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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Curateur de faillite
Curatrice de faillite
Déconfiture de l'entreprise
Défaillance d'entreprise
Défaillance de l'entreprise
Entreprise défaillante
Entreprise en faillite
Faillite d'entreprise
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L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
OFA-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Réclamation prouvable
Réclamation prouvable en faillite
Réclamation prouvable en matière de faillite
Société en état de cessation de paiements
Syndic
Syndic de faillite
Syndique
Syndique de faillite
échec de l'entreprise

Traduction de «entreprise en faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise défaillante [ société en état de cessation de paiements | entreprise en faillite ]

failing company


défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise

business failure


Ordonnance de l´Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 17 octobre 2012 sur la faillite des entreprises d´assurance | Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances [ OFA-FINMA ]

FINMA Ordinance of 17 October 2012 on the Bankruptcy of Insurance Companies [ ICBO-FINMA ]




Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


syndic de faillite | syndique de faillite | syndic | syndique | curateur de faillite | curatrice de faillite

trustee in bankruptcy | bankrupt trustee | receiver in bankruptcy | assignee in bankruptcy


réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite

provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme les créations d’entreprises, les faillites font partie d’un marché dynamique et sain.

Business failure, like business creation, is part of a dynamic, healthy market.


M Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a fait la déclaration suivante: «Chaque année, dans l'UE, 200 000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d'emplois.

Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Věra Jourová said: "Every year in the EU, 200,000 firms go bankrupt; which results in 1.7 million job losses.


L’esprit d’entreprise doit être développé au moyen d’initiatives concrètes, telles qu’une simplification du droit des sociétés (procédures de faillite, statut des entreprises privées, etc.) et de mesures permettant aux entrepreneurs de rebondir après une faillite.

Entrepreneurship must be developed by concrete policy initiatives, including a simplification of company law (bankruptcy procedures, private company statute, etc.), and initiatives allowing entrepreneurs to restart after failed businesses.


L'exercice des activités opérationnelles par une filiale d'une entreprise en faillite constituée pour une durée limitée, pendant la procédure de faillite, est permis par le droit allemand et ne peut être interdit aux administrateurs judiciaires.

Running the operational business through a temporary subsidiary of an insolvent company during the insolvency proceedings is allowed by national law and cannot be forbidden to insolvency administrators.


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Dans d’autres, les entreprises en faillite doivent demander cette réhabilitation et, dans d'autres encore, les entreprises en faillite ne peuvent pas être ainsi réhabilitées.

In some, bankrupted companies have to apply for a discharge; and in others, bankrupted companies cannot obtain discharge.


Les preuves convaincantes démontrant que les entrepreneurs honnêtes qui se voient accorder une deuxième chance après une faillite ont plus de succès dans leur prochaine entreprise a convaincu la Commission de recommander des mesures visant à permettre aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ après une faillite.

Compelling evidence that honest entrepreneurs who get a second chance following bankruptcy are more successful in their next venture has convinced the Commission to recommend allowing entrepreneurs a fresh start after bankruptcy.


a) Les créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point b), ne peuvent pas, pendant deux périodes de planification horaire équivalentes, être transférés comme le prévoit le paragraphe 1, point b), du présent article, sauf en cas de rachat légalement autorisé des activités d'une entreprise en faillite.

(a) Slots allocated to a new entrant as defined in Article 2(b) may not be transferred as provided for in paragraph 1(b) of this Article for a period of two equivalent scheduling periods, except in the case of a legally authorised takeover of the activities of a bankrupt undertaking.


a) Les créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point b), ne peuvent pas, pendant deux périodes de planification horaire équivalentes, être transférés comme le prévoit le paragraphe 1, point b), du présent article, sauf en cas de rachat légalement autorisé des activités d'une entreprise en faillite.

(a) Slots allocated to a new entrant as defined in Article 2(b) may not be transferred as provided for in paragraph 1(b) of this Article for a period of two equivalent scheduling periods, except in the case of a legally authorised takeover of the activities of a bankrupt undertaking.


(5) Dans son arrêt, la Cour conclut que le Fogasa "ne consent pas des prêts aux entreprises en faillite ou en difficulté, mais satisfait toutes les demandes légitimes présentées par les travailleurs avec l'argent qu'il verse et récupère ensuite auprès des entreprises".

(5) In its ruling the Court concluded that Fogasa does not award loans to undertakings in liquidation or in difficulties, but settles all valid claims put forward by employees with money which it pays and then recovers from the undertakings.


À la mi-1990, deux entreprises nouvellement créées, Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH), pour la gamme de produits de Maxhütte relevant du traité CECA, et Rohrwerke Neue Maxhütte GmbH (RNM), pour les tubes, ont repris les activités de l'entreprise en faillite.

In mid-1990, two newly created companies, NMH, covering the ECSC products range of Maxhütte (in liquidation) and RNM, covering the tube production, took over the activities of Maxhütte.




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entreprise en faillite ->

Date index: 2021-10-07
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