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Traduction de «entreprises rencontrent-elles lorsqu » (Français → Anglais) :

Quels problèmes les entreprises rencontrent-elles lorsqu'elles vendent leurs biens ou services dans d'autres États membres de l'UE?

Which problems do companies face when selling to other EU Member States?


Elle souhaite notamment faciliter la compensation, par les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE. Les mesures d'aide pourront ainsi mieux tenir compte des spécificités de ces entreprises et des difficultés qu'elles rencontrent.

In particular, the Commission wants to make it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face operating in the EU's outermost regions so that support measures can take better account of the challenges and specificities of these companies.


1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement, lorsqu'elles décident de la gamme d'instruments financiers émis par elles-mêmes ou par d'autres entreprises et des services qu'elles comptent offrir ou recommander à leurs clients, qu'elles se conforment d'une manière adaptée et proportionnée aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 10, en tenant compte de la nature de l'instrument financier, du service d'investissement et du marché cible du produit.

1. Member States shall require investment firms, when deciding the range of financial instruments issued by themselves or other firms and services they intend to offer or recommend to clients, to comply, in a way that is appropriate and proportionate, with the relevant requirements laid down in paragraphs 2 to 10, taking into account the nature of the financial instrument, the investment service and the target market for the product.


2. Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fournit à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle, pour une période de trois exercices consécutifs ou plus, des services autres que d'audit, autres que ceux visés à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement, le total des honoraires pour ces services se limite à 70 % maximum de la moyenne des honoraires versés au cours des trois derniers exercices consécutifs pour le contrôle légal des comptes de l'entité contrôlée et, le cas échéant, de son entrepr ...[+++]

2. When the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, its parent undertaking or its controlled undertakings, for a period of three or more consecutive financial years, non-audit services other than those referred to in Article 5(1) of this Regulation, the total fees for such services shall be limited to no more than 70 % of the average of the fees paid in the last three consecutive financial years for the statutory audit(s) of the audited entity and, where applicable, of its parent undertaking, of its controlled undertakings and of the consolidated financial statements of that group of undertakings.


Des entreprises devraient être considérées comme liées lorsqu’il existe un rapport d’influence dominante direct ou indirect entre l’entité adjudicatrice et l’entreprise concernée, ou lorsqu’elles sont toutes deux soumises à l’influence dominante d’une tierce entreprise; dans ce contexte, la participation privée ne devrait pas être pertinente en soi.

Undertakings should be considered to be affiliated where a direct or indirect dominant influence exists between the contracting entity and the undertaking concerned or where both are subject to the dominant influence of another undertaking; in this context, private participation should, per se, not be relevant.


Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «"L'Europe vous conseille" et SOLVIT aident les citoyens et les entreprises à tirer profit du marché unique en résolvant les problèmes pratiques qu'ils rencontrent, notamment lorsqu'ils veulent s'installer et travailler à l'étranger.

Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: "Your Europe Advice and SOLVIT help citizens and companies take advantage of the Single Market by sorting out the practical problems they face, in particular when they want to live and work abroad.


Tant les consommateurs que les entreprises rencontrent des obstacles de taille lorsqu'ils cherchent à profiter des avantages offerts par le marché unique de l'Union: les coûts liés aux transactions (par exemple, l'adaptation des conditions contractuelles et des politiques commerciales, ou l'obtention d'une traduction des dispositions en vigueur) et l'insécurité juridique que comporte l'application d'une législation étrangère sur les contrats rendent particulièrement difficile le développement des PME au sein du marché unique, alors qu ...[+++]

Both consumers and businesses face significant barriers when they seek to take advantage of the EU’s Single Market. Transaction costs (like adapting contractual terms and commercial policies or obtaining translation of the rules) and legal uncertainty involved in dealing with foreign contract laws make it particularly hard for small and medium-sized enterprises, which make up 99% of all enterprises in the EU, to expand within the Single Market.


4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une entreprise n’est pas une «entreprise qui exerce le contrôle» d’une autre entreprise dont elle détient des participations lorsqu’il s’agit d’une société visée à l’article 3, paragraphe 5, point a) ou c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

4. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, an undertaking shall not be deemed to be a ‘controlling undertaking’ with respect to another undertaking in which it has holdings where the former undertaking is a company referred to in Article 3(5)(a) or (c) of Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings


Le code de conduite proposé, qui s’inspire des travaux accomplis par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (voir IP/02/1105), permettrait de réduire significativement les difficultés liées à la fiscalité que les entreprises rencontrent lorsquelles effectuent des opérations avec des entreprises associées établies dans d’autres États membres.

The proposal, that has been developed on the basis of work in the EU Joint Transfer Pricing Forum (see IP/02/1105), would reduce significantly the tax complications that companies face when trading with associated enterprises in other Member States.


Je rencontre les entreprises forestières, et lorsqu'elles appellent mon bureau, je les rappelle.

I am aggressively and actively meeting with forestry companies.




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Date index: 2022-06-08
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