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Argument de l'entreprise défaillante
Entreprise défaillante
Entreprise en faillite
Exception de l'entreprise défaillante
Société en état de cessation de paiements
Théorie de l'entreprise défaillante

Traduction de «exception de l'entreprise défaillante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
argument de l'entreprise défaillante | exception de l'entreprise défaillante | théorie de l'entreprise défaillante

failing company defence | failing firm defence


entreprise défaillante [ société en état de cessation de paiements | entreprise en faillite ]

failing company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouvelles lignes directrices ont pour but de faire en sorte que le financement public soit accordé aux entreprises qui en ont le plus besoin et que les investisseurs dans les entreprises défaillantes assument leur juste part des coûts de restructuration, plutôt que de faire porter le fardeau aux contribuables.

The new guidelines aim to ensure that public funding is channelled where it is needed most and that investors in failing firms carry their fair share of the costs of restructuring, rather than leaving the burden to taxpayers.


Le Fonds devrait être financé directement par les banques et être mutualisé au niveau de l'Union, afin que les ressources disponibles à des fins de résolution puissent être réparties objectivement entre les États membres, ce qui permettrait de renforcer la stabilité financière, en contribuant à la croissance sur le marché intérieur, et de desserrer le lien existant entre la situation budgétaire de chaque État membre telle qu'elle est perçue et les coûts liés au financement des banques et des entreprises défaillantes qui y sont implantées.

The Fund should be financed directly by banks and should be pooled at Union level so that the resolution resources can be objectively allocated across Member States thus increasing financial stability, contributing to growth in the internal market and limiting the link between the perceived fiscal position of individual Member States and the costs of financing failing banks and undertakings operating in those Member States.


AE. considérant que l'article 127, paragraphe 6, du traité FUE habilite le Conseil à confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurance, que cet article constitue la base juridique d'un règlement instaurant le mécanisme de surveillance unique (MSU) pour la zone euro et qu'il prévoit la participation volontaire d'États n'appartenant pas à la zone euro dans le cadre d'une coopéra ...[+++]

AE. whereas Article 127(6) TFEU empowers the Council to confer specific tasks on the ECB concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions, with the exception of insurance undertakings, and has been used as the legal basis for a regulation which establishes the Single Supervisory Mechanism (SSM) for the eurozone and foresees a voluntary participation of non-euro Member States by establishing close cooperation with the ECB;


L'octroi à la BCE de tâches de surveillance reposerait sur l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui autorise le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, à "confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédits et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assuran ...[+++]

The conferral of supervisory tasks to the ECB will be based on Article 127(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows the Council, unanimously on a proposal of the Commission, and after consulting the European Parliament and the European Central Bank, to “confer specific tasks upon the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions with the exception of insurance undertakings”.


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9. souligne que, selon l'article 127, paragraphe 6, du traité FUE, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques à mener en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances;

9. Emphasises that under Article 127(6) of the TFEU the Council, acting by means of regulations in accordance with a special legislative procedure, may unanimously, and after consulting the European Parliament and the European Central Bank, confer specific tasks upon the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions with the exception of insurance undertakings;


Il n’est pas fortuit que cette demande de disposer d’un socle consolidé commun émane du milieu des entrepreneurs; elle émane, sans exception, des entreprises, y compris de l’Unice et de la table ronde.

It is not without reason that the call for this common consolidated foundation originates from the entrepreneurial milieu; it comes, without exception, from companies, including UNICE and the Round Table.


C'est le contexte dans lequel il me semble que nous devrions étudier les régimes d'actionnariat des employés—non seulement pour le cas des entreprises défaillantes, mais aussi pour la capacité de croissance des entreprises.

I think that should be the context in which we look at ESOPs—not just for failing companies, but as providing the ability for companies to grow.


Souvent, nous associons la participation des employés au capital de l'entreprise à des entreprises défaillantes.

Often, we think of employee share ownership as being associated with failing companies.


Il ne s'agissait pas d'une entreprise défaillante. Il s'agissait d'appliquer le régime à une entreprise très fructueuse en voie de croissance.

It wasn't a question of failing, it was a question of applying the ESOP to a growing and highly successful company.


Mais des syndicats comme les Métallurgistes unis, soit celui qui représentait les employés d'Algoma Steel à Sault Ste. Marie—et ce n'est pas surprenant—ont maintenant appuyé un peu partout aux États-Unis toute une série de rachat par les employés d'entreprises défaillantes.

Unions like the United Steelworkers, which not surprisingly was the union with employees at the Algoma Steel situation in Sault Ste. Marie, throughout the United States now have backed a whole series of employee ownership buyouts of businesses in trouble.




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Date index: 2023-02-17
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