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Estimateur de dommages
Estimateur de dommages aux véhicules automobiles
Estimateur de dommages maritimes
Estimatrice de dommages
Estimatrice de dommages aux véhicules automobiles
Estimatrice de dommages maritimes
Rédacteur sinistres
Rédacteur-sinistres
Rédactrice sinistres

Traduction de «estimatrice de dommages maritimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
estimateur de dommages maritimes [ estimatrice de dommages maritimes ]

marine damage surveyor


rédacteur-sinistres [ rédacteur sinistres | rédactrice sinistres | estimateur de dommages | estimatrice de dommages ]

claims examiner [ loss examiner ]


estimateur de dommages aux véhicules automobiles [ estimatrice de dommages aux véhicules automobiles | évaluateur de dégâts matériels aux véhicules automobiles | évaluatrice de dégâts matériels aux véhicules automobiles ]

automobile damage repair estimator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union est gravement préoccupée par les accidents maritimes dans lesquels des pétroliers sont impliqués et par la pollution qui en résulte pour son littoral et les dommages causés à sa faune, à sa flore et à d’autres ressources marines.

The Union is seriously concerned by shipping accidents involving oil tankers and the associated pollution of its coast-lines and harm to its fauna and flora and other marine resources.


· Étant donné que les accidents maritimes pourraient provoquer des dommages importants à l’environnement, avec l’aide de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, la Commission appuie les travaux du Conseil de l’Arctique relatifs aux mesures de prévention, de préparation et de réaction aux situations d'urgence et suit les recommandations sur la sécurité maritime provenant de l’évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique faite en 2009.

· As shipping accidents could cause significant damage to the environment, the Commission, with the assistance of the European Maritime Safety Agency, is therefore supporting the work of the Arctic Council on emergency preparedness, prevention and response measures as well as following up on the recommendations on maritime safety from the 2009 Arctic Marine Shipping Assessment.


1. Lorsque le décès ou les lésions corporelles d'un passager sont causés par un événement maritime, le transporteur ayant assuré effectivement tout ou partie du transport au cours duquel l'événement maritime s'est produit verse une avance d'un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base proportionnelle aux dommages subis, dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation.

1. Where the death of, or personal injury to, a passenger is caused by a shipping incident, the carrier who actually performed the whole or a part of the carriage when the shipping incident occurred shall make an advance payment sufficient to cover immediate economic needs on a basis proportionate to the damage suffered within 15 days of the identification of the person entitled to damages.


si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaires ou d'une faute grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l' ...[+++]

if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property or personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by a wilful act or omission or gross negligence of the recognised organisation, its bodies, employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation t ...[+++]


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138. note que le Livre vert fait état de plusieurs contributions utiles des forces armées, notamment les opérations de recherche et de sauvetage, les secours en cas de catastrophe et la surveillance en mer; regrette, cependant, qu'il ne soit pas fait mention des dommages environnementaux qui peuvent être causés par les forces armées, notamment les essais d'armes, la construction de bases navales et l'utilisation de systèmes de sonars sous-marins à haute intensité, qui peuvent avoir un effet préjudiciable sur les cétacés, chez lesquels ils entraînent la surdité, des dommages aux organes internes et des échouements massifs qui leur sont f ...[+++]

138. Notes that the Green Paper mentions several useful contributions that could be made by the military, including search and rescue, disaster relief and surveillance at sea; regrets, however, that no mention is made of the environmental degradation that can be caused by the military, such as weapons testing, construction of naval bases and the use of high intensity underwater sonar systems which can have a detrimental effect on cetaceans leading to deafness, internal organ damage and fatal mass stranding; insists, in this respect, that military activities be fully incorporated in the maritime ...[+++]


142. souligne la contribution apportée par la mise en œuvre et l'application des textes en vigueur de l'OMI, de l'OIT et de l'Union à l'amélioration de la sécurité, de la propreté et de la viabilité économique du secteur maritime; accueille favorablement le fait que les annexes I et II de la convention MARPOL entrées en vigueur le 1 janvier 2007 aient été révisées; invite les États membres de l'Union à ratifier rapidement toutes les conventions pertinentes de l'OMI et de l'OIT, notamment l'annexe VI de la convention MARPOL, la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages ...[+++]

142. Stresses that the implementation and enforcement of existing IMO-, ILO- and EU-legislation has led to a safer, cleaner and economically viable maritime sector; welcomes the fact that Annexes I and II of the MARPOL Convention that came into effect on 1 January 2007 have been revised; calls on the EU Member States to ratify rapidly all relevant IMO- and ILO-Conventions, particularly Annex VI of the MARPOL Convention, the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, the International Convention on t ...[+++]


Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission fournit une analyse des conventions internationales et de la législation communautaire concernées et, le cas échéant, arrête des propositions visant à appliquer la présente directive aux dommages environnementaux causés par le transport maritime ou liés à celui-ci, ainsi qu'à toute menace imminente de tels dommages découlant du transport maritime ou liés à celui-ci dans la mesure où les conventions internationales pertinentes n'i ...[+++]

Within five years from the date of entry into force of this Directive, the Commission shall provide a gap analysis of the relevant international conventions and Community legislation and, if appropriate, shall develop proposals to apply this Directive to environmental damage caused by or in connection with, or to any imminent threat of such damage arising from or in connection with, marine transport to the extent that the relevant international conventions do not impose liability for that damage.


Afin d'éviter que les deux régimes de responsabilité ne se recouvrent en partie, la solution suivante est proposée: la directive à l'examen s'applique aux dommages environnementaux causés par la pollution due aux transports maritimes dans la mesure où aucune responsabilité en relation avec ces dommages n'est imposée par les conventions internationales relatives à la pollution par les transports maritimes.

In order to avoid any overlapping of the two liability regimes the following formula is suggested: the Directive shall apply to environmental damage caused by pollution from shipping to the extent that no liability is imposed by the international shipping pollution conventions in relation to that damage.


Ces propositions porteront sur divers sujets, notamment l'amélioration du régime actuel d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, les mesures visant à rendre plus transparentes les informations relatives à la sécurité dans le transport maritime, la création d'une structure européenne de sécurité maritime et l'amélioration de la surveillance de la navigation maritime au large des côtes européennes.

These proposals will cover a variety of matters, including improvements to the existing regime of compensating damage caused by oil spills, measures to achieve increased transparency of safety-related information in shipping, the setting-up of a European structure for maritime safety and improved coastal control of sea traffic in European waters.


considérant que, du fait des caractéristiques du transport maritime international, il y a lieu de tenir compte de ce que l'application du présent règlement à certaines ententes ou pratiques peut conduire à des conflits avec les législations et réglementations de certains pays tiers et avoir des conséquences dommageables pour des intérêts commerciaux et maritimes importants de la Communauté; que des consultations et, le cas échéant, des négociations, autorisées par le Conseil, devraient être entreprises par la Commission avec les pays en question conformément à la politique d ...[+++]

Whereas, in view of the characteristics of international maritime transport, account should be taken of the fact that the application of this Regulation to certain restrictive practices or abuses may result in conflicts with the laws and rules of certain third countries and prove harmful to important Community trading and shipping interests; whereas consultations and, where appropriate, negotiations authorized by the Council should be undertaken by the Commission with those countries in pursuance of the maritime transport policy of the Community;




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estimatrice de dommages maritimes ->

Date index: 2022-03-29
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