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Accord concernant la double imposition
Ajustements sur exercices antérieurs
Année d'imposition
Audit de clôture
Audit de clôture d'exercice
Audit de fin d'exercice
Braquette d'imposition
Charges et produits sur exercices antérieurs
Conseiller en thérapie par l'exercice physique
Conseillère en thérapie par l'exercice physique
Contrôle final
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention fiscale
Convention préventive de double imposition
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Donner des conseils sur des exercices de réadaptation
Donner des conseils sur des exercices de rééducation
Exercice d'imposition
Exercice fiscal
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Imposition immédiate des bénéfices de l'exercice
Palier d'imposition
Produits et charges sur exercices antérieurs
Préparer l'imposition
Redressements affectés aux exercices antérieurs
Redressements sur exercices antérieurs
Reprises sur provisions antérieures
Révision de clôture
Révision de clôture d'exercice
Révision de fin d'exercice
Taxation immédiate des bénéfices de l'exercice
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu
Vérification de clôture
Vérification de clôture d'exercice
Vérification de fin d'exercice

Traduction de «exercice d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
année d'imposition | exercice d'imposition | exercice fiscal

fiscal year | tax year | year of assessment


imposition immédiate des bénéfices de l'exercice | taxation immédiate des bénéfices de l'exercice

immediate taxation of the profits of the financial year


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique

exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


rification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final

year-end audit | balance sheet audit


convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]


ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures

prior period adjustments | prior year adjustments


donner des conseils sur des exercices de réadaptation | donner des conseils sur des exercices de rééducation

advise on rehabilitation exercise | educate on rehabilitation exercise | advise on rehabilitation exercises | educate on rehabilitation exercises


préparer l'imposition

arrange imposition | organise imposition | plan imposition | prepare imposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d' ...[+++]

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and le ...[+++]


F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'a ...[+++]

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and leg ...[+++]


69. Malgré l’article 30, si une institution financière désignée particulière est un régime de placement stratifié, qu’aucun choix fait selon les articles 49 ou 64 n’est en vigueur relativement à une série de l’institution financière tout au long d’un exercice de celle-ci qui prend fin après juin 2010 et avant janvier 2011, qu’aucun choix fait selon l’article 50 n’est en vigueur tout au long de cet exercice et que l’institution financière a fait un choix, dans un document établi en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements qu’il détermine, afin que le présent article s’applique à chacune de ses séries (sauf une s ...[+++]

69. Despite section 30, if a selected listed financial institution is a stratified investment plan, no election under section 49 or 64 is in effect in respect of any series of the financial institution throughout a particular fiscal year of the financial institution that ends after June 2010 and before January 2011, no election is in effect under section 50 throughout the particular fiscal year and the financial institution has elected in prescribed form containing prescribed information to have this section apply to each series, other than an exchange-traded series, of the financial institution, the financial institution’s percentage fo ...[+++]


a) pour l’application du présent règlement, du paragraphe 225.2(1) de la Loi, du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le présent règlement, et de l’article 225.3 de la Loi, l’exercice du régime (appelé « exercice précédent » au présent article) qui précède son exercice (appelé « exercice de la fusion » au présent article) qui comprend la date de la fusion de régimes, et l’exercice de la fusion sont chacun réputés prendre fin dans une année d’imposition différente du régime et chacune de ces années d’imposition sont réputées se su ...[+++]

(a) for the purposes of these Regulations, subsection 225.2(1) of the Act, subsection 225.2(2) of the Act as adapted by these Regulations and section 225.3 of the Act, the fiscal year of the investment plan (in this section referred to as the “preceding fiscal year”) that precedes the fiscal year of the investment plan (in this section referred to as the “merger fiscal year”) that includes the day on which the plan merger occurs and the merger fiscal year are each deemed to end in a different taxation year of the investment plan and b ...[+++]


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a) pour l’application du présent règlement, du paragraphe 225.2(1) de la Loi, du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le présent règlement, et de l’article 225.3 de la Loi, l’exercice du régime (appelé « exercice précédent » au présent article) qui précède son exercice (appelé « exercice de la fusion » au présent article) qui comprend la date de la fusion de régimes, et l’exercice de la fusion sont chacun réputés prendre fin dans une année d’imposition différente du régime et chacune de ces années d’imposition sont réputées se su ...[+++]

(a) for the purposes of these Regulations, subsection 225.2(1) of the Act, subsection 225.2(2) of the Act as adapted by these Regulations and section 225.3 of the Act, the fiscal year of the investment plan (in this section referred to as the “preceding fiscal year”) that precedes the fiscal year of the investment plan (in this section referred to as the “merger fiscal year”) that includes the day on which the plan merger occurs and the merger fiscal year are each deemed to end in a different taxation year of the investment plan and b ...[+++]


b) le bien, ou un bien qui y est incorporé, a été acquis pour la première fois par une personne ou une société de personnes (appelée « utilisateur initial » au présent paragraphe) avec laquelle l’acheteur avait un lien de dépendance au moment où l’acheteur a acquis le bien, au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice de l’utilisateur initial qui comprend le moment donné (à supposer qu’il avait une telle année d’imposition ou un tel exercice) ou au cours de l’une de ses dix années d’imposition précédentes, ou de l’un de ses dix e ...[+++]

(b) that was first acquired, or that incorporates a property that was first acquired, by a person or partnership (in this subsection referred to as the “original user”) with which the purchaser did not deal at arm’s length at the time at which the purchaser acquired the property, in the original user’s taxation year or fiscal period that includes the particular time (on the assumption that the original user had such a taxation year or fiscal period) or in any of the original user’s 10 preceding taxation years or fiscal periods,


(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territo ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior ...[+++]


Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, le but de cette initiative pour une base d’imposition des sociétés commune et consolidée consiste à créer une base d’imposition des sociétés qui soit simple.

Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Mr President, the purpose of this common, consolidated, corporate tax base initiative is to create a corporate tax base that would be simple.


Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil . - (FI) Monsieur le Président, le but de cette initiative pour une base d’imposition des sociétés commune et consolidée consiste à créer une base d’imposition des sociétés qui soit simple.

Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Mr President, the purpose of this common, consolidated, corporate tax base initiative is to create a corporate tax base that would be simple.


L'application des règles de droit commun concernant le lieu d'imposition, la base d'imposition et la déduction de la taxe en amont se heurterait, en raison de la complexité et de la localisation des prestations fournies, à des difficultés pratiques pour ces entreprises, qui seraient de nature à entraver l'exercice de leur activité.

The application of the normal rules on place of taxation, taxable amount and deduction of input tax would, by reason of the complexity of services and the places in which they are provided, entail practical difficulties for those undertakings of such a nature as to obstruct their operations.


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