Le principe tenu pour établi par le ministre un peu plus tôt veut que dans une affaire au civil — droit que donne le projet de loi —, le fait qu'un État décide de ne pas comparaître pour répondre aux allégations du demandeur car il ne pense pas relever de la compétence de notre pays ne limite en rien — supposant que tout soit conforme — le droit du juge de rendre une décision fondée sur la responsabilité civile, peu importe que l'État soit considéré comme un État voyou ou non.
The principle hold as established by the minister earlier that in a civil matter, which this bill creates the right of, should a state choose not to show up in response to the plaintiff's action because they do not feel they are governed by the jurisdiction, that does not limit, if otherwise compliant, the judge's right to make a decision based on civil liability notwithstanding whether it is a rogue state, as the case may be.
