Traduction de «exercice ex ante » (Français → Anglais) :

analyse prospective | exercice ex ante

mouvements de capitaux ex ante [ flux capitaux ex ante ]

réglementation ex ante | régulation ex-ante

analyse ex ante

ex ante [ d'avance ]

ex ante

ex ante

exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social

4. rappelle que l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires des opérations de subvention, qui forment un second niveau d'assurance de la légalité et de la régularité des opérations en question; prend acte du fait que l'Institut a procédé à des audits "sur place", qui ont couvert environ 40 % des subventions versées au titre des conventions de subvention de 2013; relève que ces audits se sont soldés par un recouvrement de 263 239 EUR, sur un montant total contrôlé de 29 163 272 EUR; note que le taux d'erreur détecté, sur l'échantillon contrôlé, s'élève à 0,90 % et le taux d'erreur résiduel à 0,69 %, des valeurs inférieures au seuil de signification, fixé à 2 %; constate que la Cour n'a pas formulé de commentaires ni d ...[+++]e conclusions concernant les vérifications ex ante et ex post dans ses observations préliminaires sur l'exercice 2014;

22. observe que la méthode d'évaluation des contributions en nature, précisant que la validation des contributions repose sur des certifications ex ante et des audits ex post, a été approuvée par le comité directeur en 2011; note par ailleurs que les huit dernières méthodes certifiées relatives aux contributions en nature ont été menées à bien en 2013 et que le nombre total de sociétés de l'EFPIA s'élève désormais à 22; constate que les trois premiers audits ex post couvrant des contributions en nature ont été achevés dans le courant de l'année 2013, qu'un quatrième audit était en cours et que deux ...[+++] autres étaient sur le point d'être lancés à la fin de l'exercice;

6. souligne, par ailleurs, que l'entreprise commune a procédé, en 2012, à un examen limité des déclarations de coûts sur lequel elle s'est appuyée pour conclure que le taux d'erreur du programme est inférieur à 2 %; observe que, selon la Cour, cet exercice n'a pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées; insiste sur le fait que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante et ex post; demande que l'autorité de décharge soit ...[+++]informée des résultats des prochains processus d'audit ex post;

À cet effet, il y a lieu de prévoir, en droit national, une disposition expresse garantissant que, dans l’exercice de ses fonctions, une autorité réglementaire nationale responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises est à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises.