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Accord d'exclusivité de distribution
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Contrat de distribution exclusive
Contrat de représentation exclusive
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Distribution exclusive
Exclusion des postes de direction ou de confiance
Exclusions au titre de la compétitivité
Exclusions décidées pour préserver la compétitivité
Exclusions visant à préserver la compétitivité
Exclusivité de vente
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir de désignation avec exclusion
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel
Statut du personnel
Vente exclusive

Traduction de «exclus du statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]

managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]


exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]

competitive need exclusions


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela ne veut pas dire que les règles établies par les Premières nations ne seraient jamais contestées par des gens exclus du statut de membre.

This is not to suggest that rules established by First Nations would never be challenged by individuals excluded from membership.


Selon le HCR, l'exclusion du statut de réfugié pour motifs de criminalité devrait être évaluée conformément à l'article 1F de la Convention de 1951, dans le cadre de l'évaluation pour déterminer le bien-fondé de la demande, plutôt qu'au stade de l'admissibilité ou de la recevabilité.

UNHCR is of the opinion that exclusion from refugee status on criminality grounds should be considered in accordance with article 1F of the 1951 convention, within the assessment to determine the merits of the claim, rather than at the admissibility or eligibility stage.


La Cour constate ensuite que l’exclusion du statut de réfugié en vertu de l’une des clauses d’exclusion concernées n’est pas subordonnée au fait que la personne concernée représente un danger actuel pour l’État membre d’accueil.

The Court goes on to hold that exclusion from refugee status pursuant to one of the exclusion clauses concerned is not conditional upon the person concerned representing a present danger to the host Member State.


Le droit d’asile et le statut de réfugié qui avait été octroyés précédemment à D ont été révoqués par cette même autorité. Le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) demande à la Cour de justice, pour chacune de ces deux affaires, d’interpréter les clauses d’exclusion du statut de réfugié prévu par la directive.

It also revoked the refugee status and the right of asylum previously granted to D. The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court, Germany) asks the Court of Justice, in each of those cases, to interpret the clauses laid down in Directive 2004/83 under which a person is excluded from refugee status.


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À cet égard, la Cour précise que l’exclusion du statut de réfugié d’une personne ayant appartenu à une organisation appliquant des méthodes terroristes est subordonnée à un examen individuel des faits précis permettant à l’autorité compétente d’apprécier s’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle a, dans le cadre de ses activités au sein de cette organisation, commis un crime grave de droit commun ou s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies, ou qu’elle a instigué un tel crime ou de tels agissements, ou y a participé de quelque autre manière, au sens de la direct ...[+++]

In that regard, the Court states that the exclusion from refugee status of a person who has been a member of an organisation which used terrorist methods is conditional on an individual assessment of the specific facts, making it possible for the competent authority to determine whether there are serious reasons for considering that, in the context of his activities within that organisation, that person has committed a serious non-political crime or has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations, or that he has instigated such a crime or such acts, or participated in them in som ...[+++]


Les dispositions des articles 11 et 12, lues en combinaison avec l’article 14, paragraphes 1 et 3, relatives à la cessation et à l’exclusion du statut de réfugié, ainsi que les dispositions de l’article 16 et de l’article 17, paragraphes 1 et 2, lues en combinaison avec l’article 19, paragraphes 1 et 3, relatives à la cessation et à l’exclusion de la protection subsidiaire, sont libellées en des termes contraignants.

The provisions of Articles 11 and 12, read in conjunction with Articles 14(1) and (3), regarding cessation of and exclusion from refugee status, and the provisions of Articles 16 and 17(1) and (2), read in conjunction with Article 19(1) and (3), regarding cessation of and exclusion from subsidiary protection, are phrased in mandatory terms.


[26] BE, IE, UK pour ce qui est de la cessation et BE et PL pour ce qui est de l’exclusion du statut de réfugié.

[26] BE, IE, UK in the case of cessation and BE and PL in the case of exclusion from refugee status


Selon ce principe, l'État est tenu soit de livrer soit de poursuivre la personne, lorsque le recours formé contre la décision d'exclusion du statut de réfugié est rejeté.

According to this principle, the state is obliged either to surrender or to prosecute those who have lost an appeal against a decision to exclude them from refugee status.


2.2 Accès aux procédures d'asile et exclusion du statut de réfugié

2.2 Access to asylum procedures and exclusion from refugee status


relations entre obligations de protection internationale et sécurité (exclusion du statut de réfugié, transfert, non refoulement).

link between international protection obligations and security (exclusion from refugee status, surrender, non-refoulement).


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