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Exigence de constitution de marges
Exigences de marges de franchissement d'obstacles
Exigences en matière de marges journalières
Exiger la constitution d'une garantie
Marges journalières

Traduction de «exigence de constitution de marges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence de constitution de marges

margining requirement


exigences en matière de marges journalières | marges journalières

daily margin requirement


exiger la constitution d'une garantie

require the provision of a security


exigences de marges de franchissement d'obstacles

obstacle clearance requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Exigences relatives à la marge de franchissement d’obstacles en vol VFR

VFR Flight Obstacle Clearance Requirements


Si nous regardons la motion, on soutient qu'une exigence supplémentaire dans l'ensemble des lois ou dans le Règlement du Sénat en plus de ce qu'exige la Constitution serait contraire à la Constitution.

If we look at the motion, there is an argument putting a further requirement in the body of laws or in the Rules of the Senate that what is required in the Constitution would be contrary to the Constitution.


Dans le cas où le créancier n'a pas encore obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de la créance du créancier, la constitution d'une garantie devrait être la règle et la juridiction ne devrait en dispenser ou exiger la constitution d'une garantie d'un montant inférieur qu'à titre exceptionnel si elle considère que cette garantie est inappropriée, superflue ou disproportionnée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

In cases where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument requiring the debtor to pay the creditor's claim, the provision of security should be the rule and the court should dispense with this requirement, or require the provision of security in a lower amount, only exceptionally if it considers that such security is inappropriate, superfluous or disproportionate in the circumstances of the case.


3. Les établissements financiers d'importance systémique satisfont à l'exigence imposée en vertu du paragraphe 1 au moyen de fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 87 du règlement (UE) n° ./2012 du .[concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement], à l'exigence de constitution d'un coussin de conservation des fonds ...[+++]

3. Systemic institutions shall meet the requirement imposed by paragraph 1 with Common Equity Tier 1 capital, which shall be supplementary to any Common Equity Tier 1 capital maintained to meet the own funds requirement imposed by Article 87 of Regulation (EU) No/2012 of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms], the requirement to maintain a Capital Conservation Buffer under Article 123, the requirement to maintain an institution specific countercyclical capital buffer under Article 124 and any requirement imposed under Article 100.


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2. Les établissements se conforment à l'exigence imposée par le paragraphe 1 avec des fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 87, paragraphe 1, point c), du règlement [à insérer par l'OP], à l'exigence de constitution d'un coussin de conservation des fonds propres imposée par l'article 123 et à toute exigence imposée par l'article 100.

2. Institutions shall meet the requirement imposed by paragraph 1 with Common Equity Tier 1 capital, which shall be additional to any Common Equity Tier 1 capital maintained to meet the own funds requirement imposed by Article 87 of Regulation [inserted by OP], the requirement to maintain a Capital Conservation Buffer under Article 123 and any requirement imposed under Article 100.


L’élargissement en lui-même n’a aucunement besoin de cela, mais les fanatiques europhiles comme nos deux rapporteurs, dépourvus d’arguments valables pour mettre à mal l’opposition populaire à la Constitution, ont inventé ce faux argument selon lequel l’élargissement exige une Constitution.

Enlargement itself requires none of this, but Europhile fanatics like our two rapporteurs, devoid of sustainable arguments to overcome popular opposition to the Constitution, have come up with this spurious spin that enlargement demands a constitution.


Les deux directives visent à moderniser les exigences en matière de marge de solvabilité qui sont appliquées depuis plus de vingt ans, notamment en ce qui concerne la méthode de calcul.

Both directives aim to modernise the solvency margin requirements that have been applied for more than 20 years, particularly in respect of the methodology of calculation.


Je me félicite de ces efforts visant à actualiser les exigences en matière de marge de solvabilité, notamment les règles concernant le capital "tampon" que les compagnies d'assurances sont tenues de détenir pour se prémunir contre des événements imprévus tels que des sinistres importants ou une mauvaise performance en matière de placement.

I welcome this effort to update solvency margin requirements: the rules relating to the capital buffer that insurance companies are required to hold against unforeseen contingencies, particularly high claims and poor investment performance.


Elles visent globalement à moderniser les exigences en matière de marge de solvabilité qui sont appliquées depuis plus de vingt ans, notamment en ce qui concerne la méthode de calcul.

Their aim is generally to modernise the solvency margin requirements that have been applied for more than 20 years particularly in respect of the methodology of calculation.


En fait, le projet de loi C-78 protège encore davantage les membres du régime en exigeant la constitution d'un régime supplémentaire afin d'inclure des modalités de pension supérieures au niveau maximum de l'impôt sur le revenu et en exigeant également que les ministres du Conseil du Trésor puissent s'assurer que les prestations du nouveau régime sont égales à celles de l'ancien.

In fact, Bill C-78 provides further protection for plan members by requiring the establishment of a supplementary plan to include arrangements for pensions above the income tax maximum, and that Treasury Board ministers be satisfied that the benefits are equal between the old and the new plans.




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Date index: 2022-12-19
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