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Erreur quant au contenu du contrat
Erreur quant aux présupposés
Erreur sur les motifs

Traduction de «erreur quant aux présupposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erreur quant aux présupposés

mistake in assumptions mistake in assumptions


erreur quant aux présupposés [ erreur sur les motifs ]

mistake in assumptions


erreur quant au contenu du contrat

mistake as to terms | mistake in contractual terms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance d’une denrée alimentaire lorsque, en l’absence d’une telle information, le consommateur pourrait être induit en erreur quant au pays d’origine ou au lieu de provenance réel du produit.

The indication of the country of origin or of the place of provenance of a food should be provided whenever its absence is likely to mislead consumers as to the true country of origin or place of provenance of that product.


E. considérant qu'aux termes de l'article 7, paragraphe 1, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les informations sur les denrées alimentaires ne peuvent induire en erreur quant aux caractéristiques de la denrée et, notamment, quant à son pays d'origine ou à son lieu de provenance;

E. whereas, according to Article 7(1) of the Food Information to Consumers Regulation, food information should not be misleading as to the characteristics of the food and, in particular, as to its country of origin or place of provenance;


toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

(d) any other practice liable to mislead the consumer as to the true origin of the product.


2. Une dénomination n’est pas protégée en tant qu’indication géographique lorsque, compte tenu de la réputation et de la notoriété d’une marque commerciale, la protection est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit vinicole aromatisé concerné.

A name shall not be protected as a geographical indication where, in the light of a trademark's reputation and renown, protection is liable to mislead the consumer as to the true identity of the aromatised wine product.


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E. considérant qu'aux termes de l'article 7, paragraphe 1, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les informations sur les denrées alimentaires ne peuvent induire en erreur quant aux caractéristiques de la denrée et, notamment, quant à son pays d'origine ou à son lieu de provenance;

E. whereas, according to Article 7(1) of the Food Information to Consumers Regulation, food information should not be misleading as to the characteristics of the food and, in particular, as to its country of origin or place of provenance;


En particulier, des membres de la commission PETI ont souligné que les citoyens restent très mal informés des procédures d'infraction et qu'ils se sentent souvent induits en erreur quant à l'applicabilité du droit européen en cas de transposition tardive et quant à la portée réelle de l'application de la charte des droits fondamentaux.

In particular, PETI members alerted that citizens remain largely uninformed about infringement proceedings, and that they often feel misled about the applicability of EU law in instances of late transposition and about the actual scope of application of the Charter of Fundamental Rights.


(29) Il convient d’indiquer le pays d’origine ou lieu de provenance d’une denrée alimentaire lorsque, en l’absence d’une telle information, le consommateur pourrait être induit en erreur quant au pays d’origine ou lieu de provenance réel du produit.

(29) The indication of the country of origin or of the place of provenance of a food should be provided whenever its absence is likely to mislead consumers as to the true country of origin or place of provenance of that product.


4. L’apposition sur un produit consommateur d’énergie de marquages susceptibles d’induire les utilisateurs en erreur quant à la signification ou la forme du marquage CE est interdite.

4. The affixing of markings on an EuP ð a product ï which are likely to mislead users as to the meaning or form of the CE marking shall be prohibited.


4. L’apposition sur un produit de marquages susceptibles d’induire les utilisateurs en erreur quant à la signification ou la forme du marquage CE est interdite.

4. The affixing of markings on a product which are likely to mislead users as to the meaning or form of the CE marking shall be prohibited.


4. L'apposition sur un produit consommateur d'énergie de marquages susceptibles d'induire les utilisateurs en erreur quant à la signification ou la forme du marquage CE est interdite.

4. The affixing of markings on an EuP which are likely to mislead users as to the meaning or form of the CE marking shall be prohibited.




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Date index: 2023-01-07
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