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Assistance en cas de légitime défense
Défense de légitime défense
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de légitime défense
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Traduction de «excès de légitime défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
excès de légitime défense

excessive use of self-defence


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


défense de légitime défense [ moyen de légitime défense ]

defence of self-defence


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]








forme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens

Reforming the Criminal Code Defences: Provocation, Self-Defence and Defence of Property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La principale préoccupation est, en fait, que les facteurs énumérés à l’alinéa 34(2)c) en matière de légitime défense comme l’historique des rapports entre les parties, la taille des parties, la présence ou l’absence d’armes — sont des aspects effectivement pertinentes aux questions de légitime défense, mais ils ne sont pertinents à la légitime défense que par l’effet qu’ils peuvent avoir sur la proportionnalité et la nécessité.

My central concern, really, is that the factors listed in 34(2)(c) that are relevant to self-defence — such as the history between the parties, the relative sizes of the parties, the presence or absence of weapons — these things are indeed all relevant to self-defence, but they are relevant to self-defence through their effect on proportionality and necessity.


Vous devez invoquer la légitime défense et la légitime défense ne s'applique que si vous utilisez la force raisonnable dans la situation ou la défense de vos biens.

You are supposed to use either self-defence as your defence and, " self-defence" applies only when you are using reasonable force in the circumstances that are occurring or defence of property.


Il est nécessaire d’établir des règles de passation de marché particulières dans les domaines de la défense et de la sécurité pour ouvrir les marchés de la défense de l’Union européenne (UE) sans compromettre les intérêts légitimes en matière de sécurité des pays de l’UE.

Specific procurement rules for the defence and security sectors are necessary in order to open up EU defence markets without putting at risk legitimate security interests of EU countries.


Doit-on diriger les gens vers un excès qui n'est pas prévu et certainement non voulu: l'excès de la défense ou l'excès de l'arrestation?

Should we be setting the stage for abuse that is not prescribed and certainly not desired: abuse of the ability to defend oneself or abuse of the ability to make a citizen's arrest?


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Il est nécessaire d’établir des règles de passation de marché particulières dans les domaines de la défense et de la sécurité pour ouvrir les marchés de la défense de l’Union européenne (UE) sans compromettre les intérêts légitimes en matière de sécurité des pays de l’UE.

Specific procurement rules for the defence and security sectors are necessary in order to open up EU defence markets without putting at risk legitimate security interests of EU countries.


2. Les États membres communiquent les déclarations visées à l'article 36, dans lesquelles ils énumèrent les armes, munitions et équipements qui ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui.

2. Member States shall submit declarations as referred to in Article 36 in which they list the arms, ammunition and equipment that may be used only in legitimate self-defence or in the defence of others.


Une telle utilisation peut évidemment s’avérer encore plus risquée pour le délinquant impliqué en raison d'une possible réponse armée, notamment de la police s'estimant en état de légitime défense.

Such usage can of course be even riskier for the offender involved due to the possibility of an armed response, in particular by police officers when acting in what they consider legitimate defence.


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


Les homicides, dans les cas de légitime défense par exemple, sont justement reconnus comme une légitime défense - on enlève une vie pour en protéger une autre.

Killing in self-defence, for example, is accepted as a legitimate defence - one life to protect another.


La principale préoccupation est, en fait, que les facteurs énumérés à l'alinéa 34(2)c) en matière de légitime défense comme l'historique des rapports entre les parties, la taille des parties, la présence ou l'absence d'armes — sont des aspects effectivement pertinentes aux questions de légitime défense, mais ils ne sont pertinents à la légitime défense que par l'effet qu'ils peuvent avoir sur la proportionnalité et la nécessité.

My central concern, really, is that the factors listed in 34(2)(c) that are relevant to self-defence — such as the history between the parties, the relative sizes of the parties, the presence or absence of weapons — these things are indeed all relevant to self-defence, but they are relevant to self-defence through their effect on proportionality and necessity.




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Date index: 2022-02-06
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