En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification écrite d'un transfert de propriété ou de la concession d’une licence exclusive à une entité juridique établie dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, s'opposer à ce transfert ou à cette concession lorsque cela n’est pas conforme aux intérêts du développement de la compétitivité de l’économie européenne ou à des principes éthiques.
The Commission may, within one month of having received written notification of a transfer of ownership of foreground, or the granting of an exclusive licence regarding foreground, to a legal entity which is established in a third country not associated to the Seventh Framework Programme, object, if it considers that this is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the European economy or if it is inconsistent with ethical principles.