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Accord d'exclusivité
Accord de concession exclusive
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Cinéma d'exclusivité
Cinéma d'exclusivités
Compétence
Compétence d'attribution
Compétence du lieu
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence judiciaire
Compétence locale
Compétence matérielle
Compétence ratione materiae
Compétence ratione personae vel loci
Compétence territoriale
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Concession d'exclusivité
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Exclusivité
Exclusivité de vente
Exclusivité des compétences
Film en exclusivité
Film en première exclusivité
Juridiction
Juridiction compétente
Ressort
Règle de l'exclusivité des compétences
Salle d'exclusivité
Salle d'exclusivités
Territoire
Théorie des «compartiments étanches»
Vente exclusive

Traduction de «exclusivité des compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exclusivité des compétences

interjurisdictional immunity


théorie des «compartiments étanches» [ règle de l'exclusivité des compétences ]

watertight compartments doctrine


cinéma d'exclusivité | cinéma d'exclusivités | salle d'exclusivité | salle d'exclusivités

first run theatre


film en exclusivité [ exclusivité | film en première exclusivité ]

first-run movie [ first run movie | first run picture | first-run film ]


accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu

territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
exprimer sa satisfaction devant le courage et l'autonomie dont font preuve les juristes malaisiens dans la défense des valeurs fondamentales que sont l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire, ainsi que devant leur capacité à prôner et à défendre les droits civils et politiques, même si leur action n'a qu'un effet limité; saluer en particulier le travail effectué par le conseil de l'ordre des avocats de Malaisie; relever que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et se dire préoccupé par le fait que le cadre interinstitutionnel est devenu, en même temps, plus réservé sur la question du respect absolu de l'indépendance des procédures juridiques et de l' ...[+++]

to express satisfaction that Malaysian lawyers have shown courage and autonomy in defending core values of the rule of law and the independence of the judiciary, and are able to advocate for and defend civil and political rights, albeit with limited impact; to express particular appreciation for the work done by the Malaysian Bar Council; to note that tensions have emerged between the judiciary and legal professionals and to raise concerns that the institutional framework has at the same time become more reserved as regards full respect for the independence of legal processes and the exclusivity of courts’ judicial powers; to suggest ...[+++]


9. estime que la partie de cette exclusivité de compétences devra être examinée en fonction du contenu des propositions, en attribuant au domaine de la politique de la pêche celles dont l'objectif principal est la préservation de la ressource halieutique;

9. Considers that the scope of this exclusivity of competences will need to be examined in the context of the content of proposals, with those falling under fisheries policy whose main objective is the preservation of fish stocks;


1. En cas de différend entre organismes de radiodiffusion sur la retransmission d'un événement figurant sur la liste prévue à l'article 2, paragraphe 1, la procédure prévue au règlement joint à la décision no 352/08/CONS s'applique quant à la définition des modalités techniques de retransmission et de versement d'une compensation équitable pour la cession en sous-licence des droits d'exclusivité de retransmission; les compétences prévues par ledit règlement relevant au départ de la commission des infrastructures et des réseaux sont attribuées au conseil ...[+++]

1. In the event of disputes between broadcasters concerning the broadcasting of an event included in the list in Article 2(1) as regards the technical arrangements for broadcasting and the payment of a fair fee for the sub-licensing of exclusive broadcasting rights, the procedural rules laid down in the Regulation annexed to Decision No 352/08/CONS shall apply, with the powers attributed by that Regulation to the Committee for Infrastructure and Networks being understood as being attributed to the Council, the “Directorate” being understood as the Media Services Directorate and the “Director” being understood as the Director of the Media ...[+++]


L'exclusivité de clientèle peut générer des gains d'efficience, particulièrement lorsque les distributeurs doivent effectuer des investissements, par exemple pour se doter d'un équipement, de compétences ou d'un savoir-faire particuliers afin de s'adapter à la demande de leur clientèle.

Exclusive customer allocation may lead to efficiencies, especially when the distributors are required to make investments in for instance specific equipment, skills or know-how to adapt to the requirements of their group of customers.


