information, which must be both secret and substantial, confers on another firm (the licensee) the exclusive or non-exclusive right to exploit that information, in particular with a view to manufacturing, using or selling goods or services. The information might for example take the form of descriptions of manufacturing processes, formulae, models, designs, drawings, software etc.




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entreprise candidate à une licence ->

Date index: 2023-11-04
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