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Compagnie constituée en corporation
Compagnie dotée de la personnalité morale
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Entreprise non constituée
Entreprise non constituée en corporation
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise non constituée en société par actions
Entreprise sans forme sociale
Entreprise sans personnalité morale
Municipalité non constituée en corporation
Municipalité non constituée en personne morale
Municipalité non dotée de la personnalité morale
Municipalité sans personnalité morale
Organisation non constituée en corporation
Organisation non dotée de la personnalité morale
Organisme non doté de la personnalité morale
Organisme sans personnalité morale
Société d'affaires de nature familiale
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale

Traduction de «entreprise non constituée en corporation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


entreprise non constituée [ entreprise non constituée en corporation | entreprise non constituée en personne morale | entreprise sans personnalité morale | entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale ]

unincorporated business


entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale

unincorporated business


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business


municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]

unincorporated municipality


compagnie constituée en corporation | compagnie dotée de la personnalité morale

incorporated company


organisme sans personnalité morale [ organisme non doté de la personnalité morale | organisation non constituée en corporation | organisation non dotée de la personnalité morale ]

unincorporated organization


entreprise non constituée en société par actions

unincorporated business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la Commission: continuera à promouvoir une «politique de la seconde chance» en facilitant les échanges de meilleures pratiques entre les États membres les États membres sont invités à: encourager une attitude positive de la société à l’égard des entrepreneurs qui veulent prendre un nouveau départ, par exemple grâce à des campagnes d’information du public essayer de limiter à un an la durée totale des procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le c ...[+++]

the Commission: will continue to promote a second chance policy by facilitating exchanges of best practice between Member States the Member States are invited to: promote a positive attitude in society towards giving entrepreneurs a fresh start, for example through public information campaigns aim to complete all legal procedures to wind up the business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year ensure that re-starters ...[+++]


constituer des entreprises communesCes entreprises sont constituées en vue d'un projet spécifique ayant une importance fondamentale pour le développement de l'industrie nucléaire européenne.

to establish joint undertakingsSuch undertakings are set up for specific projects of fundamental importance to the development of the nuclear industry in Europe.


Un accroissement du nombre de transmissions d’entreprises aurait un effet positif immédiat sur l’économie européenne: la réussite de ces transmissions préserve en moyenne un nombre d’emplois supérieur à celui qui est créé par les entreprises nouvellement constituées.

A greater number of transfers of business would have an immediate positive effect on the European economy: successful transfer of business preserves more jobs on average than those created by new start-ups.


«petites et moyennes entreprises» ou «PME», les entreprises au sens du titre I de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ; la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et ...[+++]

‘small and medium-sized enterprises’ or ‘SMEs’ means enterprises as defined in Title I of the Annex to Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises ; the category of micro, small and medium-sized enterprises is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million.


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D. considérant que le secteur européen des PME est très hétérogène et se compose d'une multitude de microentreprises et d'entreprises familiales qui exercent leur activité avec succès dans des secteurs traditionnels, ainsi qu'un nombre croissant d'entreprises nouvellement constituées, d'entreprises de haute technologie à forte croissance et d'entreprises fortement innovantes; considérant que tous ces divers modèles d'entreprises sont confrontés à des pr ...[+++]

D. whereas the European SME sector is very heterogeneous and comprises a huge number of micro-enterprises, family businesses that are working successfully in traditional sectors, and a growing number of new start-ups and fast-growing high-tech and highly innovative enterprises; whereas all these different business models have different problems and, therefore, different needs as regards access to finance; whereas SMEs with a high leverage ratio (high degree of debt financing) are much more vulnerable in the event of a crisis or if their riskier projects run into difficulties,


D. considérant que le secteur européen des PME est très hétérogène et se compose d'une multitude de microentreprises et d'entreprises familiales qui exercent leur activité avec succès dans des secteurs traditionnels, ainsi qu'un nombre croissant d'entreprises nouvellement constituées, d'entreprises de haute technologie à forte croissance et d'entreprises fortement innovantes; considérant que tous ces divers modèles d'entreprises sont confrontés à des pr ...[+++]

D. whereas the European SME sector is very heterogeneous and comprises a huge number of micro-enterprises, family businesses that are working successfully in traditional sectors, and a growing number of new start-ups and fast-growing high-tech and highly innovative enterprises; whereas all these different business models have different problems and, therefore, different needs as regards access to finance; whereas SMEs with a high leverage ratio (high degree of debt financing) are much more vulnerable in the event of a crisis or if their riskier projects run into difficulties,


D. considérant que le secteur européen des PME est très hétérogène et se compose d'une multitude de microentreprises et d'entreprises familiales qui exercent leur activité avec succès dans des secteurs traditionnels, ainsi qu'un nombre croissant d'entreprises nouvellement constituées, d'entreprises de haute technologie à forte croissance et d'entreprises fortement innovantes; considérant que tous ces divers modèles d'entreprises sont confrontés à des pr ...[+++]

D. whereas the European SME sector is very heterogeneous and comprises a huge number of micro-enterprises, family businesses that are working successfully in traditional sectors, and a growing number of new start-ups and fast-growing high-tech and highly innovative enterprises; whereas all these different business models have different problems and, therefore, different needs as regards access to finance; whereas SMEs with a high leverage ratio (high degree of debt financing) are much more vulnerable in the event of a crisis or if their riskier projects run into difficulties,


structure spécifique: toute entreprise, légalement constituée ou non, autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance, qui prend en charge les risques d'entreprises d'assurance ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonn ...[+++]

special purpose vehicle (SPV) means any undertaking, whether incorporated or not, other than an existing insurance or reinsurance undertaking, which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which fully funds its exposure to such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism where the repayment rights of the providers of such debt or other financing mechanism are subordinated to the reinsurance obligations of such vehicle;


Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans: i) les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes, et ii) les bénéfices des succursales et autres entreprises non constituées en sociétés qui ne sont pas remis à l'investisseur direct (Si cette partie des bénéfices n ...[+++]

Reinvested earnings comprise direct investors' shares - in proportion to equity held, of (i) earnings that foreign subsidiaries and associated enterprises do not distribute as dividends and (ii) earnings that branches and other unincorporated enterprises do not remit to direct investors (If that part of earnings is not identified, all branch earnings are considered, by convention, to be distributed).


Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans i) les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et ii) les bénéfices des succursales et autres entreprises non constituées en sociétés qui ne sont pas remis à l'investisseur direct (Si cette partie des bénéfices n'e ...[+++]

Reinvested earnings comprise direct investors" shares -in proportion to equity held- of (i) earnings that foreign subsidiaries and associated enterprises do not distribute as dividends and (ii) earnings that branches and other unincorporated enterprises do not remit to direct investors (If that part of earnings is not identified, all branch earnings are considered, by convention, to be distributed).


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