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Compétence en matière pénale
Excédent agricole
Excédent commercial agricole
Excédents de nature à peser sur le marché
Excéder une compétence
Excéder une juridiction
Juridiction
Juridiction criminelle
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction pénale
Réassurance en excédent de capitaux
Réassurance en excédent de garantie
Réassurance en excédent de plein
Réassurance en excédent de risque
Réassurance en excédent de risques
Réassurance en excédent de sommes
Réassurance en quote-part impure
Surplus agricole
Système juridictionnel
Traité de réassurance en excédent de plein
Traité de réassurance en excédent de sommes
Traité des excédents de pourcentages de sinistres
Traité en excédent de plein
Traité en excédent de pourcentage de perte
Traité en excédent de pourcentage de pertes
Traité en excédent de pourcentage de sinistres
Traité en excédent de sommes
Traité stop loss
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal judiciaire

Traduction de «excéder une juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
excéder une juridiction [ excéder une compétence ]

exceed a jurisdiction


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]

surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]


réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure

surplus reinsurance | surplus share reinsurance


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss

excess of loss ratio treaty


traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes

surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty


excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]

agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]


excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché

burdensome surplus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qu ...[+++]

Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to ...[+++]


Pour ce qui est des appels comme tels, les seuls appels, on les appelle plutôt des requêtes en révision et elles sont présentées à la Cour fédérale, lorsque l'on juge que la Commission aurait pu excéder sa juridiction ou mal fait son travail.

As for appeals as such, the only appeals that are allowed are known as revision applications and they are filed with the Federal Court, by those who feel that the Board may have exceeded its jurisdiction or not made competent decisions.


Les juridictions nationales devraient avoir à leur disposition des moyens procéduraux appropriés, tels que la jonction des demandes, afin de garantir que la réparation du dommage réel versée à tout niveau de la chaîne de distribution n'excède pas le préjudice causé par le surcoût à ce niveau.

National courts should have at their disposal appropriate procedural means, such as joinder of claims, to ensure that compensation for actual loss paid at any level of the supply chain does not exceed the overcharge harm caused at that level.


La Cour répond que la directive s’oppose à une telle disposition nationale sauf si cette disposition, tout en poursuivant un objectif légitime, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.

The Court answers that the directive precludes such national legislation, unless the legislation, as well as pursuing a legitimate aim, does not go beyond what is necessary to achieve that aim, that being for the national court to assess.


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Ainsi, un tribunal étranger ne peut pas entendre une requête selon laquelle le tribunal arbitral CIRDI a excédé sa juridiction ou n'était pas validement constitué.

Thus, a foreign tribunal cannot hear a request to the effect that an ICSID arbitral tribunal has gone beyond its jurisdiction or was not properly constituted.


Le nombre de LMD pour le second semestre attribuées à ces navires par les parties sous la juridiction de laquelle ils opèrent ne peut excéder un tiers des LMDM calculées en vertu de la section I, paragraphe 5.

The second-semester DMLs assigned to such vessels by the Parties under whose jurisdiction they operate shall not exceed one-third of the ADML calculated pursuant to Section I, paragraph 5.


Le logement est leur responsabilité première (1335) Si elle n'a pas respecté sa mission, il est important qu'au moment où on se parle, tout ce qui excède le milliard de dollars —on parle d'environ 2,4 milliards, soit 500 millions pour le Québec, plus pour l'Ontario et le reste au prorata des populations des provinces et des territoires — soit laissé à la juridiction de ceux-ci.

Housing is their primary responsibility (1335) If it has not been true to its mission, then, right now, everything in excess of that $1 billion figure—we are talking about some $2.4 billion, which would mean $500 million for Quebec, more for Ontario and the rest on a pro-rated basis according to the population of the provinces or territories—should be handed over to the jurisdiction of those provinces and territories.


Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.

Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.


Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.

Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.


Le gouvernement du Canada a ses propres juridictions, et je peux vous assurer que nous allons atteindre et excéder les objectifs de notre plan d'action.

The government of Canada has its own areas of jurisdiction, and I can assure you that we will attain and exceed the objectives of our action plan.


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