Traduction de «entreprise monopolistique à tarifs réglementés » (Français → Anglais) :

16. engage instamment les États membres à mettre progressivement fin à l'application des tarifs réglementés généralisés – à l'exception des tarifs de dernier recours visés à la directive 2003/54/CE –, tout en veillant à ce qu'il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables, en particulier en ce qui concerne la précarité énergétique, y compris des mécanismes non marchands; regrette l'absence, dans la communication précitée de la Commission sur une politique de l'énergie pour l'Europe, de toute référence a ...[+++]ux mécanismes des prix; rappelle qu'une intervention sur les prix ne devrait être autorisée, en dernier recours, que lorsque des régulateurs nationaux cherchent à contrôler des hausses artificielles des prix, afin d'éviter que consommateurs, entreprises et nouveaux arrivants en pâtissent, mais rappelle aussi que, en tout état de cause, les prix devraient couvrir les coûts réels;

15. engage instamment les États membres à mettre progressivement fin à l'application des tarifs réglementés généralisés – à l'exception des tarifs de dernier recours au sens de la directive 2003/54/CE –, tout en veillant à ce qu'il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables, en particulier en ce qui concerne la précarité énergétique, y compris des mécanismes non marchands; regrette l'absence, dans la communication de la Commission (COM(2007)0001, de toute référence aux mécanismes des prix; rappelle qu'une intervention sur les prix ne devrait être autorisée, en dernier recours, que lorsque des régulateurs ...[+++] nationaux cherchent à contrôler des hausses artificielles des prix, afin d'éviter que consommateurs, entreprises et nouveaux arrivants en pâtissent, mais rappelle aussi que, en tout état de cause, les prix devraient couvrir les coûts réels;

- (EL) Le groupe du parti communiste grec au Parlement européen a voté contre le rapport relatif à la proposition de règlement de la Commission sur un «Code de douane modernisé», celui-ci ouvrant la voie à une invasion des grandes entreprises monopolistiques (en particulier dans le domaine de la logistique) dans le secteur des procédures douanières.

L’établissement d’un «organisme financier certifié» parallèlement au remplacement de l’article 5 du règlement 2193/92, qui porte sur les représentants en douane, entraînera des pertes d’emplois pour tous les commissionnaires en douane en Grèce et dans plusieurs États membres de l’Union, qui seront remplacés par des entreprises monopolistiques au détriment de la sécurité des procédures douanières.

Dans cette situation, l'entreprise monopolistique, après avoir conclu cet accord avec Téléglobe, peut alors déclarer que le Canada est ouvert à la concurrence et décider de doubler ses profits ici aux dépens des consommateurs canadiens en faisant grimper les tarifs, en se livrant à ce genre de pratiques anticoncurrentielles et en abusant de sa situation de monopole.

Au minimum, le cadre réglementaire devra comprendre: des règles sévères régissant la capacité et la santé financières des transporteurs existants ainsi que des nouveaux arrivants sur le marché pour assurer leur viabilité à long terme sur le plan financier; la répartition entre les transporteurs des droits de route et de capacité pour assurer un service adéquat aux collectivités partout au pays et pour éviter les abus de l'entreprise monopolistique et le dumping prédateur de surplus de capacité; l'assurance que la direction des aérop ...[+++]orts, de la navigation aérienne et des autres infrastructures sera responsable envers le public et soutiendra une industrie en santé; le contrôle des tarifs pour éviter toute augmentation exagérée des prix tout en assurant la viabilité à long terme de l'industrie, lequel contrôle devra être suffisamment flexible pour permettre la gestion du rendement et le contrôle des ventes à rabais; le maintien de la propriété et du contrôle des lignes aériennes au Canada entre les mains de Canadiens; la protection des travailleurs de l'industrie, notamment pendant la restructuration imminente.