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Abandonner l'exercice du droit
Abandonner la pratique du droit
Droit constitutionnel
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Droite
Droite politique
Droits politiques
Entrave au droit de rachat
Exercice des droits politiques
Exercice électronique des droits politiques
Liberté politique
Obstacle à l'exercice du droit de rachat
Vote électronique

Traduction de «exercice des droits politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercice des droits politiques

exercise of political rights


exercice électronique des droits politiques | exercice des droits politiques au moyen de l'électronique | vote électronique

exercising political rights electronically | e-voting | eVoting


droits politiques [ liberté politique ]

political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]


droite politique [ droite ]

political right [ right | Right-wing parties(ECLAS) ]


..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion

Association and Assembly Act


droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law [ parliamentary law ]


abandonner la pratique du droit | abandonner l'exercice du droit

cease


entrave au droit de rachat | obstacle à l'exercice du droit de rachat

clog on equity of redemption


Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]

Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'exercice des droits politiques accordés au titre de la citoyenneté de l'Union aux plus de 5 millions d'Européens en âge de voter vivant dans un autre État membre exigeait sans doute un énorme effort d'information de ces citoyens, qui non seulement méconnaissaient l'existence de ces droits, mais aussi les modalités pratiques de son exercice dans l'État de résidence.

There is no doubt that an enormous information effort was required if the rights conferred - by virtue of Union citizenship - on more than five million Europeans of voting age living in another Member State were to be exercised, as these citizens were unaware not only of their rights, but also of how to go about availing themselves of these rights in their Member State of residence.


20. engagera un débat afin d’identifier des options politiques visant à éviter que les citoyens de l’Union perdent leurs droits politiques du fait de l’exercice de leur droit de circuler librement.

(20) will launch a discussion to identify political options to prevent EU citizens from losing their political rights as a consequence of exercising their right to free movement.


Les obstacles auxquels se heurtent les citoyens de l’Union dans l’exercice de leurs droits ont également été mis en évidence dans le rapport d'initiative propre du Parlement européen sur la citoyenneté de l'Union, dans les enquêtes Eurobaromètre sur la citoyenneté de l'Union européenne et sur les droits électoraux, dans la récente étude du Comité des régions sur les obstacles à la libre circulation et à l’exercice des droits politiques, ainsi que dans le cadre d’événements récents tels que le forum du Comité des régions du 28 novembre 2012 et l’audition organisée conjointement par le Parlement européen et la Commission le 19 février 2013 ...[+++]

Hurdles to citizens exercising their EU rights have also been highlighted in the European Parliament's own initiative report on EU citizenship, Eurobarometer surveys on EU citizenship and electoral rights, the Committee of the Regions' recent study on obstacles to free movement and political rights and recent events such as the Committee of the Regions' Forum of 28 November 2012 and the hearing jointly organised by the European Parliament and the Commission on 19 February 2013.


Règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce i ...[+++]

Regulation (EU) No 654/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 concerning the exercise of the Union’s rights for the application and enforcement of international trade rules and amending Council Regulation (EC) No 3286/94 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (OJ L 189, 27.6.2014, p. 50).


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Elle est également accompagnée d’un rapport examinant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice plus effectif de la citoyenneté de l’Union, bilan du contrôle du respect des droits conférés aux citoyens de l’Union, tels que la libre circulation, les droits politiques ou la protection consulaire, et de la lutte contre la discrimination fondée sur la nationalité.

It is also accompanied by a report looking at progress made towards more effective EU citizenship, a track-record of enforcing EU citizens' rights, such as free movement, political rights or consular protection, and fighting discrimination on the grounds of nationality.


De plus, les conditions que certains pays de l’UE imposent aux ressortissants des autres pays de l’UE vivant sur leur territoire et qui restreignent leur droit de voter ou de se présenter comme candidats à ces élections, de fonder un parti politique ou d’adhérer à un parti, peuvent faire obstacle à l’exercice des droits de vote des citoyens.

Furthermore, the conditions that a few EU countries impose for nationals of other EU countries living in their territory to vote and stand as candidates in these elections or for founding or becoming members of political parties can pose an obstacle to the exercise of citizens’ voting rights.


De plus, les conditions que certains pays de l’UE imposent aux ressortissants des autres pays de l’UE vivant sur leur territoire et qui restreignent leur droit de voter ou de se présenter comme candidats à ces élections, de fonder un parti politique ou d’adhérer à un parti, peuvent faire obstacle à l’exercice des droits de vote des citoyens.

Furthermore, the conditions that a few EU countries impose for nationals of other EU countries living in their territory to vote and stand as candidates in these elections or for founding or becoming members of political parties can pose an obstacle to the exercise of citizens’ voting rights.


Ces deux exemples révèlent que le gouvernement, dans l'exercice de son pouvoir gouvernemental, dans l'exercice de ses politiques, dans sa volonté politique, est allé dans un cas à l'encontre de la règle de droit — dans le cas de l'aéroport de Toronto — et, dans un autre cas, à l'encontre de la jurisprudence canadienne.

These two examples show that, in exercising its governmental power, its policies, and its political will, the government acted against the rule of law in the case of the Toronto airport and against Canadian jurisprudence in the case of the animal cruelty bill.


réaffirme son appui fort au dialogue politique intercongolais et appelle, conformément à la lettre et à l'esprit de Lusaka, le gouvernement congolais à veiller également, et ce sans nouveau délai, à prendre les mesures nécessaires, en particulier en matière de liberté d'exercice des activités politiques, à l'ouverture d'un dialogue politique entre Congolais, condition de l'établissement d'un état de droit et du retour à la paix civile en RDC.

reaffirms its strong support for intercongolese political dialogue and, in accordance with the spirit and the letter of the Lusaka Agreement, appeals to the Congolese Government also to take the necessary measures without further delay, to ensure in particular that individuals are free to become involved in political activities, and that a political dialogue is initiated among the Congolese, a pre-requisite for the establishment of the rule of law and civil peace in the DRC.


Il est possible par l'exercice des droits politiques des individus au sein d'une collectivité, mais il n'est pas facilité de quelque façon que ce soit par les modifications proposées au Code criminel.

That may happen simply through the exercise of political rights by individuals within a particular community. It is not aided in any respect by these proposed changes to the Criminal Code.




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exercice des droits politiques ->

Date index: 2021-05-17
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