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5. Lorsqu'un autre État membre a désigné un événement comme étant d'une importance majeure pour sa société et que la Commission européenne a communiqué les mesures adoptées par cet État membre en application de l'article 3 bis, paragraphe 2 de la directive du Conseil, aucun radiodiffuseur relevant de la compétence de l'État et acquérant l'exclusivité des droits sur l'événement désigné ne peut exercer cette exclusivité d'une façon qui priverait une partie importante du public de cet État membre de la possibilité de suivre l'événement conformément aux mesur ...[+++]

5. Where another Member State has designated an event as being of major importance to society in that Member State and the European Commission has communicated the measures taken by that Member State in accordance with Article 3a(2) of the Council Directive, no broadcaster under the jurisdiction of the State who acquires exclusive rights to the designated event shall exercise the exclusive rights in such a way that a substantial portion of the public in that Member State is deprived of the possibility of following the events in accordance with the measures taken.


Lorsqu'un radiodiffuseur non qualifié relevant de la compétence de l'État acquiert l'exclusivité des droits de retransmission d'un événement désigné, il n'est pas en droit de retransmettre l'événement sauf si celui-ci a été proposé à un radiodiffuseur qualifié, conformément au décret visé par l'article 2, sur demande et moyennant le paiement d'un prix de marché raisonnable par le radiodiffuseur qualifié.

Where a broadcaster under the jurisdiction of the State who is not a qualifying broadcaster acquires exclusive rights to broadcast a designated event, that broadcaster shall not broadcast the event unless the event has been made available to a qualifying broadcaster, in accordance with the order under section 2, on request and the payment of reasonable market rates by the qualifying broadcaster.


1. En vertu du principe du libre accès à l'information , inscrit notamment à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sous réserve des accords contractuels existant entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle et sans porter atteinte aux droits d'exclusivité, chaque État membre veille à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, y compris les reportages destinés aux radiodiffuseurs paneuropéens, les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans d'autres États membres ne ...[+++]

1. Pursuant to the principle of freedom of access to information as enshrined, in particular, in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and without prejudice to existing contractual agreements between broadcasters and without undermining exclusive rights, each Member State shall ensure that, for the purposes of short news reports, including reports intended for pan-European broadcasts, broadcasters established in other Member States are not deprived of access on a fair, reasonable and non-discriminatory ...[+++]


Enfin une question d’ordre général doit être soulevée, concernant le rôle de la Présidence (le texte mentionne à plusieurs reprises « la Présidence » et lui attribue des compétences : art 2, art 3, art 4, art 5 et art 8): Est-il acceptable, du point de vue institutionnel, que « la Présidence » qui n’est pas une institution, se voit conférer dans une décision de nature législative de telles attributions qui dépassent largement les tâches qui peuvent lui être attribuées par le règlement interne: proposition en ...[+++]

Lastly, a more general question needs to be raised concerning the role of the Presidency (the text repeatedly refers to 'the Presidency' and assigns it a number of tasks: Articles 2, 3, 4, 5 and 8). Is it acceptable, from an institutional point of view, that 'the Presidency', which is not an institution, should, under a legislative decision, be given such competences, which far exceed the tasks which may be assigned to it under the Rules of Procedure: sole right to propose the subject of the evaluation, choice of Member States' experts, drafting of the questionnaire, etc.?


Notre commission de la pêche a estimé, fidèle à sa ligne de conduite, que si nous sommes confrontés à une compétence exclusive de l'Union européenne en matière de politique commune de la pêche, les engagements financiers internationaux acquis par la Commission, au nom précisément de cette compétence exclusive, doivent également être assumés en exclusivité par la Commission, via budget communautaire, et ne pas être transférés aux États membres eux-mêmes.

Our Committee on Fisheries has considered, and it has been taking this line previously, that if the European Union is to have exclusive competence in the field of the common fisheries policy, the international financial commitments acquired by the Commission, in exercising that exclusive competence, must in turn also be met exclusively by the Commission, by means of the Community budget, and not be passed on to the Member States.


(182) L'exclusivité de clientèle peut produire des gains d'efficience, en particulier lorsque les distributeurs doivent effectuer des investissements pour se doter d'un équipement, de compétences ou d'un savoir-faire particuliers afin de s'adapter à la demande de leur groupe de clients.

(182) Exclusive customer allocation may lead to efficiencies, especially when the distributors are required to make investments in for instance specific equipment, skills or know-how to adapt to the requirements of their class of customers.


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