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Créance assortie d'un terme
Créance à court terme
Créance à long terme
Créance à plus d'un an
Créance à terme
Effet à court terme
Exigibilité des créances à terme
Papier à court terme
Système de traitement des créances à long terme
Titre de créance à court terme

Traduction de «exigibilité des créances à terme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigibilité des créances à terme

enforceability of debts for future settlement




créance à terme | créance assortie d'un terme

claim maturing at a future date


titre de créance à court terme [ créance à court terme | papier à court terme | effet à court terme ]

short-term paper


créance à court terme | titre de créance à court terme

short-term paper


créance à long terme [ créance à plus d'un an ]

long-term receivable [ non-current receivable ]


créance à long terme | créance à plus d'un an

long-term receivable | non-current receivable




système de traitement des créances à long terme

long-term receivables system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La liquidation d’une dépense est l’acte par lequel l’ordonnateur compétent vérifie l’existence des droits du créancier, les conditions d’exigibilité de la créance et détermine ou vérifie la réalité et le montant de la créance.

Validation of expenditure is the act whereby the authorising officer responsible verifies the existence of the creditor's entitlement, verifies the conditions under which payment falls due and determines or verifies the reality and the amount of the claim.


la régularité de l’émission de l’ordre de paiement, impliquant l’existence préalable d’une décision de liquidation correspondante traduite par le «bon à payer», l’exactitude de la désignation du bénéficiaire et l’exigibilité de sa créance.

the payment order has been properly issued, meaning that a corresponding validation decision has been taken previously in the form of ‘passed for payment’, that the particulars of the payee are correct and that the amount is due.


333. Toute créance visée au paragraphe 118(3) de l’ancienne loi à l’entrée en vigueur du présent article constitue une créance aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et est régie par les dispositions de celle-ci.

333. Any debt under subsection 118(3) of the former Act continues as a debt on the coming into force of this section and is governed by the provisions of the Immigration and Refugee Protection Act.


(2) Le montant qu’il est tenu de contribuer est réputé partie de l’actif et une créance aux termes du paragraphe 53(2).

(2) The amount that a shareholder is liable to contribute under subsection (1) shall be deemed an asset and a debt described in subsection 53(2).


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(2) Le montant qu’il est tenu de contribuer est réputé partie de l’actif et une créance aux termes du paragraphe 53(2).

(2) The amount that a shareholder is liable to contribute under subsection (1) shall be deemed an asset and a debt described in subsection 53(2).


vérifie les conditions d'exigibilité de la créance.

verifies the conditions according to which payment is due.


Eh bien, puisque vous mentionnez les personnes qui appuient votre position, je signale que les avocats de l'Association du Barreau canadien qui se sont présentés devant nous ont affirmé, je crois, que le libellé actuel du projet de loi créait une anomalie dans la mesure où une personne qui s'est blessée en conduisant un petit bateau à moteur ne répond pas à la définition de passager et tombe sous le coup d'autres créances aux termes de l'article 29 proposé de la loi modifiée.

Well, since we want to refer to others who support our position, I think the lawyers who came from the Canadian law association said that with the way the bill is currently written, what happens is that you create an anomaly, as a person injured while riding in a small boat with a motor does not meet the definition of passenger and falls under other claims, under proposed section 29 of the amended act.


S'agissant de la cession de créance, le terme «relations» devrait indiquer clairement que l'article 14, paragraphe 1, s'applique également aux aspects de droit réel d'une cession de créance entre cédant et cessionnaire dans les ordres juridiques dans lesquels de tels aspects sont traités séparément des aspects relevant du droit des obligations.

In the context of voluntary assignment, the term ‘relationship’ should make it clear that Article 14(1) also applies to the property aspects of an assignment, as between assignor and assignee, in legal orders where such aspects are treated separately from the aspects under the law of obligations.


La liquidation est l'acte par lequel l'ordonnateur vérifie le droit du créancier ("bénéficiaire de la dépense") et la réalité du montant de la créance ainsi que les conditions d'exigibilité de la créance.

Validation is the act whereby the authorising officer checks the claim of the creditor (the recipient of expenditure), the amount of that claim and the conditions under which payment falls due.


Le recouvrement se prescrit par deux ans à compter de la date de l’exigibilité de la créance (par. 206(2)).

Debt recovery proceedings cannot be commenced any later than two years after the debt became payable (clause 206(2)).




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exigibilité des créances à terme ->

Date index: 2022-10-04
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