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Compétence en matière pénale
Cour supérieure de juridiction criminelle
Exemption de juridiction criminelle
Immunité de juridiction pénale
Juridiction criminelle
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière pénale
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Tribunal criminel
Tribunal de juridiction criminelle ordinaire
Tribunal de juridiction pénale ordinaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Traduction de «exemption de juridiction criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immunité de juridiction pénale [ exemption de juridiction criminelle ]

immunity from criminal jurisdiction


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


tribunal de juridiction pénale ordinaire [ tribunal de juridiction criminelle ordinaire ]

court of ordinary criminal jurisdiction


cour supérieure de juridiction criminelle

superior court of criminal jurisdiction


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Malgré les efforts incessants fournis par ces pays bénéficiaires de l'exemption de visa pour prévenir la criminalité organisée et lutter contre ce phénomène, les groupes criminels provenant desdits pays se livrent encore à de multiples activités criminelles dans l'UE, dont la traite des êtres humains et le trafic de biens illicites, la criminalité contre les biens, le trafic de migrants et la cybercriminalité.

Despite continuous efforts to prevent and fight against organised crime, crime groups from the visa-free countries concerned are still active across a broad range of criminal activities in the EU, including trafficking in human beings and illicit goods, property crime, migrant smuggling and cybercrime.


veiller à ce que les jeux soient exempts d'actes criminels ou frauduleux et de toute forme de blanchiment de capitaux;

ensure that gaming is kept free from crime, fraud and any form of money laundering;


veiller à ce que les jeux soient exempts d'actes criminels ou frauduleux et de toute forme de blanchiment de capitaux;

ensure that gaming is kept free from crime, fraud and any form of money laundering;


(9) veiller à ce que les jeux soient exempts d’actes criminels ou frauduleux et de toute forme de blanchiment de capitaux;

(9) ensure that gaming is kept free from crime, fraud and any form of money laundering;


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La confiscation élargie devrait être possible lorsqu'une juridiction est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.

Extended confiscation should be possible where a court is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.


Les États membres peuvent prévoir qu'il serait suffisant, par exemple, que la juridiction juge selon le critère de la plus grande probabilité ou suppose raisonnablement qu'il est nettement plus probable que les biens en question aient été obtenus par des activités criminelles plutôt que par d'autres activités.

Member States may provide that it could, for example, be sufficient for the court to consider on the balance of probabilities, or to reasonably presume that it is substantially more probable, that the property in question has been obtained from criminal conduct than from other activities.


1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question provienne ...[+++]

1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal con ...[+++]


Le fait que les biens de la personne sont disproportionnés par rapport à ses revenus légaux pourrait être l'un des faits conduisant la juridiction à conclure que lesdits biens proviennent d'activités criminelles.

The fact that the property of the person is disproportionate to his lawful income could be among those facts giving rise to a conclusion of the court that the property derives from criminal conduct.


AN. considérant que les groupes criminels exploitent la technologie, les environnements et les possibilités modernes qui reflètent des opportunités et des objectifs commerciaux légitimes; considérant que les entités criminelles disposent d'un niveau élevé de compétence, d'organisation, d'expérience et de sophistication, soutenu par une mobilité accrue, des moyens de communication électronique plus développés et une plus grande facilité à se déplacer; considérant que la criminalité organisée est dès lors moins circonscrite à une territoire et plus à même d'exploiter des systèmes juridiques différents et des ...[+++]

AN. whereas criminal groups exploit modern technology, environments and opportunities mirroring legitimate business opportunities and goals; whereas criminal groups have high levels of expertise, organisation, experience and sophistication, backed up by increased mobility, connectivity and ease of travel; whereas this has led to organised crime being less localised and more likely to exploit differing legal systems and differing national legal jurisdictions;


22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationale ...[+++]

22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote t ...[+++]


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