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Commerce entre entreprises d'un même groupe
Commerce intragroupement
Entreprises appartenant au même groupe
Entreprises d'un même groupe
Entreprises faisant partie du même groupe
Prêt entre deux entreprises d'un même groupe
Prêt entre entreprises associées
Sociétés affiliées

Traduction de «entreprises appartenant au même groupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprises d'un même groupe [ entreprises appartenant au même groupe ]

affiliated enterprises


commerce entre entreprises d'un même groupe [ commerce intragroupement | transactions à l'intérieur d'entreprises multinationales ]

intra-group trade


prêt entre deux entreprises d'un même groupe [ prêt entre entreprises associées ]

intra-group loan


entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées

affiliates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à un ...[+++]

Where some or all of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union, the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.


Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à un ...[+++]

Where some or all of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union, the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.


Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à un ...[+++]

Where some or all of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union, the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.


Il est apparu que trois entreprises appartenant au même groupe étaient liées à des producteurs-exportateurs aux États-Unis et que le groupe lui-même importait également des quantités importantes du produit concerné en provenance de ses exportateurs liés aux États-Unis.

Three companies belonging to the same group were found to be related to exporting producers in the USA and the group was also itself importing significant quantities of the product concerned from its related exporters in the USA.


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Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l’objet d’un contrôle dans le cadre du présent règlement se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d’entreprises gérées sur une base unifiée que l’entreprise contrôlée, qu’elle soit située sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci, l’entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et ...[+++]

Where all or part of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Regulation are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside Community territory, the undertaking shall make available these commercial documents to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.


f)les placements en instruments émis par l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 5 % de l'ensemble du portefeuille et, lorsque l'entreprise d'affiliation appartient à un groupe, les placements en instruments émis par les entreprises appartenant au même groupe que l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 10 % du portefeuille.

(f)investment in the sponsoring undertaking shall be no more than 5 % of the portfolio as a whole and, when the sponsoring undertaking belongs to a group, investment in the undertakings belonging to the same group as the sponsoring undertaking shall not be more than 10 % of the portfolio.


f) les placements en instruments émis par l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 5 % de l'ensemble du portefeuille et, lorsque l'entreprise d'affiliation appartient à un groupe, les placements en instruments émis par les entreprises appartenant au même groupe que l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 10 % du portefeuille.

(f) investment in the sponsoring undertaking shall be no more than 5 % of the portfolio as a whole and, when the sponsoring undertaking belongs to a group, investment in the undertakings belonging to the same group as the sponsoring undertaking shall not be more than 10 % of the portfolio.


22) "entreprise liée", une entreprise liée au sens de l'article 41 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g)(9), du traité, concernant les comptes consolidés(10) et/ou une entreprise associée, au sens de l'article 33, paragraphe 1, de ladite directive, et/ou une entreprise appartenant aux mêmes actionnaires.

22". related undertaking" means affiliated undertakings, within the meaning of Article 41 of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 44(2)(g)(9) of the Treaty on consolidated accounts(10), and/or associated undertakings, within the meaning of Article 33(1) thereof, and/or undertakings which belong to the same shareholders.


f) les placements en instruments émis par l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 5 % de l'ensemble du portefeuille et, lorsque l'entreprise d'affiliation appartient à un groupe, les placements en instruments émis par les entreprises appartenant au même groupe que l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 10 % du portefeuille.

(f) investment in the sponsoring undertaking shall be no more than 5 % of the portfolio as a whole and, when the sponsoring undertaking belongs to a group, investment in the undertakings belonging to the same group as the sponsoring undertaking shall not be more than 10 % of the portfolio.


5. Les comptes annuels indiquent, dans l'annexe, toute opération d'une certaine importance effectuée avec les entreprises liées, au sens de l'article 41 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (9), ou avec les entreprises associées, au sens de l'article 33 paragraphe 1 de la même directive, ou avec les en ...[+++]

5. The annual accounts shall indicate in notes any transaction of a certain size conducted with affiliated undertakings, within the meaning of Article 41 of the seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 54 (3) (g) of the Treaty on consolidated accounts (9), or with associated undertakings, within the meaning of Article 33 (1) thereof, or, with undertakings which belong to the same shareholders.




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entreprises appartenant au même groupe ->

Date index: 2024-03-10
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