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Abandon du droit d'exclure
Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Barre
Barreau
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Empêchement
Empêchement
Empêcher une poursuite
Empêcher une poursuite en justice
Exclure
Exclure du jeu
Exclure un élément de preuve
Exclure une action
Exclure une preuve
Faire obstacle
Faire obstacle
Mettre fin à
Obstacle
Rendre la preuve inadmissible
Renoncer au douaire
Renonciation au droit d'exclure

Traduction de «exclure une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]

be a bar to an action


exclure un élément de preuve | exclure une preuve

exclude a piece of evidence


abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]

waiver of excludability


exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]

exclude a piece of evidence


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar




consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi qu'en témoignent les comptes rendus de nos auditions précédentes, nous nous sommes penchés sur toute la question du maintien de l'ordre et de la protection des ports de notre pays, et nous nous interrogeons quant à la suffisance de l'activité policière, quant à la répartition des compétences en ce domaine, et quant à savoir si la police des ports devrait effectivement être assurée, comme c'est présentement le cas la plupart du temps, en vertu d'un contrat conclu avec la municipalité, mais sans pour cela exclure l'action d'autres organismes policiers.

The records of our previous meetings show that we have been asking questions about port policing across the country and that we have misgivings the level of policing, the matter of jurisdiction, and whether port policing ought to be done as it is in most cases by contract with the municipality, but not to the exclusion of other police forces.


2. Les règles spécifiques des Fonds peuvent ajouter ou exclure des actions pouvant être financées au titre de l'assistance technique procurée par chaque Fonds ESI.

2. The Fund-specific rules may add or exclude actions which may be financed by the technical assistance of each ESI Fund.


2. Les règles spécifiques des Fonds peuvent ajouter ou exclure des actions pouvant être financées au titre de l'assistance technique procurée par chaque Fonds ESI.

2. The Fund-specific rules may add or exclude actions which may be financed by the technical assistance of each ESI Fund.


2. Les règles spécifiques des Fonds peuvent ajouter ou exclure des actions pouvant être financées au titre de l'assistance technique procurée par chaque Fonds ESI.

2. The Fund-specific rules may add or exclude actions which may be financed by the technical assistance of each ESI Fund.


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Le financement alloué dans le cadre des instruments est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par l'OCDE (les «marqueurs Rio»), sans exclure le recours à des méthodologies plus précises lorsqu'elles sont disponibles, qui est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l'Union, afin de chiffrer les dépenses qui sont liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des programmes d'action et des mesures particulières et spéciales prévues à l'articl ...[+++]

The funding allocated in the context of the Instruments shall be subject to an annual tracking system based on the OECD methodology (‘Rio markers’), without excluding the use of more precise methodologies where these are available, integrated into the existing methodology for performance management of Union programmes, to quantify the expenditure related to climate action and biodiversity at the level of the action programmes and the individual and special measures referred to in Article 2(1), and recorded within evaluations and the a ...[+++]


Dans ce projet de loi, la définition du « bien canadien imposable » est modifiée de façon à exclure les actions de certaines sociétés privées.

This bill changes the definition of “taxable Canadian property” to exclude shares from certain private companies.


Cette liste doit exclure les actions.

That list must exclude equities.


Dans les calculs relatifs au volume d'échanges quotidien moyen, à la valeur moyenne des ordres exécutés et au nombre quotidien moyen de transactions relatifs à une action, il convient d'exclure les jours qui ne sont pas des jours de négociation dans l'État membre dont relève l'autorité compétente pertinente pour cette action.

In the calculations of the average daily turnover, average value of the orders executed and average daily number of transactions of a share, non-trading days in the Member State of the relevant competent authority for that share shall be excluded.


Cette possibilité d’inclure ou d’exclure des actions humaines du champ du pénal repose sur la capacité de faire des distinctions.

The possibility of including or excluding human actions from the sphere of criminal legislation rests on the ability to make distinctions.


Le gouvernement a proposé de modifier la définition de « bien canadien imposable », de manière à exclure les actions des sociétés canadiennes, et certains d'autres intérêts, qui ne tirent pas plus de la moitié de leur valeur de biens réels situés au Canada, de l'avoir minier canadien ou de l'avoir forestier. Ainsi, il a considérablement réduit les obstacles administratifs et, dans certains cas, les obstacles économiques à l'investissement étranger dans les entreprises canadiennes.

By proposing to amend the definition of " taxable Canadian property" to exclude shares of Canadian corporations, and certain other interests, that do not derive more than 50 per cent of their value from real property situated in Canada, Canadian resource property or timber resource property, the government has significantly reduced administrative and, in some cases, economic barriers to foreign investment in Canadian-based firms.


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