Pour que la transformation d'une demande, ou d'une marque européenne, en demande de marque nationale puisse se dérouler de manière efficace et efficiente tout en s'accompagnant d'un examen rigoureux des exigences applicables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les conditions formelles que doit respecter une demande de conversion et les détails relatifs à son examen et à sa publication.
In order to allow for an effective and efficient conversion of an application or registration of a European trade mark into a national trade mark application while ensuring a thorough examination of the relevant requirements, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal conditions with which a request for conversion must comply and the details of its examination and publication.
